MODULE G01-03 : ETUDE DES REGLEMENTATIONS SUR LA LOCATION

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances en matière de locations vides ; Comprendre les évolutions de la location meublée suite à leur intégration au sein de la loi de 1989 ; Etre à jour des obligations déclaratives pour les locations de meublés touristiques ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le nivea. PROGRAMME Règles communes à tous types de baux ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire Obligations dans la rédaction des annonces ▪ Mentions obligatoires ▪ Point sur la surface habitable La décence des logements ▪ Décret décence ▪ Règlement sanitaire départemental Location nue (vide) ▪ Etat des lieux ▪ Diagnostics ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire ▪ Les congés Location meublée ▪ Assimilation à la loi de 1989 ▪ Principales distinctions avec la location nue ▪ Obligations déclaratives Régime de la colocation Introduction à la location touristique saisonnière ▪ Obligation de déclaration ▪ Le contrat de location ▪ Le classement

MODULE G02-16 : GESTION LOCATIVE & CONFLITS LOCATIFS

OBJECTIF Approfondir ses connaissances en matière de gestion immobilière ; Anticiper un contentieux et choisir le mode de règlement des litiges le mieux adapté à la situation ; Faire le point sur les différents droits de préemption du locataire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau. PROGRAMME La révision du loyer en pratique ▪ IRL ▪ Loyer manifestement sous-évalué ▪ Travaux effectués durant la location ▪ Prévus contractuellement ▪ Sans clause au bail ▪ Première mise sur le marché du logement ▪ Vacance supérieure à 18 mois Gestion des loyers impayés Répartition des charges locatives et contentieux Les travaux effectués par le locataire (légaux et interdits) ▪ Dégradation et perte ▪ Entretien et réparation ▪ Les travaux de transformation réalisés par le locataire ▪ Les travaux du bailleur Procédure amiable, judiciaire et recouvrement Procédures d’expulsion Maitrise des droits de préemption du locataire

MODULE G03-08 : ACTUALISATION 3030 - LOCATION & GESTION LOCATIVE

OBJECTIF Etre à jour des évolutions législatives et réglementaires ; Etre au point sur la jurisprudence de l’année écoulée ; Approfondir les principes du code de déontologie (2h) ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le niveau. PROGRAMME Évolutions juridiques ▪ Évolution des nouveaux baux avec la loi ELAN ▪ Déontologie, 2 heures ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Projet NOGAL Encadrement des loyers Les modifications de la loi de 1989 ▪ En matière de location ▪ Concernant les charges ▪ Concernant les travaux ▪ Le cautionnement et les pièces d’identité ▪ Zone de bruit et diagnostic ▪ Points annexes et cas pratiques Le permis de louer Difficultés de paiement et expulsion Location touristique saisonnière Fiscalité locative ▪ Évolution avec la loi fiscale pour 2019 ▪ Location meublée et taxes locales Jurisprudences récentes sur les baux commerciaux Questions/réponses concernant les problèmes concrets des stagiaires

MODULE G04-00 : OPTIMISER SON MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

OBJECTIF Faire le point sur l’étendue du mandat de gestion ; Déterminer les droit et obligations du mandant et du gestionnaire ; Adapter les clauses en vue de la protection du gestionnaire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à un public pratiquant la gestion immobilière ou voulant débuter la profession. PROGRAMME Le mandat de gestion et le droit de la consommation ▪ La place du consommateur ▪ Les obligations du professionnel ▪ Le délai de rétractation Cadre du mandat de gestion ▪ Le mandat et ses annexes ▪ Pouvoirs et limites du gestionnaire Contenu du mandat ▪ Dénomination des parties ▪ Rémunération ▪ Reddition des comptes ▪ Durée du mandat ▪ Détermination du loyer ▪ Clauses sensibles ▪ Clauses protectrices Condition de validité du mandat ▪ Loi Hoguet (1970) ▪ Règles du décret d’application (1972) Intégrer la location touristique saisonnière ▪ Définition et obligations ▪ Clauses types

