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CATALOGUE DE FORMATION

Avec plus de 70 modules dédiés à la formation continue des professionnels de l'immobilier Loi ALur, Immodroit possède l'un des plus beaux catalogues de formations immobilières de France. Toutes nos formations sont validantes Loi ALur dans le cadre du renouvellement de la carte professionnelle.

De nouvelles formations sur des thèmes commerciaux, des réseaux sociaux, de la gestion d'entreprise ou de micro-entreprise sont également disponibles.

L'ensemble des formations est dispensée par des professionnels de chaque spécialité, des domaines juridiques, fiscaux, et techniques et non par des formateurs improvisés. 

Chaque module fait l'objet d'une journée de 7 heures de formation soit en présentiel ou visioconférence. 

A partir de 5 stagiaires, vous pouvez créer votre session intra en entente avec les disponibilités de nos formateurs qui se déplaceront dans votre ville pour vous assurer un service de qualité et de proximité.

De plus, Immodroit vous accompagne dans vos démarches de prise en charge auprès des organismes de financement des formations immobilières (Agefice, OPCOEP...). 

 

Tarifs & prestations

 

  • En inter : 10 stagiaires maximum par session

- Formation de 7 heures                                                                    350 euros net par stagiaire

  • En intra : 10 stagiaires maximum par session

Pour une formation catalogue :

 

- 7 heures de formation                                                                    1500 euros net par entreprise

Pour une formation sur mesure :

 

- 7 heures avec un formateur interne                                             2000 euros net

- 7 heures avec un intervenant extérieur                                       2500 euros net

CATALOGUE 2020

Transaction / Copropriete & Syndic / Gestion locativePromotion Immobiliere / Immobilier d'entreprise / creation, gestion & management /

communication & marketing

Transaction

MODULE G01-03 : ETUDE DES REGLEMENTATIONS SUR LA LOCATION


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances en matière de locations vides ; Comprendre les évolutions de la location meublée suite à leur intégration au sein de la loi de 1989 ; Etre à jour des obligations déclaratives pour les locations de meublés touristiques ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le nivea. PROGRAMME Règles communes à tous types de baux ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire Obligations dans la rédaction des annonces ▪ Mentions obligatoires ▪ Point sur la surface habitable La décence des logements ▪ Décret décence ▪ Règlement sanitaire départemental Location nue (vide) ▪ Etat des lieux ▪ Diagnostics ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire ▪ Les congés Location meublée ▪ Assimilation à la loi de 1989 ▪ Principales distinctions avec la location nue ▪ Obligations déclaratives Régime de la colocation Introduction à la location touristique saisonnière ▪ Obligation de déclaration ▪ Le contrat de location ▪ Le classement




MODULE G02-16 : GESTION LOCATIVE & CONFLITS LOCATIFS


OBJECTIF Approfondir ses connaissances en matière de gestion immobilière ; Anticiper un contentieux et choisir le mode de règlement des litiges le mieux adapté à la situation ; Faire le point sur les différents droits de préemption du locataire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau. PROGRAMME La révision du loyer en pratique ▪ IRL ▪ Loyer manifestement sous-évalué ▪ Travaux effectués durant la location ▪ Prévus contractuellement ▪ Sans clause au bail ▪ Première mise sur le marché du logement ▪ Vacance supérieure à 18 mois Gestion des loyers impayés Répartition des charges locatives et contentieux Les travaux effectués par le locataire (légaux et interdits) ▪ Dégradation et perte ▪ Entretien et réparation ▪ Les travaux de transformation réalisés par le locataire ▪ Les travaux du bailleur Procédure amiable, judiciaire et recouvrement Procédures d’expulsion Maitrise des droits de préemption du locataire




MODULE G03-08 : ACTUALISATION 3030 - LOCATION & GESTION LOCATIVE


OBJECTIF Etre à jour des évolutions législatives et réglementaires ; Etre au point sur la jurisprudence de l’année écoulée ; Approfondir les principes du code de déontologie (2h) ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le niveau. PROGRAMME Évolutions juridiques ▪ Évolution des nouveaux baux avec la loi ELAN ▪ Déontologie, 2 heures ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Projet NOGAL Encadrement des loyers Les modifications de la loi de 1989 ▪ En matière de location ▪ Concernant les charges ▪ Concernant les travaux ▪ Le cautionnement et les pièces d’identité ▪ Zone de bruit et diagnostic ▪ Points annexes et cas pratiques Le permis de louer Difficultés de paiement et expulsion Location touristique saisonnière Fiscalité locative ▪ Évolution avec la loi fiscale pour 2019 ▪ Location meublée et taxes locales Jurisprudences récentes sur les baux commerciaux Questions/réponses concernant les problèmes concrets des stagiaires




MODULE G04-00 : OPTIMISER SON MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE


OBJECTIF Faire le point sur l’étendue du mandat de gestion ; Déterminer les droit et obligations du mandant et du gestionnaire ; Adapter les clauses en vue de la protection du gestionnaire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à un public pratiquant la gestion immobilière ou voulant débuter la profession. PROGRAMME Le mandat de gestion et le droit de la consommation ▪ La place du consommateur ▪ Les obligations du professionnel ▪ Le délai de rétractation Cadre du mandat de gestion ▪ Le mandat et ses annexes ▪ Pouvoirs et limites du gestionnaire Contenu du mandat ▪ Dénomination des parties ▪ Rémunération ▪ Reddition des comptes ▪ Durée du mandat ▪ Détermination du loyer ▪ Clauses sensibles ▪ Clauses protectrices Condition de validité du mandat ▪ Loi Hoguet (1970) ▪ Règles du décret d’application (1972) Intégrer la location touristique saisonnière ▪ Définition et obligations ▪ Clauses types




MODULE G05-00 : MAITRISER LA REDACTION DES BAUX D'HABITATION


OBJECTIF Identifier les clauses nécessaires et celles sensibles dans la rédaction des baux ; Rédiger un contrat de location respectant la législation et sécurisant les parties ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les gestionnaires immobiliers et toute personne rédigeant des baux d’habitation et des actes de caution. PROGRAMME Retour sur les droits et obligations des parties ▪ Droits et obligations du propriétaire ▪ Droits et obligations du locataire ▪ Location nu et location meublée ▪ La décence des logements Maîtriser les clauses abusives ▪ Typologies des clauses abusives ▪ Les clauses noires et les clauses grises ▪ Les erreurs à ne pas commettre Intégrer les clauses adaptées à la situation ▪ Ventilation des charges ▪ Les travaux ▪ Maîtriser la mono-propriété ▪ L’individualisation des réseaux Les baux en colocation ▪ Les deux types de colocation ▪ La colocation, l’état des lieux et le dépôt de garantie Les annexes aux baux d’habitations ▪ L’information du locataire ▪ Diagnostics ▪ Extrait du règlement de copropriété ▪ Règlement intérieur L’acte de caution ▪ Les erreurs à éviter ▪ Le renouvellement de la caution ▪ La signature électronique




MODULE G06-00 : LOCATION TOURISTIQUE SAISONNIERE


OBJECTIF Faire le point sur la réglementation applicable à la location touristique saisonnière ; Anticiper les contentieux ; Disposer d’un contrat de location touristique saisonnière juridiquement sécurisé ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tout public voulant maîtriser la location touristique saisonnière. PROGRAMME Cadre de la location touristique saisonnière ▪ Définition juridique ▪ Meublé de tourisme ▪ Etat descriptif préalable obligatoire ▪ Réservation ▪ Mandat du gestionnaire ▪ Fiscalité Le contrat de location touristique saisonnière ▪ Le formalisme ▪ Loyer et accessoires ▪ Taxe de séjour ▪ Dépôt de garantie ▪ Assurance du logement ▪ Diagnostics obligatoires La location touristique saisonnière en pratique ▪ Etat des lieux et inventaire du mobilier ▪ Solde du loyer et dépôt de garantie ▪ Obligations du bailleur et du locataire Le contentieux lié à ce type de location ▪ Désistement du locataire et périodicité ▪ Annulation propriétaire ▪ Défaut de conformité par rapport au descriptif préalable ▪ Etat de propreté du logement ▪ Utilisation du dépôt de garantie ▪ Dégradations non couvertes par le dépôt de garantie




MODULE G07-28 : FISCALITE DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS & DEFISCALISATION


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur le conseil fiscal et l’investissement immobilier ; Choisir les investissements les plus adaptés à ses clients ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous sous réserve de maîtriser les bases en droit et fiscalité immobilière ; Module à prévoir de préférence sur 2 jours. PROGRAMME Maitrise du dossier du client ▪ Modes de calculs de l’IR ▪ Le plafonnement du quotient familial Fonctionnement de l’IFI Choix des investissements ▪ LOCATION NUE ▪ Les charges déductibles ▪ L’IR et la CSG ▪ Les travaux éligibles ▪ DEFICIT FONCIER ▪ L’abattement sur le revenu brut global et TMI ▪ L’effacement des loyers et l’économie d’impôt ▪ Les reports de déficit et les intérêts d’emprunts ▪ LMNP ▪ La pratique de l’amortissement ▪ Le régime de la plus-value, Le sort des déficits ▪ Obligation d’enregistrement, d’urbanisme et CFE ▪ Articulation avec le dispositif Censi-Bouvard ▪ PINEL ▪ Les différents PINEL ▪ Le détail des avantages et contraintes ➢ ▪ Les cas particuliers (garage, PFU, foyer fiscal, etc.) ▪ Focus sur le dispositif « DENORMANDIE » ▪ MALRAUX ▪ MONUMENT HISTORIQUE




MODULE G08-27 : MAITRISE DU RGPD EN IMMOBILIER


OBJECTIF Maîtriser l’ensemble des notions liées à la réglementation générale de la protection des données ; Préétablir son registre RGPD ; Etre en règle en cas de contrôle par la CNIL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME Comprendre le RGPD Les principes fondamentaux ▪ Les finalités d’un fichier ▪ La transparence ▪ La pertinence des données ▪ La conservation des données Les acteurs ▪ Les acteurs internes et externes ▪ La responsabilité des acteurs ▪ Le DPO Le registre de traitement ▪ Créer son registre ▪ Déterminer ses activités ▪ Réaliser ses fiches d’activité ▪ Les données sensibles Préparer ses autorisations contractuelles ▪ RGPD et consentement ▪ Avec les salariés ▪ Avec les sous-traitants ▪ Avec les organismes externes Assurer la protection des données Organiser les processus internes Documenter la conformité




MODULE G09-21 : PATHOLOGIES DU BATIMENT - JOUR 1


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances ; Faire l’inventaire des pathologies pouvant altérer les biens immobiliers ; Savoir détecter rapidement des pathologies du bâtiment ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau PROGRAMME Les différents types de construction ▪ Bois ▪ Métallique ▪ Traditionnelle ▪ Parpaing ▪ Brique ▪ Pierre ▪ D’entreprise Les éléments de gros œuvre et de second œuvre Les désordres liés aux fondations et infrastructures d'un bâtiment ▪ Les mouvements des fondations et la nature des sols ▪ Les désordres concernant les murs de soutènement ▪ Les Voirie et Réseaux Divers (VRD) et le réseau d'assainissement La pathologie des structures et gros œuvres ▪ Le cas des fissures ▪ Les problèmes d'humidité et d'étanchéité ▪ Les désordres survenus sur les balcons ▪ Le traitement des bois ▪ Les problèmes rencontrés avec les piscines La pathologie des toitures et charpentes ▪ Les soucis d'infiltrations dans les toitures et charpentes ▪ Le fonctionnement de la condensation ▪ La déformation des charpentes ▪ La transformation des combles




MODULE G10-22 : PATHOLOGIE DU BATIMENT - JOUR 2


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances ; Faire l’inventaire des pathologies pouvant altérer les biens immobiliers ; Savoir détecter rapidement des pathologies du bâtiment ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau. PROGRAMME Les enveloppes et revêtements extérieurs ▪ Le cas particulier des enduits ▪ Les désordres liés aux peintures (soulèvement, craquellement, etc.) Les désordres liés aux aménagements intérieurs ▪ Le syndrome de la fissuration ▪ Le décollement des revêtements aux murs et au sol (parquet, vinyle, carrelage, etc.) Focus sur les équipements spécifiques ▪ Installation électrique ▪ Exemple de schémas ▪ Le risque électrique ▪ Menuiserie et vitrerie ▪ Les désordres liés au chauffage ▪ Les désordres liés aux cheminées ou poêles à bois ▪ L’isolation thermique ▪ L'isolation acoustique Les éléments de confort ▪ Climatisation ▪ Pompe à chaleur ▪ La règlementation thermique (RT 2012 – RT 2020)




MODULE G11-00 : DEBUTER UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE - JOUR 1


OBJECTIF Avoir les éléments indispensables pour débuter une activité de gestion locative ; Faire un point sur les mandats de gestion, les baux d’habitation et les éléments essentiels de la comptabilité ; Eviter les erreurs sur les actes de cautionnement ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous PROGRAMME Comment se déroule la gestion locative, introduction ▪ La mission de gestion locative ▪ Pouvoir et limite du gérant Le mandat de gestion ▪ Contenu du mandat ▪ Les diagnostics ▪ La gérance d’un lot de copropriété ▪ La décence des logements mis en location La mise en place d’un locataire ▪ Annonce de location ▪ Organiser les visites ▪ La constitution des dossiers de location ▪ Liste des pièces autorisées ▪ Les faux documents ▪ La non-discrimination ▪ La GLI et les plafonds ▪ La rédaction du bail ▪ L’acte de cautionnement ▪ Mentions obligatoires ▪ Durée ▪ Mise en œuvre de la caution ▪ Les honoraires ▪ Plafonds légaux ▪ Honoraires locataire et propriétaire ▪ L’encaissement des honoraires




MODULE G12-00 : DEBUTER UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE - JOUR 2


OBJECTIF Avoir les éléments indispensables pour débuter une activité de gestion locative ; Faire un point sur les mandats de gestion, les baux d’habitation et les éléments essentiels de la comptabilité ; Eviter les erreurs sur les actes de cautionnement ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous. PROGRAMME L’état des lieux ▪ Préparer un document type ▪ Les erreurs à éviter ▪ Les photos ▪ La responsabilité du gestionnaire ▪ Les compléments de l’état des lieux ▪ Dans les 10 jours suivant l’entrée dans les lieux ▪ Suite au premier mois de chauffe La comptabilité ▪ Appel des loyers ▪ Quittancement ▪ Récupération des charges ▪ La gestion des retards de paiement Les baux de location ▪ Règles communes ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire ▪ Obligations du mandant ▪ Location nue et meublée ▪ Durée et contenu ▪ Annexes ▪ Les congés Spécificités de la colocation




MODULE G13-00 : GESTION ET APPLICATION DE LA CONVENTION IRSI


OBJECTIF Connaitre les ressorts de la convention IRSI ; Anticiper les assurances concernées selon le type de dégât ; Connaitre les modalités d’indemnisation ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à un public ayant de préférence des notions en matière d’assurances. PROGRAMME Présentation de la Convention IRSI ▪ Champs d’application ▪ Rôle et désignation de l’assureur gestionnaire ▪ La recherche de fuite Gérer un sinistre dégât des eaux et incendie ▪ Mesures Conservatoires ▪ Déclaration de sinistre ▪ Le rôle de l’expert Indemnisation & recours ▪ Modalités de prise en charge ▪ Recours ▪ Action en remboursement





Copropriété & Syndic

MODULE F01-06 : ETUDE DES BAUX COMMERCIAUX


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances dans le domaine des baux commerciaux ; Bénéficier d’une actualisation indispensable suite à la loi PINEL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le niveau. PROGRAMME Introduction sur le bail commercial Statut des locaux commerciaux ▪ Durée minimale règlementée ▪ Le droit au renouvellement ou au paiement de l’indemnité d’éviction ▪ Droit à la cession du bail avec le fonds ▪ Droit à la déspécialisation Les dispositions issues de la loi PINEL ▪ Etat des lieux ▪ Renonciation triennale ▪ Fin de la liberté contractuelle en matière de charges, travaux et taxes ▪ L’état prévisionnel des travaux ▪ Le droit de préemption du locataire ▪ L’encadrement des loyers renouvelés ▪ La commission départementale de conciliation ▪ Fin de la référence à l’ICC Loyer et son évolution durant le bail et au renouvellement ▪ Le droit d’entrée ou le pas de porte ▪ La révision triennale ▪ La clause d’échelle mobile ▪ Plafonnement / déplafonnement du loyer ▪ La valeur locative Les alternatives au bail commercial ▪ Le bail dérogatoire, convention d'occupation précaire, bail saisonnier ▪ Sous location et location gérance




MODULE F02-18 : CONTENTIEUX DU BAIL COMMERCIAL


OBJECTIF Maîtriser les droits et devoirs des parties lors de la cession du bail ; Approfondir ses connaissances sur la répartition des charges et travaux au regard des évolutions législatives récentes ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à celles et ceux qui souhaitent améliorer leur maîtrise du bail commercial ou de la gestion de location commerciale ; Nécessite d’avoir suivi le module F01-06 ou de maîtriser les bases du bail commercial. PROGRAMME Les charges locatives ▪ Répartition entre les baux conclus avant et après le 5 novembre 2014 ▪ Contentieux relatifs à la répartition des charges ▪ L’appréciation des clauses de répartition par les juges Les travaux et leur contentieux ▪ Travaux d’entretien ▪ Travaux conventionnellement prévus ▪ Travaux légalement prévus ▪ Sanctions à la non-exécution des travaux ▪ L’accession par le propriétaire en fin de bail ▪ Le transfert au cessionnaire La perte de la propriété commerciale ▪ Le refus de renouvellement sans indemnité ▪ La résiliation du bail ▪ Les actions du bailleur en cas de redressement Judiciaire La cession du droit au bail ▪ Droits et devoirs du bailleur, cédant et cessionnaire ▪ La cession de fonds et la cession de parts ▪ La conclusion de la cession ▪ Les sanctions en cas de cession irrégulière ▪ Cession, fusion, restructuration et départ à la retraite




MODULE F03-15 : CESSION DE FONDS DE COMMERCE


OBJECTIF Maîtriser objectivement les éléments corporels ou incorporels d’un fonds de commerce ; Envisager les différents types d’exploitation ; Faire un point exhaustif sur les formalités suite à la cession ; Appréhender le nantissement conventionnel et judiciaire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels du secteur qui souhaitent reprendre et se perfectionner concernant les règles applicables aux cessions de fonds de commerce ; Ouvert aux professionnels qui envisagent la diversification de leur activité. PROGRAMME Les éléments caractéristiques du fonds de commerce ▪ Eléments incorporels du fonds ▪ Eléments corporels du fonds ▪ Eléments exclus du fonds La franchise est-elle cessible ? le nantissement du fonds de commerce Les différents types d’exploitation ▪ La location gérance ▪ L’exploitation personnelle ▪ La gérance mandat Les éléments clés de l’avant contrat ▪ Les différentes options ▪ L’absence d’avant-contrat ▪ Responsabilité de l’intermédiaire Formalités après contrat ▪ Publicités légales ▪ Les inscriptions de privilèges et de nantissements ▪ Les notifications ▪ Les oppositions et le droit de surenchère o La distribution du prix de vente




MODULE F04-24 : CESSION DE FONDS DE COMMERCE II


OBJECTIF Maîtriser l’ensemble du déroulement juridique d’une opération de cession ; Distinguer les cessions simples des cessions complexes : Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Formation ouverte aux professionnels du secteur et/ou à ceux qui ont réalisé la journée cession de fonds de commerce. PROGRAMME Les conditions de validité de l'acte de cession de fonds de commerce ▪ Capacité ▪ Consentement ▪ Prix ▪ L'action résolutoire du vendeur pour non-paiement du prix Éléments généraux des cessions de fonds de commerce ▪ Obligation du vendeur ▪ Privilège du vendeur ▪ Cession d'un élément isolé du fond ▪ Le sort des contrats en cours Cessions spéciales de fonds de commerce ▪ Les transferts des contrats de distribution ▪ L'apport en société à titre particulier ▪ La vente d'une activité de commerce électronique Fiscalité de la vente ▪ Les plus-values ▪ Les droits d'enregistrement ▪ Les régimes spéciaux




MODULE F05-25 : CESSION DE PARTS SOCIALES


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur les cessions de parts sociales ; Faire un point sur les notions comptables ; Articuler les clauses d’agrément et de préemption ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels de l’immobilier ayant de solides bases juridiques et souhaitant se perfectionner ou s’ouvrir à un nouveau domaine de transaction. PROGRAMME Les notions juridiques ▪ La notion de fonds de commerce ▪ Le droit des sociétés ▪ Les statuts et les pactes d’actionnaires ▪ Les registres et les assemblées Les notions comptables rapidement ▪ L’actif immobilisé et le fonds de commerce ▪ Les actifs sans valeur ▪ Les plus-values latentes ▪ Le hors-bilan ▪ Les fonds propres et l’Actif Net Comptable ▪ Les méthodes d’évaluation ▪ Déterminer le prix des parts ou actions cédées : clauses d'évaluation ou recours à un expert ? Solidarité des parties : attention à la présomption de solidarité commerciale Mesurer l’incidence de l’existence d’une clause d’agrément ou de préemption ▪ Importance et conséquence de la localisation statutaire ou extrastatutaire de la clause ▪ Rédiger les clauses en fonction des opérations visées ▪ Intégrer les variations liées à la forme de la société ▪ Non-respect des clauses : quelles sanctions ? ▪ Connaître les conséquences du refus d'agrément ou de l'exercice de la préemption La cession de parts sociales ▪ La cession de fonds et la cession de parts ▪ Le montage financier La rédaction du protocole




MODULE F06-26 : CESSION D'ACTIFS


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur les cessions d’actifs ; Déterminer l’objet de la cession Faire un point sur la fiscalité de la cession d’actifs ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels de l’immobilier ayant de solides bases juridiques et souhaitant se perfectionner ou s’ouvrir à un nouveau domaine de transaction. PROGRAMME L’objet de la cession ▪ Les éléments de l’actif : cession d’immeuble, de brevets, stock, créance ▪ Distinction entre les biens composant l’actif et les biens du patrimoine ▪ La stratégie: refinancement et redéveloppement des activités ▪ L’ampleur de la cession: un élément, une branche d’activité, le fonds de commerce ▪ La restructuration d’une entreprise : fusionacquisition et apport partiel d’actifs La mise en œuvre de la cession ▪ Les limites aux pouvoirs du dirigeant ▪ Le choix du co-contractant ▪ La valorisation des actifs cédés ▪ Le droit de gage des créanciers et leurs protections ▪ Les garanties accompagnant la vente, la garantie du passif La fiscalité résultant de la cession ▪ La cession d’un meuble ▪ La cession de brevet ▪ La cession d’un immeuble ▪ La cession du fonds de commerce




MODULE F07-00 : FISCALITE DIRECTE EN IMMOBILIER D'ENTREPRISE


OBJECTIF Améliorer et perfectionner ses bases de connaissance en matière de fiscalité directe de l’immobilier d’entreprise ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels intervenant en matière d’immobilier d’entreprise. PROGRAMME Acquisition de l’immobilier d’entreprise par une société civile immobilière : intérêts et enjeux Détermination du résultat fiscal d’une société civile immobilière : impôt sur lerevenu ou impôt sur les sociétés ▪ Dans quels cas la société civile immobilière est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ? Régime de droit ou régime optionnel ? ▪ Incidence de l’activité de la société sur le régime fiscal ▪ Détermination du résultat fiscal : différence entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Vente de l’immobilier d’entreprise : ▪ Vente des parts sociales de la société civile immobilière ou vente de l’immeuble détenu par la société : détermination du prix de vente,analyse d’un bilan comptable ; ▪ Régime fiscal des plus-values liées à la vente de l’immobilier : ▪ Détermination de la plus-value imposable ▪ Détermination du régime fiscal applicable




MODULE F08-00 : FISCALITE INDIRECTE, TVA & IMMOBILIER D'ENTREPRISE


OBJECTIF Améliorer et perfectionner ses bases de connaissance en matière de fiscalité indirecte liée à la transaction immobilière d’entreprise ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels intervenant en matière d’immobilier d’entreprise. PROGRAMME Livraison d’immeuble et TVA ▪ Notion de livraison titre onéreux ▪ Livraison imposable de plein droit ▪ Livraison exonérée imposable sur option o Modalité d’imposition ▪ Redevable de la TVA ▪ Assiette de la TVA ▪ Régime des déductions Acquisition d’immobilier et droits d’enregistrements : régime des achats assortis d’un engagement de revendre Location d’immeuble et TVA ▪ Location soumise à TVA ▪ Location pouvant être imposée par option Régimes particuliers ▪ Crédit-bail immobilier ▪ Bail à construction




MODULE F09-00 : INITIATION A L'EVALUATION DE FONDS DE COMMERCE


OBJECTIF Connaitre les bases pour débuter une activité de transaction en matière de fonds de commerce ; Savoir distinguer et utiliser les différentes méthodes d’évaluation nécessaires à l’exercice de l’activité : Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Module ouvert aux personnes souhaitant s’initier aux méthodes d’évaluation de fonds de commerce. PROGRAMME Rappel sur les éléments constitutifs du fonds pour l’évaluation ▪ Evolution du bail commercial depuis la loi PINEL ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Facteurs de la valeur des fonds de commerce ▪ La situation du local ▪ La configuration et l’agencement ▪ Les conditions du bail ▪ Facteurs inhérents à l’activité commerciale Méthodes d’évaluation ▪ Méthode par comparaison ▪ Méthode par les barèmes professionnels ▪ Méthodes financières ▪ Mathématique ▪ Par les bénéfices ▪ Par la marge brute ▪ Par l’EBE ▪ Evaluation des baux commerciaux ▪ Evaluation d’un fonds artisanal Point sur les documents et les informations obligatoires à transmettre lors de la cession Point sur le sort des salariés en cas de cession