MODULE G05-00 : MAITRISER LA REDACTION DES BAUX D'HABITATION

OBJECTIF Identifier les clauses nécessaires et celles sensibles dans la rédaction des baux ; Rédiger un contrat de location respectant la législation et sécurisant les parties ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les gestionnaires immobiliers et toute personne rédigeant des baux d’habitation et des actes de caution. PROGRAMME Retour sur les droits et obligations des parties ▪ Droits et obligations du propriétaire ▪ Droits et obligations du locataire ▪ Location nu et location meublée ▪ La décence des logements Maîtriser les clauses abusives ▪ Typologies des clauses abusives ▪ Les clauses noires et les clauses grises ▪ Les erreurs à ne pas commettre Intégrer les clauses adaptées à la situation ▪ Ventilation des charges ▪ Les travaux ▪ Maîtriser la mono-propriété ▪ L’individualisation des réseaux Les baux en colocation ▪ Les deux types de colocation ▪ La colocation, l’état des lieux et le dépôt de garantie Les annexes aux baux d’habitations ▪ L’information du locataire ▪ Diagnostics ▪ Extrait du règlement de copropriété ▪ Règlement intérieur L’acte de caution ▪ Les erreurs à éviter ▪ Le renouvellement de la caution ▪ La signature électronique

MODULE G06-00 : LOCATION TOURISTIQUE SAISONNIERE

OBJECTIF Faire le point sur la réglementation applicable à la location touristique saisonnière ; Anticiper les contentieux ; Disposer d’un contrat de location touristique saisonnière juridiquement sécurisé ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tout public voulant maîtriser la location touristique saisonnière. PROGRAMME Cadre de la location touristique saisonnière ▪ Définition juridique ▪ Meublé de tourisme ▪ Etat descriptif préalable obligatoire ▪ Réservation ▪ Mandat du gestionnaire ▪ Fiscalité Le contrat de location touristique saisonnière ▪ Le formalisme ▪ Loyer et accessoires ▪ Taxe de séjour ▪ Dépôt de garantie ▪ Assurance du logement ▪ Diagnostics obligatoires La location touristique saisonnière en pratique ▪ Etat des lieux et inventaire du mobilier ▪ Solde du loyer et dépôt de garantie ▪ Obligations du bailleur et du locataire Le contentieux lié à ce type de location ▪ Désistement du locataire et périodicité ▪ Annulation propriétaire ▪ Défaut de conformité par rapport au descriptif préalable ▪ Etat de propreté du logement ▪ Utilisation du dépôt de garantie ▪ Dégradations non couvertes par le dépôt de garantie

MODULE G07-28 : FISCALITE DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS & DEFISCALISATION

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur le conseil fiscal et l’investissement immobilier ; Choisir les investissements les plus adaptés à ses clients ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous sous réserve de maîtriser les bases en droit et fiscalité immobilière ; Module à prévoir de préférence sur 2 jours. PROGRAMME Maitrise du dossier du client ▪ Modes de calculs de l’IR ▪ Le plafonnement du quotient familial Fonctionnement de l’IFI Choix des investissements ▪ LOCATION NUE ▪ Les charges déductibles ▪ L’IR et la CSG ▪ Les travaux éligibles ▪ DEFICIT FONCIER ▪ L’abattement sur le revenu brut global et TMI ▪ L’effacement des loyers et l’économie d’impôt ▪ Les reports de déficit et les intérêts d’emprunts ▪ LMNP ▪ La pratique de l’amortissement ▪ Le régime de la plus-value, Le sort des déficits ▪ Obligation d’enregistrement, d’urbanisme et CFE ▪ Articulation avec le dispositif Censi-Bouvard ▪ PINEL ▪ Les différents PINEL ▪ Le détail des avantages et contraintes ➢ ▪ Les cas particuliers (garage, PFU, foyer fiscal, etc.) ▪ Focus sur le dispositif « DENORMANDIE » ▪ MALRAUX ▪ MONUMENT HISTORIQUE

MODULE G08-27 : MAITRISE DU RGPD EN IMMOBILIER

OBJECTIF Maîtriser l’ensemble des notions liées à la réglementation générale de la protection des données ; Préétablir son registre RGPD ; Etre en règle en cas de contrôle par la CNIL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME Comprendre le RGPD Les principes fondamentaux ▪ Les finalités d’un fichier ▪ La transparence ▪ La pertinence des données ▪ La conservation des données Les acteurs ▪ Les acteurs internes et externes ▪ La responsabilité des acteurs ▪ Le DPO Le registre de traitement ▪ Créer son registre ▪ Déterminer ses activités ▪ Réaliser ses fiches d’activité ▪ Les données sensibles Préparer ses autorisations contractuelles ▪ RGPD et consentement ▪ Avec les salariés ▪ Avec les sous-traitants ▪ Avec les organismes externes Assurer la protection des données Organiser les processus internes Documenter la conformité