MODULE F10-10 : ACTUALISATION 2020 SPECALISEE & TECHNIQUE


OBJECTIF Etre à jour des évolutions législatives et réglementaires ; Etre au point sur la jurisprudence de l’année écoulée ; Approfondir les principes du code de déontologie (2h) ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Module technique nécessitant une bonne connaissance de la cession des fonds de commerce et de la pratique des baux commerciaux. PROGRAMME Le bail commercial ▪ Evolution du bail commercial depuis la loi PINEL ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Les cessions de fonds de commerce ▪ Déontologie, 2 heures ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Les cessions de parts sociales ▪ Les grands axes de la cession de parts et de titres ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Questions/réponses concernant les problèmes concrets des stagiaires




MODULE F11-27 : MAITRISE DU du RGPD EN IMMOBILIER


OBJECTIF Maîtriser l’ensemble des notions liées à la réglementation générale de la protection des données ; Préétablir son registre RGPD ; Etre en règle en cas de contrôle par la CNIL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME Comprendre le RGPD Les principes fondamentaux ▪ Les finalités d’un fichier ▪ La transparence ▪ La pertinence des données ▪ La conservation des données Les acteurs ▪ Les acteurs internes et externes ▪ La responsabilité des acteurs ▪ Le DPO Le registre de traitement ▪ Créer son registre ▪ Déterminer ses activités ▪ Réaliser ses fiches d’activité ▪ Les données sensibles Préparer ses autorisations contractuelles ▪ RGPD et consentement ▪ Avec les salariés ▪ Avec les sous-traitants ▪ Avec les organismes externes Assurer la protection des données Organiser les processus internes Documenter la conformité




MODULE F12-23 : TRACFIN, REGLEMENTATION & OBLIGATIONS


OBJECTIF Comprendre les obligations liées à TRACFIN ; Etablir son protocole TRACFIN ; Etre en règle en cas de contrôle TRACFIN ; Le renouvellement dela carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME L’état des lieux Définition du blanchiment et objectifs de lutte Les directives de la DGCCRF L’organisation du pôle tracfin ▪ Fonctionnement ▪ Coopération avec les administrations partenaires Repérage des clients à risques ▪ Critères de vigilance ▪ Vérification de l’identité ▪ Enquête de notoriété ▪ Provenance des fonds Seuil de mise en pratique Comment déclarer ▪ Moment de la déclaration ▪ Déclaration tardive ▪ Le déclarant correspondant Etude de cas Sanctions en cas de non déclaration





Gestion locative

MODULE G01-03 : ETUDE DES REGLEMENTATIONS SUR LA LOCATION


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances en matière de locations vides ; Comprendre les évolutions de la location meublée suite à leur intégration au sein de la loi de 1989 ; Etre à jour des obligations déclaratives pour les locations de meublés touristiques ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le nivea. PROGRAMME Règles communes à tous types de baux ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire Obligations dans la rédaction des annonces ▪ Mentions obligatoires ▪ Point sur la surface habitable La décence des logements ▪ Décret décence ▪ Règlement sanitaire départemental Location nue (vide) ▪ Etat des lieux ▪ Diagnostics ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire ▪ Les congés Location meublée ▪ Assimilation à la loi de 1989 ▪ Principales distinctions avec la location nue ▪ Obligations déclaratives Régime de la colocation Introduction à la location touristique saisonnière ▪ Obligation de déclaration ▪ Le contrat de location ▪ Le classement




MODULE G02-16 : GESTION LOCATIVE & CONFLITS LOCATIFS


OBJECTIF Approfondir ses connaissances en matière de gestion immobilière ; Anticiper un contentieux et choisir le mode de règlement des litiges le mieux adapté à la situation ; Faire le point sur les différents droits de préemption du locataire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau. PROGRAMME La révision du loyer en pratique ▪ IRL ▪ Loyer manifestement sous-évalué ▪ Travaux effectués durant la location ▪ Prévus contractuellement ▪ Sans clause au bail ▪ Première mise sur le marché du logement ▪ Vacance supérieure à 18 mois Gestion des loyers impayés Répartition des charges locatives et contentieux Les travaux effectués par le locataire (légaux et interdits) ▪ Dégradation et perte ▪ Entretien et réparation ▪ Les travaux de transformation réalisés par le locataire ▪ Les travaux du bailleur Procédure amiable, judiciaire et recouvrement Procédures d’expulsion Maitrise des droits de préemption du locataire




MODULE G03-08 : ACTUALISATION 3030 - LOCATION & GESTION LOCATIVE


OBJECTIF Etre à jour des évolutions législatives et réglementaires ; Etre au point sur la jurisprudence de l’année écoulée ; Approfondir les principes du code de déontologie (2h) ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le niveau. PROGRAMME Évolutions juridiques ▪ Évolution des nouveaux baux avec la loi ELAN ▪ Déontologie, 2 heures ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Projet NOGAL Encadrement des loyers Les modifications de la loi de 1989 ▪ En matière de location ▪ Concernant les charges ▪ Concernant les travaux ▪ Le cautionnement et les pièces d’identité ▪ Zone de bruit et diagnostic ▪ Points annexes et cas pratiques Le permis de louer Difficultés de paiement et expulsion Location touristique saisonnière Fiscalité locative ▪ Évolution avec la loi fiscale pour 2019 ▪ Location meublée et taxes locales Jurisprudences récentes sur les baux commerciaux Questions/réponses concernant les problèmes concrets des stagiaires




MODULE G04-00 : OPTIMISER SON MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE


OBJECTIF Faire le point sur l’étendue du mandat de gestion ; Déterminer les droit et obligations du mandant et du gestionnaire ; Adapter les clauses en vue de la protection du gestionnaire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à un public pratiquant la gestion immobilière ou voulant débuter la profession. PROGRAMME Le mandat de gestion et le droit de la consommation ▪ La place du consommateur ▪ Les obligations du professionnel ▪ Le délai de rétractation Cadre du mandat de gestion ▪ Le mandat et ses annexes ▪ Pouvoirs et limites du gestionnaire Contenu du mandat ▪ Dénomination des parties ▪ Rémunération ▪ Reddition des comptes ▪ Durée du mandat ▪ Détermination du loyer ▪ Clauses sensibles ▪ Clauses protectrices Condition de validité du mandat ▪ Loi Hoguet (1970) ▪ Règles du décret d’application (1972) Intégrer la location touristique saisonnière ▪ Définition et obligations ▪ Clauses types




MODULE G05-00 : MAITRISER LA REDACTION DES BAUX D'HABITATION


OBJECTIF Identifier les clauses nécessaires et celles sensibles dans la rédaction des baux ; Rédiger un contrat de location respectant la législation et sécurisant les parties ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les gestionnaires immobiliers et toute personne rédigeant des baux d’habitation et des actes de caution. PROGRAMME Retour sur les droits et obligations des parties ▪ Droits et obligations du propriétaire ▪ Droits et obligations du locataire ▪ Location nu et location meublée ▪ La décence des logements Maîtriser les clauses abusives ▪ Typologies des clauses abusives ▪ Les clauses noires et les clauses grises ▪ Les erreurs à ne pas commettre Intégrer les clauses adaptées à la situation ▪ Ventilation des charges ▪ Les travaux ▪ Maîtriser la mono-propriété ▪ L’individualisation des réseaux Les baux en colocation ▪ Les deux types de colocation ▪ La colocation, l’état des lieux et le dépôt de garantie Les annexes aux baux d’habitations ▪ L’information du locataire ▪ Diagnostics ▪ Extrait du règlement de copropriété ▪ Règlement intérieur L’acte de caution ▪ Les erreurs à éviter ▪ Le renouvellement de la caution ▪ La signature électronique




MODULE G06-00 : LOCATION TOURISTIQUE SAISONNIERE


OBJECTIF Faire le point sur la réglementation applicable à la location touristique saisonnière ; Anticiper les contentieux ; Disposer d’un contrat de location touristique saisonnière juridiquement sécurisé ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tout public voulant maîtriser la location touristique saisonnière. PROGRAMME Cadre de la location touristique saisonnière ▪ Définition juridique ▪ Meublé de tourisme ▪ Etat descriptif préalable obligatoire ▪ Réservation ▪ Mandat du gestionnaire ▪ Fiscalité Le contrat de location touristique saisonnière ▪ Le formalisme ▪ Loyer et accessoires ▪ Taxe de séjour ▪ Dépôt de garantie ▪ Assurance du logement ▪ Diagnostics obligatoires La location touristique saisonnière en pratique ▪ Etat des lieux et inventaire du mobilier ▪ Solde du loyer et dépôt de garantie ▪ Obligations du bailleur et du locataire Le contentieux lié à ce type de location ▪ Désistement du locataire et périodicité ▪ Annulation propriétaire ▪ Défaut de conformité par rapport au descriptif préalable ▪ Etat de propreté du logement ▪ Utilisation du dépôt de garantie ▪ Dégradations non couvertes par le dépôt de garantie




MODULE G07-28 : FISCALITE DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS & DEFISCALISATION


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur le conseil fiscal et l’investissement immobilier ; Choisir les investissements les plus adaptés à ses clients ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous sous réserve de maîtriser les bases en droit et fiscalité immobilière ; Module à prévoir de préférence sur 2 jours. PROGRAMME Maitrise du dossier du client ▪ Modes de calculs de l’IR ▪ Le plafonnement du quotient familial Fonctionnement de l’IFI Choix des investissements ▪ LOCATION NUE ▪ Les charges déductibles ▪ L’IR et la CSG ▪ Les travaux éligibles ▪ DEFICIT FONCIER ▪ L’abattement sur le revenu brut global et TMI ▪ L’effacement des loyers et l’économie d’impôt ▪ Les reports de déficit et les intérêts d’emprunts ▪ LMNP ▪ La pratique de l’amortissement ▪ Le régime de la plus-value, Le sort des déficits ▪ Obligation d’enregistrement, d’urbanisme et CFE ▪ Articulation avec le dispositif Censi-Bouvard ▪ PINEL ▪ Les différents PINEL ▪ Le détail des avantages et contraintes ➢ ▪ Les cas particuliers (garage, PFU, foyer fiscal, etc.) ▪ Focus sur le dispositif « DENORMANDIE » ▪ MALRAUX ▪ MONUMENT HISTORIQUE




MODULE G08-27 : MAITRISE DU RGPD EN IMMOBILIER


OBJECTIF Maîtriser l’ensemble des notions liées à la réglementation générale de la protection des données ; Préétablir son registre RGPD ; Etre en règle en cas de contrôle par la CNIL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME Comprendre le RGPD Les principes fondamentaux ▪ Les finalités d’un fichier ▪ La transparence ▪ La pertinence des données ▪ La conservation des données Les acteurs ▪ Les acteurs internes et externes ▪ La responsabilité des acteurs ▪ Le DPO Le registre de traitement ▪ Créer son registre ▪ Déterminer ses activités ▪ Réaliser ses fiches d’activité ▪ Les données sensibles Préparer ses autorisations contractuelles ▪ RGPD et consentement ▪ Avec les salariés ▪ Avec les sous-traitants ▪ Avec les organismes externes Assurer la protection des données Organiser les processus internes Documenter la conformité




MODULE G09-21 : PATHOLOGIES DU BATIMENT - JOUR 1


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances ; Faire l’inventaire des pathologies pouvant altérer les biens immobiliers ; Savoir détecter rapidement des pathologies du bâtiment ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau PROGRAMME Les différents types de construction ▪ Bois ▪ Métallique ▪ Traditionnelle ▪ Parpaing ▪ Brique ▪ Pierre ▪ D’entreprise Les éléments de gros œuvre et de second œuvre Les désordres liés aux fondations et infrastructures d'un bâtiment ▪ Les mouvements des fondations et la nature des sols ▪ Les désordres concernant les murs de soutènement ▪ Les Voirie et Réseaux Divers (VRD) et le réseau d'assainissement La pathologie des structures et gros œuvres ▪ Le cas des fissures ▪ Les problèmes d'humidité et d'étanchéité ▪ Les désordres survenus sur les balcons ▪ Le traitement des bois ▪ Les problèmes rencontrés avec les piscines La pathologie des toitures et charpentes ▪ Les soucis d'infiltrations dans les toitures et charpentes ▪ Le fonctionnement de la condensation ▪ La déformation des charpentes ▪ La transformation des combles




MODULE G10-22 : PATHOLOGIE DU BATIMENT - JOUR 2


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances ; Faire l’inventaire des pathologies pouvant altérer les biens immobiliers ; Savoir détecter rapidement des pathologies du bâtiment ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau. PROGRAMME Les enveloppes et revêtements extérieurs ▪ Le cas particulier des enduits ▪ Les désordres liés aux peintures (soulèvement, craquellement, etc.) Les désordres liés aux aménagements intérieurs ▪ Le syndrome de la fissuration ▪ Le décollement des revêtements aux murs et au sol (parquet, vinyle, carrelage, etc.) Focus sur les équipements spécifiques ▪ Installation électrique ▪ Exemple de schémas ▪ Le risque électrique ▪ Menuiserie et vitrerie ▪ Les désordres liés au chauffage ▪ Les désordres liés aux cheminées ou poêles à bois ▪ L’isolation thermique ▪ L'isolation acoustique Les éléments de confort ▪ Climatisation ▪ Pompe à chaleur ▪ La règlementation thermique (RT 2012 – RT 2020)




MODULE G11-00 : DEBUTER UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE - JOUR 1


OBJECTIF Avoir les éléments indispensables pour débuter une activité de gestion locative ; Faire un point sur les mandats de gestion, les baux d’habitation et les éléments essentiels de la comptabilité ; Eviter les erreurs sur les actes de cautionnement ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous PROGRAMME Comment se déroule la gestion locative, introduction ▪ La mission de gestion locative ▪ Pouvoir et limite du gérant Le mandat de gestion ▪ Contenu du mandat ▪ Les diagnostics ▪ La gérance d’un lot de copropriété ▪ La décence des logements mis en location La mise en place d’un locataire ▪ Annonce de location ▪ Organiser les visites ▪ La constitution des dossiers de location ▪ Liste des pièces autorisées ▪ Les faux documents ▪ La non-discrimination ▪ La GLI et les plafonds ▪ La rédaction du bail ▪ L’acte de cautionnement ▪ Mentions obligatoires ▪ Durée ▪ Mise en œuvre de la caution ▪ Les honoraires ▪ Plafonds légaux ▪ Honoraires locataire et propriétaire ▪ L’encaissement des honoraires




MODULE G12-00 : DEBUTER UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE - JOUR 2


OBJECTIF Avoir les éléments indispensables pour débuter une activité de gestion locative ; Faire un point sur les mandats de gestion, les baux d’habitation et les éléments essentiels de la comptabilité ; Eviter les erreurs sur les actes de cautionnement ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous. PROGRAMME L’état des lieux ▪ Préparer un document type ▪ Les erreurs à éviter ▪ Les photos ▪ La responsabilité du gestionnaire ▪ Les compléments de l’état des lieux ▪ Dans les 10 jours suivant l’entrée dans les lieux ▪ Suite au premier mois de chauffe La comptabilité ▪ Appel des loyers ▪ Quittancement ▪ Récupération des charges ▪ La gestion des retards de paiement Les baux de location ▪ Règles communes ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire ▪ Obligations du mandant ▪ Location nue et meublée ▪ Durée et contenu ▪ Annexes ▪ Les congés Spécificités de la colocation




MODULE G13-00 : GESTION ET APPLICATION DE LA CONVENTION IRSI


OBJECTIF Connaitre les ressorts de la convention IRSI ; Anticiper les assurances concernées selon le type de dégât ; Connaitre les modalités d’indemnisation ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à un public ayant de préférence des notions en matière d’assurances. PROGRAMME Présentation de la Convention IRSI ▪ Champs d’application ▪ Rôle et désignation de l’assureur gestionnaire ▪ La recherche de fuite Gérer un sinistre dégât des eaux et incendie ▪ Mesures Conservatoires ▪ Déclaration de sinistre ▪ Le rôle de l’expert Indemnisation & recours ▪ Modalités de prise en charge ▪ Recours ▪ Action en remboursement





Promotion immobilière

MODULE F01-06 : ETUDE DES BAUX COMMERCIAUX


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances dans le domaine des baux commerciaux ; Bénéficier d’une actualisation indispensable suite à la loi PINEL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le niveau. PROGRAMME Introduction sur le bail commercial Statut des locaux commerciaux ▪ Durée minimale règlementée ▪ Le droit au renouvellement ou au paiement de l’indemnité d’éviction ▪ Droit à la cession du bail avec le fonds ▪ Droit à la déspécialisation Les dispositions issues de la loi PINEL ▪ Etat des lieux ▪ Renonciation triennale ▪ Fin de la liberté contractuelle en matière de charges, travaux et taxes ▪ L’état prévisionnel des travaux ▪ Le droit de préemption du locataire ▪ L’encadrement des loyers renouvelés ▪ La commission départementale de conciliation ▪ Fin de la référence à l’ICC Loyer et son évolution durant le bail et au renouvellement ▪ Le droit d’entrée ou le pas de porte ▪ La révision triennale ▪ La clause d’échelle mobile ▪ Plafonnement / déplafonnement du loyer ▪ La valeur locative Les alternatives au bail commercial ▪ Le bail dérogatoire, convention d'occupation précaire, bail saisonnier ▪ Sous location et location gérance




MODULE F02-18 : CONTENTIEUX DU BAIL COMMERCIAL


OBJECTIF Maîtriser les droits et devoirs des parties lors de la cession du bail ; Approfondir ses connaissances sur la répartition des charges et travaux au regard des évolutions législatives récentes ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à celles et ceux qui souhaitent améliorer leur maîtrise du bail commercial ou de la gestion de location commerciale ; Nécessite d’avoir suivi le module F01-06 ou de maîtriser les bases du bail commercial. PROGRAMME Les charges locatives ▪ Répartition entre les baux conclus avant et après le 5 novembre 2014 ▪ Contentieux relatifs à la répartition des charges ▪ L’appréciation des clauses de répartition par les juges Les travaux et leur contentieux ▪ Travaux d’entretien ▪ Travaux conventionnellement prévus ▪ Travaux légalement prévus ▪ Sanctions à la non-exécution des travaux ▪ L’accession par le propriétaire en fin de bail ▪ Le transfert au cessionnaire La perte de la propriété commerciale ▪ Le refus de renouvellement sans indemnité ▪ La résiliation du bail ▪ Les actions du bailleur en cas de redressement Judiciaire La cession du droit au bail ▪ Droits et devoirs du bailleur, cédant et cessionnaire ▪ La cession de fonds et la cession de parts ▪ La conclusion de la cession ▪ Les sanctions en cas de cession irrégulière ▪ Cession, fusion, restructuration et départ à la retraite




MODULE F03-15 : CESSION DE FONDS DE COMMERCE


OBJECTIF Maîtriser objectivement les éléments corporels ou incorporels d’un fonds de commerce ; Envisager les différents types d’exploitation ; Faire un point exhaustif sur les formalités suite à la cession ; Appréhender le nantissement conventionnel et judiciaire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels du secteur qui souhaitent reprendre et se perfectionner concernant les règles applicables aux cessions de fonds de commerce ; Ouvert aux professionnels qui envisagent la diversification de leur activité. PROGRAMME Les éléments caractéristiques du fonds de commerce ▪ Eléments incorporels du fonds ▪ Eléments corporels du fonds ▪ Eléments exclus du fonds La franchise est-elle cessible ? le nantissement du fonds de commerce Les différents types d’exploitation ▪ La location gérance ▪ L’exploitation personnelle ▪ La gérance mandat Les éléments clés de l’avant contrat ▪ Les différentes options ▪ L’absence d’avant-contrat ▪ Responsabilité de l’intermédiaire Formalités après contrat ▪ Publicités légales ▪ Les inscriptions de privilèges et de nantissements ▪ Les notifications ▪ Les oppositions et le droit de surenchère o La distribution du prix de vente




MODULE F04-24 : CESSION DE FONDS DE COMMERCE II


OBJECTIF Maîtriser l’ensemble du déroulement juridique d’une opération de cession ; Distinguer les cessions simples des cessions complexes : Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Formation ouverte aux professionnels du secteur et/ou à ceux qui ont réalisé la journée cession de fonds de commerce. PROGRAMME Les conditions de validité de l'acte de cession de fonds de commerce ▪ Capacité ▪ Consentement ▪ Prix ▪ L'action résolutoire du vendeur pour non-paiement du prix Éléments généraux des cessions de fonds de commerce ▪ Obligation du vendeur ▪ Privilège du vendeur ▪ Cession d'un élément isolé du fond ▪ Le sort des contrats en cours Cessions spéciales de fonds de commerce ▪ Les transferts des contrats de distribution ▪ L'apport en société à titre particulier ▪ La vente d'une activité de commerce électronique Fiscalité de la vente ▪ Les plus-values ▪ Les droits d'enregistrement ▪ Les régimes spéciaux




MODULE F05-25 : CESSION DE PARTS SOCIALES


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur les cessions de parts sociales ; Faire un point sur les notions comptables ; Articuler les clauses d’agrément et de préemption ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels de l’immobilier ayant de solides bases juridiques et souhaitant se perfectionner ou s’ouvrir à un nouveau domaine de transaction. PROGRAMME Les notions juridiques ▪ La notion de fonds de commerce ▪ Le droit des sociétés ▪ Les statuts et les pactes d’actionnaires ▪ Les registres et les assemblées Les notions comptables rapidement ▪ L’actif immobilisé et le fonds de commerce ▪ Les actifs sans valeur ▪ Les plus-values latentes ▪ Le hors-bilan ▪ Les fonds propres et l’Actif Net Comptable ▪ Les méthodes d’évaluation ▪ Déterminer le prix des parts ou actions cédées : clauses d'évaluation ou recours à un expert ? Solidarité des parties : attention à la présomption de solidarité commerciale Mesurer l’incidence de l’existence d’une clause d’agrément ou de préemption ▪ Importance et conséquence de la localisation statutaire ou extrastatutaire de la clause ▪ Rédiger les clauses en fonction des opérations visées ▪ Intégrer les variations liées à la forme de la société ▪ Non-respect des clauses : quelles sanctions ? ▪ Connaître les conséquences du refus d'agrément ou de l'exercice de la préemption La cession de parts sociales ▪ La cession de fonds et la cession de parts ▪ Le montage financier La rédaction du protocole




MODULE F06-26 : CESSION D'ACTIFS


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur les cessions d’actifs ; Déterminer l’objet de la cession Faire un point sur la fiscalité de la cession d’actifs ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels de l’immobilier ayant de solides bases juridiques et souhaitant se perfectionner ou s’ouvrir à un nouveau domaine de transaction. PROGRAMME L’objet de la cession ▪ Les éléments de l’actif : cession d’immeuble, de brevets, stock, créance ▪ Distinction entre les biens composant l’actif et les biens du patrimoine ▪ La stratégie: refinancement et redéveloppement des activités ▪ L’ampleur de la cession: un élément, une branche d’activité, le fonds de commerce ▪ La restructuration d’une entreprise : fusionacquisition et apport partiel d’actifs La mise en œuvre de la cession ▪ Les limites aux pouvoirs du dirigeant ▪ Le choix du co-contractant ▪ La valorisation des actifs cédés ▪ Le droit de gage des créanciers et leurs protections ▪ Les garanties accompagnant la vente, la garantie du passif La fiscalité résultant de la cession ▪ La cession d’un meuble ▪ La cession de brevet ▪ La cession d’un immeuble ▪ La cession du fonds de commerce




MODULE F07-00 : FISCALITE DIRECTE EN IMMOBILIER D'ENTREPRISE


OBJECTIF Améliorer et perfectionner ses bases de connaissance en matière de fiscalité directe de l’immobilier d’entreprise ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels intervenant en matière d’immobilier d’entreprise. PROGRAMME Acquisition de l’immobilier d’entreprise par une société civile immobilière : intérêts et enjeux Détermination du résultat fiscal d’une société civile immobilière : impôt sur lerevenu ou impôt sur les sociétés ▪ Dans quels cas la société civile immobilière est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ? Régime de droit ou régime optionnel ? ▪ Incidence de l’activité de la société sur le régime fiscal ▪ Détermination du résultat fiscal : différence entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Vente de l’immobilier d’entreprise : ▪ Vente des parts sociales de la société civile immobilière ou vente de l’immeuble détenu par la société : détermination du prix de vente,analyse d’un bilan comptable ; ▪ Régime fiscal des plus-values liées à la vente de l’immobilier : ▪ Détermination de la plus-value imposable ▪ Détermination du régime fiscal applicable




MODULE F08-00 : FISCALITE INDIRECTE, TVA & IMMOBILIER D'ENTREPRISE


OBJECTIF Améliorer et perfectionner ses bases de connaissance en matière de fiscalité indirecte liée à la transaction immobilière d’entreprise ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels intervenant en matière d’immobilier d’entreprise. PROGRAMME Livraison d’immeuble et TVA ▪ Notion de livraison titre onéreux ▪ Livraison imposable de plein droit ▪ Livraison exonérée imposable sur option o Modalité d’imposition ▪ Redevable de la TVA ▪ Assiette de la TVA ▪ Régime des déductions Acquisition d’immobilier et droits d’enregistrements : régime des achats assortis d’un engagement de revendre Location d’immeuble et TVA ▪ Location soumise à TVA ▪ Location pouvant être imposée par option Régimes particuliers ▪ Crédit-bail immobilier ▪ Bail à construction