MODULE G09-21 : PATHOLOGIES DU BATIMENT - JOUR 1

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances ; Faire l’inventaire des pathologies pouvant altérer les biens immobiliers ; Savoir détecter rapidement des pathologies du bâtiment ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau PROGRAMME Les différents types de construction ▪ Bois ▪ Métallique ▪ Traditionnelle ▪ Parpaing ▪ Brique ▪ Pierre ▪ D’entreprise Les éléments de gros œuvre et de second œuvre Les désordres liés aux fondations et infrastructures d'un bâtiment ▪ Les mouvements des fondations et la nature des sols ▪ Les désordres concernant les murs de soutènement ▪ Les Voirie et Réseaux Divers (VRD) et le réseau d'assainissement La pathologie des structures et gros œuvres ▪ Le cas des fissures ▪ Les problèmes d'humidité et d'étanchéité ▪ Les désordres survenus sur les balcons ▪ Le traitement des bois ▪ Les problèmes rencontrés avec les piscines La pathologie des toitures et charpentes ▪ Les soucis d'infiltrations dans les toitures et charpentes ▪ Le fonctionnement de la condensation ▪ La déformation des charpentes ▪ La transformation des combles

MODULE G10-22 : PATHOLOGIE DU BATIMENT - JOUR 2

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances ; Faire l’inventaire des pathologies pouvant altérer les biens immobiliers ; Savoir détecter rapidement des pathologies du bâtiment ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau. PROGRAMME Les enveloppes et revêtements extérieurs ▪ Le cas particulier des enduits ▪ Les désordres liés aux peintures (soulèvement, craquellement, etc.) Les désordres liés aux aménagements intérieurs ▪ Le syndrome de la fissuration ▪ Le décollement des revêtements aux murs et au sol (parquet, vinyle, carrelage, etc.) Focus sur les équipements spécifiques ▪ Installation électrique ▪ Exemple de schémas ▪ Le risque électrique ▪ Menuiserie et vitrerie ▪ Les désordres liés au chauffage ▪ Les désordres liés aux cheminées ou poêles à bois ▪ L’isolation thermique ▪ L'isolation acoustique Les éléments de confort ▪ Climatisation ▪ Pompe à chaleur ▪ La règlementation thermique (RT 2012 – RT 2020)

MODULE G11-00 : DEBUTER UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE - JOUR 1

OBJECTIF Avoir les éléments indispensables pour débuter une activité de gestion locative ; Faire un point sur les mandats de gestion, les baux d’habitation et les éléments essentiels de la comptabilité ; Eviter les erreurs sur les actes de cautionnement ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous PROGRAMME Comment se déroule la gestion locative, introduction ▪ La mission de gestion locative ▪ Pouvoir et limite du gérant Le mandat de gestion ▪ Contenu du mandat ▪ Les diagnostics ▪ La gérance d’un lot de copropriété ▪ La décence des logements mis en location La mise en place d’un locataire ▪ Annonce de location ▪ Organiser les visites ▪ La constitution des dossiers de location ▪ Liste des pièces autorisées ▪ Les faux documents ▪ La non-discrimination ▪ La GLI et les plafonds ▪ La rédaction du bail ▪ L’acte de cautionnement ▪ Mentions obligatoires ▪ Durée ▪ Mise en œuvre de la caution ▪ Les honoraires ▪ Plafonds légaux ▪ Honoraires locataire et propriétaire ▪ L’encaissement des honoraires

MODULE G12-00 : DEBUTER UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE - JOUR 2

OBJECTIF Avoir les éléments indispensables pour débuter une activité de gestion locative ; Faire un point sur les mandats de gestion, les baux d’habitation et les éléments essentiels de la comptabilité ; Eviter les erreurs sur les actes de cautionnement ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous. PROGRAMME L’état des lieux ▪ Préparer un document type ▪ Les erreurs à éviter ▪ Les photos ▪ La responsabilité du gestionnaire ▪ Les compléments de l’état des lieux ▪ Dans les 10 jours suivant l’entrée dans les lieux ▪ Suite au premier mois de chauffe La comptabilité ▪ Appel des loyers ▪ Quittancement ▪ Récupération des charges ▪ La gestion des retards de paiement Les baux de location ▪ Règles communes ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire ▪ Obligations du mandant ▪ Location nue et meublée ▪ Durée et contenu ▪ Annexes ▪ Les congés Spécificités de la colocation

MODULE G13-00 : GESTION ET APPLICATION DE LA CONVENTION IRSI

OBJECTIF Connaitre les ressorts de la convention IRSI ; Anticiper les assurances concernées selon le type de dégât ; Connaitre les modalités d’indemnisation ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à un public ayant de préférence des notions en matière d’assurances. PROGRAMME Présentation de la Convention IRSI ▪ Champs d’application ▪ Rôle et désignation de l’assureur gestionnaire ▪ La recherche de fuite Gérer un sinistre dégât des eaux et incendie ▪ Mesures Conservatoires ▪ Déclaration de sinistre ▪ Le rôle de l’expert Indemnisation & recours ▪ Modalités de prise en charge ▪ Recours ▪ Action en remboursement