MODULE F09-00 : INITIATION A L'EVALUATION DE FONDS DE COMMERCE


OBJECTIF Connaitre les bases pour débuter une activité de transaction en matière de fonds de commerce ; Savoir distinguer et utiliser les différentes méthodes d’évaluation nécessaires à l’exercice de l’activité : Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Module ouvert aux personnes souhaitant s’initier aux méthodes d’évaluation de fonds de commerce. PROGRAMME Rappel sur les éléments constitutifs du fonds pour l’évaluation ▪ Evolution du bail commercial depuis la loi PINEL ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Facteurs de la valeur des fonds de commerce ▪ La situation du local ▪ La configuration et l’agencement ▪ Les conditions du bail ▪ Facteurs inhérents à l’activité commerciale Méthodes d’évaluation ▪ Méthode par comparaison ▪ Méthode par les barèmes professionnels ▪ Méthodes financières ▪ Mathématique ▪ Par les bénéfices ▪ Par la marge brute ▪ Par l’EBE ▪ Evaluation des baux commerciaux ▪ Evaluation d’un fonds artisanal Point sur les documents et les informations obligatoires à transmettre lors de la cession Point sur le sort des salariés en cas de cession




MODULE F10-10 : ACTUALISATION 2020 SPECALISEE & TECHNIQUE


OBJECTIF Etre à jour des évolutions législatives et réglementaires ; Etre au point sur la jurisprudence de l’année écoulée ; Approfondir les principes du code de déontologie (2h) ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Module technique nécessitant une bonne connaissance de la cession des fonds de commerce et de la pratique des baux commerciaux. PROGRAMME Le bail commercial ▪ Evolution du bail commercial depuis la loi PINEL ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Les cessions de fonds de commerce ▪ Déontologie, 2 heures ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Les cessions de parts sociales ▪ Les grands axes de la cession de parts et de titres ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Questions/réponses concernant les problèmes concrets des stagiaires




MODULE F11-27 : MAITRISE DU du RGPD EN IMMOBILIER


OBJECTIF Maîtriser l’ensemble des notions liées à la réglementation générale de la protection des données ; Préétablir son registre RGPD ; Etre en règle en cas de contrôle par la CNIL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME Comprendre le RGPD Les principes fondamentaux ▪ Les finalités d’un fichier ▪ La transparence ▪ La pertinence des données ▪ La conservation des données Les acteurs ▪ Les acteurs internes et externes ▪ La responsabilité des acteurs ▪ Le DPO Le registre de traitement ▪ Créer son registre ▪ Déterminer ses activités ▪ Réaliser ses fiches d’activité ▪ Les données sensibles Préparer ses autorisations contractuelles ▪ RGPD et consentement ▪ Avec les salariés ▪ Avec les sous-traitants ▪ Avec les organismes externes Assurer la protection des données Organiser les processus internes Documenter la conformité




MODULE F12-23 : TRACFIN, REGLEMENTATION & OBLIGATIONS


OBJECTIF Comprendre les obligations liées à TRACFIN ; Etablir son protocole TRACFIN ; Etre en règle en cas de contrôle TRACFIN ; Le renouvellement dela carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME L’état des lieux Définition du blanchiment et objectifs de lutte Les directives de la DGCCRF L’organisation du pôle tracfin ▪ Fonctionnement ▪ Coopération avec les administrations partenaires Repérage des clients à risques ▪ Critères de vigilance ▪ Vérification de l’identité ▪ Enquête de notoriété ▪ Provenance des fonds Seuil de mise en pratique Comment déclarer ▪ Moment de la déclaration ▪ Déclaration tardive ▪ Le déclarant correspondant Etude de cas Sanctions en cas de non déclaration





 

Immobilier d'entreprise

MODULE F01-06 : ETUDE DES BAUX COMMERCIAUX


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances dans le domaine des baux commerciaux ; Bénéficier d’une actualisation indispensable suite à la loi PINEL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le niveau. PROGRAMME Introduction sur le bail commercial Statut des locaux commerciaux ▪ Durée minimale règlementée ▪ Le droit au renouvellement ou au paiement de l’indemnité d’éviction ▪ Droit à la cession du bail avec le fonds ▪ Droit à la déspécialisation Les dispositions issues de la loi PINEL ▪ Etat des lieux ▪ Renonciation triennale ▪ Fin de la liberté contractuelle en matière de charges, travaux et taxes ▪ L’état prévisionnel des travaux ▪ Le droit de préemption du locataire ▪ L’encadrement des loyers renouvelés ▪ La commission départementale de conciliation ▪ Fin de la référence à l’ICC Loyer et son évolution durant le bail et au renouvellement ▪ Le droit d’entrée ou le pas de porte ▪ La révision triennale ▪ La clause d’échelle mobile ▪ Plafonnement / déplafonnement du loyer ▪ La valeur locative Les alternatives au bail commercial ▪ Le bail dérogatoire, convention d'occupation précaire, bail saisonnier ▪ Sous location et location gérance




MODULE F02-18 : CONTENTIEUX DU BAIL COMMERCIAL


OBJECTIF Maîtriser les droits et devoirs des parties lors de la cession du bail ; Approfondir ses connaissances sur la répartition des charges et travaux au regard des évolutions législatives récentes ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à celles et ceux qui souhaitent améliorer leur maîtrise du bail commercial ou de la gestion de location commerciale ; Nécessite d’avoir suivi le module F01-06 ou de maîtriser les bases du bail commercial. PROGRAMME Les charges locatives ▪ Répartition entre les baux conclus avant et après le 5 novembre 2014 ▪ Contentieux relatifs à la répartition des charges ▪ L’appréciation des clauses de répartition par les juges Les travaux et leur contentieux ▪ Travaux d’entretien ▪ Travaux conventionnellement prévus ▪ Travaux légalement prévus ▪ Sanctions à la non-exécution des travaux ▪ L’accession par le propriétaire en fin de bail ▪ Le transfert au cessionnaire La perte de la propriété commerciale ▪ Le refus de renouvellement sans indemnité ▪ La résiliation du bail ▪ Les actions du bailleur en cas de redressement Judiciaire La cession du droit au bail ▪ Droits et devoirs du bailleur, cédant et cessionnaire ▪ La cession de fonds et la cession de parts ▪ La conclusion de la cession ▪ Les sanctions en cas de cession irrégulière ▪ Cession, fusion, restructuration et départ à la retraite




MODULE F03-15 : CESSION DE FONDS DE COMMERCE


OBJECTIF Maîtriser objectivement les éléments corporels ou incorporels d’un fonds de commerce ; Envisager les différents types d’exploitation ; Faire un point exhaustif sur les formalités suite à la cession ; Appréhender le nantissement conventionnel et judiciaire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels du secteur qui souhaitent reprendre et se perfectionner concernant les règles applicables aux cessions de fonds de commerce ; Ouvert aux professionnels qui envisagent la diversification de leur activité. PROGRAMME Les éléments caractéristiques du fonds de commerce ▪ Eléments incorporels du fonds ▪ Eléments corporels du fonds ▪ Eléments exclus du fonds La franchise est-elle cessible ? le nantissement du fonds de commerce Les différents types d’exploitation ▪ La location gérance ▪ L’exploitation personnelle ▪ La gérance mandat Les éléments clés de l’avant contrat ▪ Les différentes options ▪ L’absence d’avant-contrat ▪ Responsabilité de l’intermédiaire Formalités après contrat ▪ Publicités légales ▪ Les inscriptions de privilèges et de nantissements ▪ Les notifications ▪ Les oppositions et le droit de surenchère o La distribution du prix de vente




MODULE F04-24 : CESSION DE FONDS DE COMMERCE II


OBJECTIF Maîtriser l’ensemble du déroulement juridique d’une opération de cession ; Distinguer les cessions simples des cessions complexes : Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Formation ouverte aux professionnels du secteur et/ou à ceux qui ont réalisé la journée cession de fonds de commerce. PROGRAMME Les conditions de validité de l'acte de cession de fonds de commerce ▪ Capacité ▪ Consentement ▪ Prix ▪ L'action résolutoire du vendeur pour non-paiement du prix Éléments généraux des cessions de fonds de commerce ▪ Obligation du vendeur ▪ Privilège du vendeur ▪ Cession d'un élément isolé du fond ▪ Le sort des contrats en cours Cessions spéciales de fonds de commerce ▪ Les transferts des contrats de distribution ▪ L'apport en société à titre particulier ▪ La vente d'une activité de commerce électronique Fiscalité de la vente ▪ Les plus-values ▪ Les droits d'enregistrement ▪ Les régimes spéciaux




MODULE F05-25 : CESSION DE PARTS SOCIALES


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur les cessions de parts sociales ; Faire un point sur les notions comptables ; Articuler les clauses d’agrément et de préemption ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels de l’immobilier ayant de solides bases juridiques et souhaitant se perfectionner ou s’ouvrir à un nouveau domaine de transaction. PROGRAMME Les notions juridiques ▪ La notion de fonds de commerce ▪ Le droit des sociétés ▪ Les statuts et les pactes d’actionnaires ▪ Les registres et les assemblées Les notions comptables rapidement ▪ L’actif immobilisé et le fonds de commerce ▪ Les actifs sans valeur ▪ Les plus-values latentes ▪ Le hors-bilan ▪ Les fonds propres et l’Actif Net Comptable ▪ Les méthodes d’évaluation ▪ Déterminer le prix des parts ou actions cédées : clauses d'évaluation ou recours à un expert ? Solidarité des parties : attention à la présomption de solidarité commerciale Mesurer l’incidence de l’existence d’une clause d’agrément ou de préemption ▪ Importance et conséquence de la localisation statutaire ou extrastatutaire de la clause ▪ Rédiger les clauses en fonction des opérations visées ▪ Intégrer les variations liées à la forme de la société ▪ Non-respect des clauses : quelles sanctions ? ▪ Connaître les conséquences du refus d'agrément ou de l'exercice de la préemption La cession de parts sociales ▪ La cession de fonds et la cession de parts ▪ Le montage financier La rédaction du protocole




MODULE F06-26 : CESSION D'ACTIFS


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur les cessions d’actifs ; Déterminer l’objet de la cession Faire un point sur la fiscalité de la cession d’actifs ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels de l’immobilier ayant de solides bases juridiques et souhaitant se perfectionner ou s’ouvrir à un nouveau domaine de transaction. PROGRAMME L’objet de la cession ▪ Les éléments de l’actif : cession d’immeuble, de brevets, stock, créance ▪ Distinction entre les biens composant l’actif et les biens du patrimoine ▪ La stratégie: refinancement et redéveloppement des activités ▪ L’ampleur de la cession: un élément, une branche d’activité, le fonds de commerce ▪ La restructuration d’une entreprise : fusionacquisition et apport partiel d’actifs La mise en œuvre de la cession ▪ Les limites aux pouvoirs du dirigeant ▪ Le choix du co-contractant ▪ La valorisation des actifs cédés ▪ Le droit de gage des créanciers et leurs protections ▪ Les garanties accompagnant la vente, la garantie du passif La fiscalité résultant de la cession ▪ La cession d’un meuble ▪ La cession de brevet ▪ La cession d’un immeuble ▪ La cession du fonds de commerce




MODULE F07-00 : FISCALITE DIRECTE EN IMMOBILIER D'ENTREPRISE


OBJECTIF Améliorer et perfectionner ses bases de connaissance en matière de fiscalité directe de l’immobilier d’entreprise ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels intervenant en matière d’immobilier d’entreprise. PROGRAMME Acquisition de l’immobilier d’entreprise par une société civile immobilière : intérêts et enjeux Détermination du résultat fiscal d’une société civile immobilière : impôt sur lerevenu ou impôt sur les sociétés ▪ Dans quels cas la société civile immobilière est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ? Régime de droit ou régime optionnel ? ▪ Incidence de l’activité de la société sur le régime fiscal ▪ Détermination du résultat fiscal : différence entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Vente de l’immobilier d’entreprise : ▪ Vente des parts sociales de la société civile immobilière ou vente de l’immeuble détenu par la société : détermination du prix de vente,analyse d’un bilan comptable ; ▪ Régime fiscal des plus-values liées à la vente de l’immobilier : ▪ Détermination de la plus-value imposable ▪ Détermination du régime fiscal applicable




MODULE F08-00 : FISCALITE INDIRECTE, TVA & IMMOBILIER D'ENTREPRISE


OBJECTIF Améliorer et perfectionner ses bases de connaissance en matière de fiscalité indirecte liée à la transaction immobilière d’entreprise ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels intervenant en matière d’immobilier d’entreprise. PROGRAMME Livraison d’immeuble et TVA ▪ Notion de livraison titre onéreux ▪ Livraison imposable de plein droit ▪ Livraison exonérée imposable sur option o Modalité d’imposition ▪ Redevable de la TVA ▪ Assiette de la TVA ▪ Régime des déductions Acquisition d’immobilier et droits d’enregistrements : régime des achats assortis d’un engagement de revendre Location d’immeuble et TVA ▪ Location soumise à TVA ▪ Location pouvant être imposée par option Régimes particuliers ▪ Crédit-bail immobilier ▪ Bail à construction




MODULE F09-00 : INITIATION A L'EVALUATION DE FONDS DE COMMERCE


OBJECTIF Connaitre les bases pour débuter une activité de transaction en matière de fonds de commerce ; Savoir distinguer et utiliser les différentes méthodes d’évaluation nécessaires à l’exercice de l’activité : Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Module ouvert aux personnes souhaitant s’initier aux méthodes d’évaluation de fonds de commerce. PROGRAMME Rappel sur les éléments constitutifs du fonds pour l’évaluation ▪ Evolution du bail commercial depuis la loi PINEL ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Facteurs de la valeur des fonds de commerce ▪ La situation du local ▪ La configuration et l’agencement ▪ Les conditions du bail ▪ Facteurs inhérents à l’activité commerciale Méthodes d’évaluation ▪ Méthode par comparaison ▪ Méthode par les barèmes professionnels ▪ Méthodes financières ▪ Mathématique ▪ Par les bénéfices ▪ Par la marge brute ▪ Par l’EBE ▪ Evaluation des baux commerciaux ▪ Evaluation d’un fonds artisanal Point sur les documents et les informations obligatoires à transmettre lors de la cession Point sur le sort des salariés en cas de cession




MODULE F10-10 : ACTUALISATION 2020 SPECALISEE & TECHNIQUE


OBJECTIF Etre à jour des évolutions législatives et réglementaires ; Etre au point sur la jurisprudence de l’année écoulée ; Approfondir les principes du code de déontologie (2h) ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Module technique nécessitant une bonne connaissance de la cession des fonds de commerce et de la pratique des baux commerciaux. PROGRAMME Le bail commercial ▪ Evolution du bail commercial depuis la loi PINEL ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Les cessions de fonds de commerce ▪ Déontologie, 2 heures ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Les cessions de parts sociales ▪ Les grands axes de la cession de parts et de titres ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Questions/réponses concernant les problèmes concrets des stagiaires




MODULE F11-27 : MAITRISE DU du RGPD EN IMMOBILIER


OBJECTIF Maîtriser l’ensemble des notions liées à la réglementation générale de la protection des données ; Préétablir son registre RGPD ; Etre en règle en cas de contrôle par la CNIL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME Comprendre le RGPD Les principes fondamentaux ▪ Les finalités d’un fichier ▪ La transparence ▪ La pertinence des données ▪ La conservation des données Les acteurs ▪ Les acteurs internes et externes ▪ La responsabilité des acteurs ▪ Le DPO Le registre de traitement ▪ Créer son registre ▪ Déterminer ses activités ▪ Réaliser ses fiches d’activité ▪ Les données sensibles Préparer ses autorisations contractuelles ▪ RGPD et consentement ▪ Avec les salariés ▪ Avec les sous-traitants ▪ Avec les organismes externes Assurer la protection des données Organiser les processus internes Documenter la conformité




MODULE F12-23 : TRACFIN, REGLEMENTATION & OBLIGATIONS


OBJECTIF Comprendre les obligations liées à TRACFIN ; Etablir son protocole TRACFIN ; Etre en règle en cas de contrôle TRACFIN ; Le renouvellement dela carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME L’état des lieux Définition du blanchiment et objectifs de lutte Les directives de la DGCCRF L’organisation du pôle tracfin ▪ Fonctionnement ▪ Coopération avec les administrations partenaires Repérage des clients à risques ▪ Critères de vigilance ▪ Vérification de l’identité ▪ Enquête de notoriété ▪ Provenance des fonds Seuil de mise en pratique Comment déclarer ▪ Moment de la déclaration ▪ Déclaration tardive ▪ Le déclarant correspondant Etude de cas Sanctions en cas de non déclaration





Communication & marketing

MODULE G01-03 : ETUDE DES REGLEMENTATIONS SUR LA LOCATION


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances en matière de locations vides ; Comprendre les évolutions de la location meublée suite à leur intégration au sein de la loi de 1989 ; Etre à jour des obligations déclaratives pour les locations de meublés touristiques ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le nivea. PROGRAMME Règles communes à tous types de baux ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire Obligations dans la rédaction des annonces ▪ Mentions obligatoires ▪ Point sur la surface habitable La décence des logements ▪ Décret décence ▪ Règlement sanitaire départemental Location nue (vide) ▪ Etat des lieux ▪ Diagnostics ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire ▪ Les congés Location meublée ▪ Assimilation à la loi de 1989 ▪ Principales distinctions avec la location nue ▪ Obligations déclaratives Régime de la colocation Introduction à la location touristique saisonnière ▪ Obligation de déclaration ▪ Le contrat de location ▪ Le classement




MODULE G02-16 : GESTION LOCATIVE & CONFLITS LOCATIFS


OBJECTIF Approfondir ses connaissances en matière de gestion immobilière ; Anticiper un contentieux et choisir le mode de règlement des litiges le mieux adapté à la situation ; Faire le point sur les différents droits de préemption du locataire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau. PROGRAMME La révision du loyer en pratique ▪ IRL ▪ Loyer manifestement sous-évalué ▪ Travaux effectués durant la location ▪ Prévus contractuellement ▪ Sans clause au bail ▪ Première mise sur le marché du logement ▪ Vacance supérieure à 18 mois Gestion des loyers impayés Répartition des charges locatives et contentieux Les travaux effectués par le locataire (légaux et interdits) ▪ Dégradation et perte ▪ Entretien et réparation ▪ Les travaux de transformation réalisés par le locataire ▪ Les travaux du bailleur Procédure amiable, judiciaire et recouvrement Procédures d’expulsion Maitrise des droits de préemption du locataire




MODULE G03-08 : ACTUALISATION 3030 - LOCATION & GESTION LOCATIVE


OBJECTIF Etre à jour des évolutions législatives et réglementaires ; Etre au point sur la jurisprudence de l’année écoulée ; Approfondir les principes du code de déontologie (2h) ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le niveau. PROGRAMME Évolutions juridiques ▪ Évolution des nouveaux baux avec la loi ELAN ▪ Déontologie, 2 heures ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Projet NOGAL Encadrement des loyers Les modifications de la loi de 1989 ▪ En matière de location ▪ Concernant les charges ▪ Concernant les travaux ▪ Le cautionnement et les pièces d’identité ▪ Zone de bruit et diagnostic ▪ Points annexes et cas pratiques Le permis de louer Difficultés de paiement et expulsion Location touristique saisonnière Fiscalité locative ▪ Évolution avec la loi fiscale pour 2019 ▪ Location meublée et taxes locales Jurisprudences récentes sur les baux commerciaux Questions/réponses concernant les problèmes concrets des stagiaires




MODULE G04-00 : OPTIMISER SON MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE


OBJECTIF Faire le point sur l’étendue du mandat de gestion ; Déterminer les droit et obligations du mandant et du gestionnaire ; Adapter les clauses en vue de la protection du gestionnaire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à un public pratiquant la gestion immobilière ou voulant débuter la profession. PROGRAMME Le mandat de gestion et le droit de la consommation ▪ La place du consommateur ▪ Les obligations du professionnel ▪ Le délai de rétractation Cadre du mandat de gestion ▪ Le mandat et ses annexes ▪ Pouvoirs et limites du gestionnaire Contenu du mandat ▪ Dénomination des parties ▪ Rémunération ▪ Reddition des comptes ▪ Durée du mandat ▪ Détermination du loyer ▪ Clauses sensibles ▪ Clauses protectrices Condition de validité du mandat ▪ Loi Hoguet (1970) ▪ Règles du décret d’application (1972) Intégrer la location touristique saisonnière ▪ Définition et obligations ▪ Clauses types




MODULE G05-00 : MAITRISER LA REDACTION DES BAUX D'HABITATION


OBJECTIF Identifier les clauses nécessaires et celles sensibles dans la rédaction des baux ; Rédiger un contrat de location respectant la législation et sécurisant les parties ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les gestionnaires immobiliers et toute personne rédigeant des baux d’habitation et des actes de caution. PROGRAMME Retour sur les droits et obligations des parties ▪ Droits et obligations du propriétaire ▪ Droits et obligations du locataire ▪ Location nu et location meublée ▪ La décence des logements Maîtriser les clauses abusives ▪ Typologies des clauses abusives ▪ Les clauses noires et les clauses grises ▪ Les erreurs à ne pas commettre Intégrer les clauses adaptées à la situation ▪ Ventilation des charges ▪ Les travaux ▪ Maîtriser la mono-propriété ▪ L’individualisation des réseaux Les baux en colocation ▪ Les deux types de colocation ▪ La colocation, l’état des lieux et le dépôt de garantie Les annexes aux baux d’habitations ▪ L’information du locataire ▪ Diagnostics ▪ Extrait du règlement de copropriété ▪ Règlement intérieur L’acte de caution ▪ Les erreurs à éviter ▪ Le renouvellement de la caution ▪ La signature électronique




MODULE G06-00 : LOCATION TOURISTIQUE SAISONNIERE


OBJECTIF Faire le point sur la réglementation applicable à la location touristique saisonnière ; Anticiper les contentieux ; Disposer d’un contrat de location touristique saisonnière juridiquement sécurisé ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tout public voulant maîtriser la location touristique saisonnière. PROGRAMME Cadre de la location touristique saisonnière ▪ Définition juridique ▪ Meublé de tourisme ▪ Etat descriptif préalable obligatoire ▪ Réservation ▪ Mandat du gestionnaire ▪ Fiscalité Le contrat de location touristique saisonnière ▪ Le formalisme ▪ Loyer et accessoires ▪ Taxe de séjour ▪ Dépôt de garantie ▪ Assurance du logement ▪ Diagnostics obligatoires La location touristique saisonnière en pratique ▪ Etat des lieux et inventaire du mobilier ▪ Solde du loyer et dépôt de garantie ▪ Obligations du bailleur et du locataire Le contentieux lié à ce type de location ▪ Désistement du locataire et périodicité ▪ Annulation propriétaire ▪ Défaut de conformité par rapport au descriptif préalable ▪ Etat de propreté du logement ▪ Utilisation du dépôt de garantie ▪ Dégradations non couvertes par le dépôt de garantie




MODULE G07-28 : FISCALITE DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS & DEFISCALISATION


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur le conseil fiscal et l’investissement immobilier ; Choisir les investissements les plus adaptés à ses clients ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous sous réserve de maîtriser les bases en droit et fiscalité immobilière ; Module à prévoir de préférence sur 2 jours. PROGRAMME Maitrise du dossier du client ▪ Modes de calculs de l’IR ▪ Le plafonnement du quotient familial Fonctionnement de l’IFI Choix des investissements ▪ LOCATION NUE ▪ Les charges déductibles ▪ L’IR et la CSG ▪ Les travaux éligibles ▪ DEFICIT FONCIER ▪ L’abattement sur le revenu brut global et TMI ▪ L’effacement des loyers et l’économie d’impôt ▪ Les reports de déficit et les intérêts d’emprunts ▪ LMNP ▪ La pratique de l’amortissement ▪ Le régime de la plus-value, Le sort des déficits ▪ Obligation d’enregistrement, d’urbanisme et CFE ▪ Articulation avec le dispositif Censi-Bouvard ▪ PINEL ▪ Les différents PINEL ▪ Le détail des avantages et contraintes ➢ ▪ Les cas particuliers (garage, PFU, foyer fiscal, etc.) ▪ Focus sur le dispositif « DENORMANDIE » ▪ MALRAUX ▪ MONUMENT HISTORIQUE




MODULE G08-27 : MAITRISE DU RGPD EN IMMOBILIER


OBJECTIF Maîtriser l’ensemble des notions liées à la réglementation générale de la protection des données ; Préétablir son registre RGPD ; Etre en règle en cas de contrôle par la CNIL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME Comprendre le RGPD Les principes fondamentaux ▪ Les finalités d’un fichier ▪ La transparence ▪ La pertinence des données ▪ La conservation des données Les acteurs ▪ Les acteurs internes et externes ▪ La responsabilité des acteurs ▪ Le DPO Le registre de traitement ▪ Créer son registre ▪ Déterminer ses activités ▪ Réaliser ses fiches d’activité ▪ Les données sensibles Préparer ses autorisations contractuelles ▪ RGPD et consentement ▪ Avec les salariés ▪ Avec les sous-traitants ▪ Avec les organismes externes Assurer la protection des données Organiser les processus internes Documenter la conformité




MODULE G09-21 : PATHOLOGIES DU BATIMENT - JOUR 1


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances ; Faire l’inventaire des pathologies pouvant altérer les biens immobiliers ; Savoir détecter rapidement des pathologies du bâtiment ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau PROGRAMME Les différents types de construction ▪ Bois ▪ Métallique ▪ Traditionnelle ▪ Parpaing ▪ Brique ▪ Pierre ▪ D’entreprise Les éléments de gros œuvre et de second œuvre Les désordres liés aux fondations et infrastructures d'un bâtiment ▪ Les mouvements des fondations et la nature des sols ▪ Les désordres concernant les murs de soutènement ▪ Les Voirie et Réseaux Divers (VRD) et le réseau d'assainissement La pathologie des structures et gros œuvres ▪ Le cas des fissures ▪ Les problèmes d'humidité et d'étanchéité ▪ Les désordres survenus sur les balcons ▪ Le traitement des bois ▪ Les problèmes rencontrés avec les piscines La pathologie des toitures et charpentes ▪ Les soucis d'infiltrations dans les toitures et charpentes ▪ Le fonctionnement de la condensation ▪ La déformation des charpentes ▪ La transformation des combles




MODULE G10-22 : PATHOLOGIE DU BATIMENT - JOUR 2


OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances ; Faire l’inventaire des pathologies pouvant altérer les biens immobiliers ; Savoir détecter rapidement des pathologies du bâtiment ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau. PROGRAMME Les enveloppes et revêtements extérieurs ▪ Le cas particulier des enduits ▪ Les désordres liés aux peintures (soulèvement, craquellement, etc.) Les désordres liés aux aménagements intérieurs ▪ Le syndrome de la fissuration ▪ Le décollement des revêtements aux murs et au sol (parquet, vinyle, carrelage, etc.) Focus sur les équipements spécifiques ▪ Installation électrique ▪ Exemple de schémas ▪ Le risque électrique ▪ Menuiserie et vitrerie ▪ Les désordres liés au chauffage ▪ Les désordres liés aux cheminées ou poêles à bois ▪ L’isolation thermique ▪ L'isolation acoustique Les éléments de confort ▪ Climatisation ▪ Pompe à chaleur ▪ La règlementation thermique (RT 2012 – RT 2020)




MODULE G11-00 : DEBUTER UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE - JOUR 1


OBJECTIF Avoir les éléments indispensables pour débuter une activité de gestion locative ; Faire un point sur les mandats de gestion, les baux d’habitation et les éléments essentiels de la comptabilité ; Eviter les erreurs sur les actes de cautionnement ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous PROGRAMME Comment se déroule la gestion locative, introduction ▪ La mission de gestion locative ▪ Pouvoir et limite du gérant Le mandat de gestion ▪ Contenu du mandat ▪ Les diagnostics ▪ La gérance d’un lot de copropriété ▪ La décence des logements mis en location La mise en place d’un locataire ▪ Annonce de location ▪ Organiser les visites ▪ La constitution des dossiers de location ▪ Liste des pièces autorisées ▪ Les faux documents ▪ La non-discrimination ▪ La GLI et les plafonds ▪ La rédaction du bail ▪ L’acte de cautionnement ▪ Mentions obligatoires ▪ Durée ▪ Mise en œuvre de la caution ▪ Les honoraires ▪ Plafonds légaux ▪ Honoraires locataire et propriétaire ▪ L’encaissement des honoraires




MODULE G12-00 : DEBUTER UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE - JOUR 2


OBJECTIF Avoir les éléments indispensables pour débuter une activité de gestion locative ; Faire un point sur les mandats de gestion, les baux d’habitation et les éléments essentiels de la comptabilité ; Eviter les erreurs sur les actes de cautionnement ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous. PROGRAMME L’état des lieux ▪ Préparer un document type ▪ Les erreurs à éviter ▪ Les photos ▪ La responsabilité du gestionnaire ▪ Les compléments de l’état des lieux ▪ Dans les 10 jours suivant l’entrée dans les lieux ▪ Suite au premier mois de chauffe La comptabilité ▪ Appel des loyers ▪ Quittancement ▪ Récupération des charges ▪ La gestion des retards de paiement Les baux de location ▪ Règles communes ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire ▪ Obligations du mandant ▪ Location nue et meublée ▪ Durée et contenu ▪ Annexes ▪ Les congés Spécificités de la colocation




MODULE G13-00 : GESTION ET APPLICATION DE LA CONVENTION IRSI


OBJECTIF Connaitre les ressorts de la convention IRSI ; Anticiper les assurances concernées selon le type de dégât ; Connaitre les modalités d’indemnisation ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à un public ayant de préférence des notions en matière d’assurances. PROGRAMME Présentation de la Convention IRSI ▪ Champs d’application ▪ Rôle et désignation de l’assureur gestionnaire ▪ La recherche de fuite Gérer un sinistre dégât des eaux et incendie ▪ Mesures Conservatoires ▪ Déclaration de sinistre ▪ Le rôle de l’expert Indemnisation & recours ▪ Modalités de prise en charge ▪ Recours ▪ Action en remboursement





Création, gestion & management

MODULE M1 : REINTERROGER SON STATUT JURIDIQUE ET CHOIX DE LA SOCIETE


OBJECTIF Se réinterroger quant aux avantages et conséquences de l’évolution de son statut juridique ; NIVEAU Ouvert à tous les niveaux PROGRAMME Réinterroger son statut juridique

  • Les différentes formes d’entreprises
  • L’entreprise individuelle et le régime de la microentreprise
  • Les sociétés
  • Caractéristiques des structures juridiques les plus fréquentes
  • Changer de statut juridique
  • Rappel des points déclencheurs du changement
  • Identifier les critères de choix
  • Les démarches administratives, fiscales et sociales pour changer de régime
  • La nouvelle organisation de la gestion de l’entreprise
  • Chiffrer le changement
  • Modalités du changement juridique
  • Procédure à suivre
  • Obligations légales
  • Effet de la transformation : juridique, fiscal et social




MODULE M2 : MAITRISER LE FONCTIONNEMENT DE L’AUTOENTREPRISE


OBJECTIFS Maîtriser le fonctionnement de l’autoentreprise ; Comprendre les mécanismes juridiques, comptables, sociaux et fiscaux liés à ce régime ; Piloter l’activité et suivre les indicateurs commerciaux, administratifs et financiers. NIVEAU Ouvert à tous les niveaux. PROGRAMME Introduction au régime de la micro-entreprise ▪ Comprendre les termes employés: faut-il dire micro ou auto entreprise ? ▪ Statut ou régime, quelle différence ? ▪ Comprendre quels sont les acteurs et leur rôle autour de l’activité de l’autoentrepreneur ▪ L’Acoss ▪ L’URSSAF ▪ La Sécurité Sociale des indépendants (ex RSI) ▪ La DGFIP - Qu’est-ce que la Sécurité Sociale des Indépendants, quelles différences avec la Sécu ? ▪ Que se passe-t-il si je tombe malade ou en cas d'accident ? Comprendre ce qu’est une prévoyance ▪ Le congé maternité, paternité, le congé parental, quels sont mes droits ? ▪ Ma retraite : comment l'anticiper, valider mes trimestres de retraite ? ▪ L’importance de maîtriser son métier, comment se former pour accroître ses compétences : quelles sont les démarches, les possibilités ▪ L'inscription obligatoire au RC, comment faire ? ▪ Maîtriser le fonctionnement de l’autoentreprise ▪ Suivi des obligations de l’autoentrepreneur Le parcours social et fiscal du créateur d’entreprise : ▪ la limite de CA réalisable ▪ les taux de cotisation ▪ la notion d’achat revente et de prestation de service ▪ la notion de prorata temporis ▪ la gestion de la TVA ▪ Tenue de la comptabilité de son autoentreprise ▪ Apprendre à faire des factures conformes - Organisations administratives ▪ Savoir tenir ses responsabilités de déclaration ▪ Télédéclaration du CA et paiement des cotisations sociales ▪ Déclaration des revenus, comment payer ses impôts (prélèvement libératoire) et prélèvement à la Appel à propositions ▪ AGEFICE Mallette du Dirigeant 2019 source : comprendre comment le fonctionnement et savoir faire le bon choix ▪ Comprendre comment protéger ses clients et soi-même par la mise en place d’un contrat ▪ Suivi de l’activité, tableaux de suivi de l'activité chiffrée : tableau de trésorerie pour piloter au quotidien ▪ Comprendre l’importance de s’assurer ▪ Ma santé : ▪ le rôle d’une mutuelle ▪ à quoi sert la prévoyance complémentaire ▪ Mon activité : ▪ Comment fonctionne une responsabilité civile professionnelle ▪ comprendre le rôle d’un cabinet de contentieux ▪ Définition de la protection juridique et de l’assistance juridique ▪ Comprendre l’obligation d’avoir un médiateur si l’on travaille avec les particuliers ▪ Comprendre comment fonctionne la loi Macron et la protection de mon patrimoine ▪ Maitrise des comptes en lignes servant à l'administration de l’entreprise : compte SSI, compte autoentrepreneur, compte pour la CFE, compte CPF, ... Bien équiper son entreprise ▪ Comprendre l’importance d’un logiciel de facturation ▪ Acquérir les compétences pour rédiger les mentions importantes sur une facture (conditions de recouvrement/ les frais de recouvrement sont à la charge du client) ▪ Savoir établir un contrat de prestation ou conditions générales de vente ▪ Comprendre comment prendre un bail commercial, choisir mon local professionnel ▪ Avoir toutes les compétences pour choisir une banque (avantage inconvénient compte pro / particulier / banque en ligne) ▪ Comprendre comment emprunter avec une banque quand on est autoentrepreneur. Savoir quels documents présenter




MODULE M3 : EVALUER ET FAIRE EVOLUER SON AUTOENTREPRISE


OBJECTIFS Diagnostiquer la situation de l’autoentreprise et poser les axes de son développement ; Comprendre pourquoi et comment anticiper la sortie du régime autoentreprise ; NIVEAU Ouvert à tous PROGRAMME ▪ Diagnostiquer la situation de l’autoentreprise et poser les axes de son développement ▪ Autodiagnostic de l’entreprise aujourd’hui : produits et clients, concurrence, fournisseurs, communication, financier, … ▪ Analyse des leviers pour développer durablement le chiffre d’affaires ▪ Détermination des objectifs de développement ▪ Maîtrise des données clés de pilotage du développement (marge, prix de revient, seuil de rentabilité, trésorerie, …) ▪ Identification des moyens pour augmenter l’efficacité commerciale et la communication de l’entreprise ▪ Analyse des raisons qui plaident pour un changement de régime ▪ Identification du changement de régime sur le plan personnel (organisation des temps de travail, nature des tâches, posture de l’entrepreneur, existence de nouveau partenaire, nouvelles responsabilités, …) ▪ Comprendre pourquoi et comment anticiper la sortie du régime autoentreprise ▪ Fonctionnement du réel, incidence d’un régime fiscal sur la croissance et l’évolution d’une entreprise ▪ Mesure des différences entre les régimes micro et réel en terme de calcul de résultat, de cotisations à la SSI, de protection sociale, de prises en compte des charges, des marges, … ▪ Maîtrise des mécanismes de la TVA, des déclarations et de l’impact sur le prix et sur les marges ▪ Mesure de l’implication du changement de régime sur le plan commercial ▪ Établissement et analyse d’un prévisionnel au régime du « réel » ▪ Évaluation de la faisabilité au réel avec un prévisionnel financier ▪ Calendrier du changement de régime : en cours d’année ou d’une année sur l’autre ▪ Organisation des démarches administratives : courriers aux impôts, à la SSI, formalités au CFE, recherche d’un comptable




MODULE M4 : PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT ET DU CONJOINT


OBJECTIFS Comprendre et maîtriser sa protection sociale ; Appréhender les principes de base du régime obligatoire et complémentaire ; Connaître les possibilités de couverture en fonction de son statut ; Anticiper les difficultés financières liées à un problème de santé ; Appréhender le statut de son conjoint. NIVEAU Ouvert à tous les niveaux PROGRAMME Protection sociale du chef d'entreprise L’organisation de la protection sociale obligatoire des indépendants ▪ Être informé des démarches liées au changement de statut social ▪ Connaître ses droits en termes de prestations familiales et prestations maladie Préparer sa retraite ▪ Comprendre le fonctionnement de la retraite obligatoire ▪ Prévoir une retraite facultative Calculer les cotisations sociales obligatoires ▪ Apprendre les bases de calcul des cotisations sociales ▪ Visualiser un échéancier des cotisations sociales ▪ Connaître les exonérations de charges sociales La complémentaire santé ▪ Pourquoi faut-il une complémentaire santé, une protection arrêt de travail ? ▪ Quelles questions poser pour faire le bon choix ? ▪ Le management et la fin de la relation ▪ Les différents modes de management ▪ Les obligations de l’employeur ▪ Le statut du conjoint Entrepreneurs, les risques que vous vous devez d’assurer Risques auxquels l’entreprise est exposée : ▪ Les risques de Responsabilité ▪ La Responsabilité Civile professionnelle ▪ Les risques de dommage aux biens (vol, incendie, bris de matériels,..) ▪ La couverture des pertes d’exploitation ▪ Les assurances de véhicule ▪ L’incapacité temporaire ou définitive d’un homme clé ▪ Les obligations de Prévoyance prévues Risques auxquels le dirigeant est exposé : ▪ La maladie, l’accident du dirigeant ▪ La Responsabilité Civile des Dirigeants Sociaux ▪ La protection juridique du dirigeant ▪ La perte d’emploi du dirigeant ▪ Le décès d’un associé




MODULE M5 : REDACTION DE CONTRATS EN TOUTE ASSURANCE


OBJECTIFS Maîtriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise ; Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service ; Appréhender la rédaction des conditions générales de vente. NIVEAU Ouvert à tous les niveaux PROGRAMME Les fondamentaux de la formation du contrat ▪ La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …) ▪ Le contrat, la loi des parties ▪ Règles impératives et supplétives ▪ Le rôle du devis et de la facture ▪ Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat ▪ Lettre d'intention de commandes ▪ Obligation de conseil du vendeur ▪ Accord ou contrat cadre ▪ Sort des commandes passées hors du circuit ▪ La signature électronique Négocier les obligations réciproques ▪ Obligation de moyen ou de résultat ▪ Cahier des charges technique ou fonctionnel Négocier les clauses essentielles ▪ Définition de l'objet ▪ Langue contractuelle ▪ Date d'entrée en vigueur, durée ▪ Modalités de révision du prix ▪ Délais de règlement, délais et lieu de livraison ▪ Transfert de propriété et risques ▪ Garantie contractuelle ▪ Limitation de la responsabilité ▪ Engagement de confidentialité ▪ Sous-traitance du contrat ▪ Garantie contre l'éviction, règlement des litiges Que faire en cas d'inexécution ? ▪ Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation Appel à propositions ▪ Pénalités, avantages, inconvénients S’initier au droit des baux commerciaux ▪ Cadre juridique du statut des baux commerciaux ▪ Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur ▪ Les règles incontournables à respecter Le droit de la concurrence ▪ Pratiques discriminatoires ▪ Transparence tarifaire ▪ Peut-on refuser de vendre ? ▪ Revente à perte ▪ Rupture abusive des relations commerciales S'initier au contrat international - Définition du droit applicable et juridiction compétente ▪ Définition des incoterms en pratique ▪ La rédaction des Conditions Générales de Vente




MODULE M6 : COMPTABILITE ET LECTURE D’UN BILAN COMPTABLE


OBJECTIFS Appréhender les fondamentaux de la comptabilité générale ; Comprendre la logique du compte de résultat et du bilan ; Gérer sa trésorerie ; Réaliser un diagnostic financier ; Interpréter les principaux ratios ; Évaluer la santé financière de l'entreprise à la lecture de ses documents comptables. NIVEAU Ouvert à tous les niveaux PROGRAMME Les fondamentaux de la comptabilité générale - Comprendre la logique comptable - Notion d’exploitation : charges, produits - La chaîne comptable : les journaux, les comptes, la balance, le grand livre - Les états comptables : le compte de résultat, le bilan, l’annexe Lire et analyser un bilan et un compte de résultat - Lire et interpréter le bilan ▪ Les rubriques de l’actif ▪ Les rubriques du passif ▪ Le bilan : fonction patrimoniale ▪ Le bilan : les annexes ▪ Le bilan : fonction trésorerie - Lire et interpréter le compte de résultat o Le compte de résultat : la formation du résultat comptable - Analyser et comprendre ses résultats ▪ Les soldes intermédiaires de gestion - Définir le lien entre le bilan et le compte de résultat - Le seuil de rentabilité ▪ Analyse des résultats ▪ Le seuil de rentabilité - Bien gérer sa trésorerie - D'où provient la trésorerie - Prévoir les besoins en trésorerie - Élaborer son plan de trésorerie - Gérer son plan de trésorerie - Les possibilités de négociation avec son banquier - Les fondamentaux du contrôle de gestion - Comprendre la logique financière de son entreprise - Apprendre à calculer son prix de revient - Savoir établir des prévisions - Suivre les réalisations et analyser les écarts




MODULE M7 : RECRUTEMENT, INTEGRATION & DROIT DU TRAVAIL - 4 JOURS


OBJECTIFS Connaître les spécificités des différents contrats et leurs conséquences ; Comprendre les enjeux du recrutement ; Mener à bien le processus de recrutement ; Maîtriser et appliquer le cadre légal qui s’applique en matière de recrutement ; Réussir l’intégration des nouvelles recrues au sein de l’entreprise en utilisant les fondamentaux du management ; Se préparer à l’entretien professionnel. NIVEAU Ouvert à tous les niveaux PROGRAMME - Fondamentaux et base du droit du travail - Obligations de l’employeur - Obligations du salarié - Connaître les formes de contrats possibles et les distinguer des contrats voisins : ▪ CDI, CDD, contrats aidés ▪ Sous-traitance ; Portage salarial ▪ Stage (depuis la loi sur l'égalité des chances) ▪ Travail temporaire - Repères ▪ Connaître la structure du droit du travail ▪ Articulation convention collective / code du travail - Acquérir une méthodologie de recherche pour donner des réponses justes et fiables : ▪ Utiliser les sources du droit du travail ▪ Identifier les incidences de la convention collective dans la gestion des ressources humaines ▪ Savoir chercher l'information - Savoir évaluer la pertinence des sources et des informations recueillies - Actualités – Jurisprudence ▪ Changements légaux et jurisprudentiels majeurs des dernières années, ▪ Choix politiques et tendances - Esprit du législateur actuel et futur (confirmation - revirement) - Obligations légales ▪ Affichage, ▪ Registre(s), ▪ Représentation du personnel, ▪ Règlement intérieur - Utilité de certains outils (le règlement intérieur) - Procéder à son 1er recrutement - Définition du besoin ▪ Identifier les raisons d’un recrutement ▪ Définir la fiche de poste - Les aspects financiers du recrutement ▪ Éléments de salaire, fourchette de rémunération, aides à l’embauche Offre et sélection des candidatures - L’offre d’emploi ▪ Identifier les compétences nécessaires ▪ Rédiger une offre attractive ▪ Choisir les supports de diffusion - Sélection des candidatures ▪ Formuler les critères de recrutement ▪ Hiérarchiser les candidatures Entretien et intégration - Conduite de l’entretien ▪ Se préparer et poser les bonnes questions ▪ Identifier les motivations - Choix du meilleur candidat ▪ Valider l’adéquation poste/candidat ▪ Identifier le « savoir être » et le potentiel - Intégration dans l’entreprise ▪ Favoriser une prise de poste réussie ▪ Gérer la période d’essai Manager l'activité professionnelle des salariés en intégrant le droit du travail - Rédiger le contrat à durée indéterminée en évitant les erreurs ▪ Respecter les clauses obligatoires ▪ Rédiger avec soin les clauses de souplesse : mobilité géographique ; objectifs ; télétravail ▪ Maîtriser les clauses sensibles telles : non-concurrence, dédit formation ▪ Gérer la période d'essai avec vigilance - Rédiger et gérer les contrats à temps partiel depuis la Loi de Sécurisation de l'Emploi ▪ Insérer les clauses obligatoires (horaires, répartition…) ▪ Modifier la répartition des horaires à temps partiel - Modifier le contrat de travail : souplesse et contraintes des avenants ▪ Distinguer modifications du contrat ou des conditions d'exécution du contrat ▪ Modifier le lieu de travail, la qualification, la rémunération ▪ Mettre en œuvre une période de mobilité volontaire externe sécurisée ▪ Respecter les procédures et rédiger les avenants ▪ Tirer les conséquences du refus du salarié - Conclure et gérer le CDD et le contrat d'intérim en toute sécurité juridique ▪ Utiliser les motifs et les durées en toute légalité ▪ Tenir compte de la surcotisation chômage en cas de CDD courts ▪ Renouveler ou enchaîner les CDD/intérim ▪ Gérer au quotidien des intérimaires ou CDD et la fin de contrat ▪ Se prémunir des risques de requalification - Fixer et évaluer les objectifs dans le respect du contrat de travail - Veiller au respect des responsabilités d'employeur en matière de santé au travail - Manager sans harceler ni discriminer - Exercer le pouvoir disciplinaire et sanctionner les comportements fautifs - Gérer les ruptures du contrat de travail ▪ Connaître les différents modes de départs possibles (démission, licenciement, rupture conventionnelle) et leurs conséquences. ▪ Connaître les règles et procédures à respecter Conduire les entretiens professionnels - Cadre légal et enjeux - Préparer l’entretien professionnel - Conduire l’entretien professionnel, les étapes clefs à respecter




MODULE M8 : UTILISATION DES TABLEURS, CONCEPTION DE TABLEAUX & GRAPHIQUES


OBJECTIFS Acquérir les bases de l’utilisation des tableurs ; Apprendre à concevoir rapidement des tableaux de calculs ; Se familiariser avec les formules et fonctions ; Construire des graphiques pour illustrer les chiffres ; Organiser les feuilles et classeurs ; Suivre son activité et définir ses axes de rentabilité. NIVEAU Ouvert à tous les niveaux PROGRAMME - Prendre ses marques - Se repérer dans l’environnement de l’application tableur - Apprendre à manipuler les contenus de cellules - Utiliser ses premières formules de calcul - Sauver son travail sous différents formats Concevoir, mettre en forme et imprimer un tableau simple - Formater les cellules : présenter les chiffres, le texte, les dates, les pourcentages - Mettre les données sous forme de tableau - Trier et filtrer des données - Imprimer l'intégralité ou une partie de tableau, titrer, paginer Se familiariser avec les formules et fonctions - Calculer des pourcentages, des ratios, appliquer un taux - Effectuer des statistiques - Appliquer une condition - Afficher automatiquement la date du jour - Consolider les données de plusieurs feuilles - Automatiser la recopie des formules : références absolues ou relatives Illustrer les chiffres avec des graphiques - Construire un graphique - Modifier le type : histogramme, courbe, secteur - Ajuster les données source Organiser feuilles et classeurs - Insérer, déplacer, copier une ou plusieurs feuilles - Modifier plusieurs feuilles simultanément - Créer des liaisons dynamiques - Construire des tableaux de synthèse Mise en place de tableaux de bord - Suivre ses recettes, ses principaux ratios et l'évolution de son Chiffre d’Affaire - Concevoir ses tableaux de bord de suivi d’activité




MODULE M9 : RENDRE SON ENTREPRISE PLUS ECORESPONSABLE - 4 JOURS


OBJECTIFS Appréhender les fondamentaux d’une démarche écoresponsable ; Interroger le positionnement de son entreprise par rapport à cette démarche ; Etablir une stratégie écoresponsable ; Sélectionner les bons partenaires. NIVEAU Ouvert à tous les niveaux PROGRAMME - Les fondamentaux du développement durable - Qu’est-ce que le développement durable ? - Quels sont les enjeux ? - Ce "qu'est" et ce "que n'est pas" le Développement Durable - Les notions fondatrices : Economique, Sociale, Environnementale - Les acteurs incontournables : le citoyen, les gouvernements, les collectivités, les ONG, l'entreprise, etc. - Les engagements actuels des entreprises écoresponsables - Les textes réglementaires incontournables - La Responsabilité sociétale des entreprises Les bénéfices à retirer pour son entreprise d’une démarche écoresponsable - Améliorer la performance énergétique de son entreprise - S'engager dans la transition énergétique - Les principales notions à acquérir pour réaliser son bilan énergétique - Établir un plan d’actions pertinent : ▪ Agir sur les comportements ▪ Les méthodes de travail ▪ Raisonner énergies renouvelables Réduire son bilan carbone, penser en cycle de vie des produits - Les principales notions à acquérir pour réaliser : ▪ Le bilan carbone de son entreprise ▪ Le bilan des gaz à effet de serre (BEGES) de son entreprise - Lire et exploiter un bilan carbone, chercher les pistes d’amélioration - Le plan de mobilité : de l’obligation à l’opportunité - La notion de cycle de vie du produit - Principes et méthodes et d’écoconception - Enjeux pour l’entreprise - La communication environnementale associée - Les fondamentaux de l’économie circulaire - Comprendre les principes de l’économie circulaire - Les acteurs de l’économie circulaire - Raisonner opportunités d’entreprises Biodiversité et entreprise - Le cadre réglementaire, les acteurs clés. - Interaction entreprise, milieux naturels et biodiversité - Faire de la biodiversité un atout pour l’entreprise - Identifier des pistes d’actions pour intégrer la biodiversité dans sa politique environnementale Les bénéfices pour l’entreprise d’achats écoresponsable - Identifier ses besoins - Définir son niveau d’exigence - Elaborer son cahier des charges - Evaluer et sélectionner ses fournisseurs - Suivre les conditions d’exécution Valoriser sa démarche écoresponsable - Mettre en avant sa démarche écoresponsable et communiquer sur celle-ci Les idées simples pour rendre votre entreprise plus durable au quotidien - Être responsable dans sa vie quotidienne ▪ Modifier ses comportements ▪ Les éco-gestes - S'y retrouver dans les logos, les labels et certifications