MODULE F01-06 : ETUDE DES BAUX COMMERCIAUX

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances dans le domaine des baux commerciaux ; Bénéficier d’une actualisation indispensable suite à la loi PINEL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le niveau. PROGRAMME Introduction sur le bail commercial Statut des locaux commerciaux ▪ Durée minimale règlementée ▪ Le droit au renouvellement ou au paiement de l’indemnité d’éviction ▪ Droit à la cession du bail avec le fonds ▪ Droit à la déspécialisation Les dispositions issues de la loi PINEL ▪ Etat des lieux ▪ Renonciation triennale ▪ Fin de la liberté contractuelle en matière de charges, travaux et taxes ▪ L’état prévisionnel des travaux ▪ Le droit de préemption du locataire ▪ L’encadrement des loyers renouvelés ▪ La commission départementale de conciliation ▪ Fin de la référence à l’ICC Loyer et son évolution durant le bail et au renouvellement ▪ Le droit d’entrée ou le pas de porte ▪ La révision triennale ▪ La clause d’échelle mobile ▪ Plafonnement / déplafonnement du loyer ▪ La valeur locative Les alternatives au bail commercial ▪ Le bail dérogatoire, convention d'occupation précaire, bail saisonnier ▪ Sous location et location gérance

MODULE F02-18 : CONTENTIEUX DU BAIL COMMERCIAL

OBJECTIF Maîtriser les droits et devoirs des parties lors de la cession du bail ; Approfondir ses connaissances sur la répartition des charges et travaux au regard des évolutions législatives récentes ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à celles et ceux qui souhaitent améliorer leur maîtrise du bail commercial ou de la gestion de location commerciale ; Nécessite d’avoir suivi le module F01-06 ou de maîtriser les bases du bail commercial. PROGRAMME Les charges locatives ▪ Répartition entre les baux conclus avant et après le 5 novembre 2014 ▪ Contentieux relatifs à la répartition des charges ▪ L’appréciation des clauses de répartition par les juges Les travaux et leur contentieux ▪ Travaux d’entretien ▪ Travaux conventionnellement prévus ▪ Travaux légalement prévus ▪ Sanctions à la non-exécution des travaux ▪ L’accession par le propriétaire en fin de bail ▪ Le transfert au cessionnaire La perte de la propriété commerciale ▪ Le refus de renouvellement sans indemnité ▪ La résiliation du bail ▪ Les actions du bailleur en cas de redressement Judiciaire La cession du droit au bail ▪ Droits et devoirs du bailleur, cédant et cessionnaire ▪ La cession de fonds et la cession de parts ▪ La conclusion de la cession ▪ Les sanctions en cas de cession irrégulière ▪ Cession, fusion, restructuration et départ à la retraite

MODULE F03-15 : CESSION DE FONDS DE COMMERCE

OBJECTIF Maîtriser objectivement les éléments corporels ou incorporels d’un fonds de commerce ; Envisager les différents types d’exploitation ; Faire un point exhaustif sur les formalités suite à la cession ; Appréhender le nantissement conventionnel et judiciaire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels du secteur qui souhaitent reprendre et se perfectionner concernant les règles applicables aux cessions de fonds de commerce ; Ouvert aux professionnels qui envisagent la diversification de leur activité. PROGRAMME Les éléments caractéristiques du fonds de commerce ▪ Eléments incorporels du fonds ▪ Eléments corporels du fonds ▪ Eléments exclus du fonds La franchise est-elle cessible ? le nantissement du fonds de commerce Les différents types d’exploitation ▪ La location gérance ▪ L’exploitation personnelle ▪ La gérance mandat Les éléments clés de l’avant contrat ▪ Les différentes options ▪ L’absence d’avant-contrat ▪ Responsabilité de l’intermédiaire Formalités après contrat ▪ Publicités légales ▪ Les inscriptions de privilèges et de nantissements ▪ Les notifications ▪ Les oppositions et le droit de surenchère o La distribution du prix de vente

MODULE F04-24 : CESSION DE FONDS DE COMMERCE II

OBJECTIF Maîtriser l’ensemble du déroulement juridique d’une opération de cession ; Distinguer les cessions simples des cessions complexes : Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Formation ouverte aux professionnels du secteur et/ou à ceux qui ont réalisé la journée cession de fonds de commerce. PROGRAMME Les conditions de validité de l'acte de cession de fonds de commerce ▪ Capacité ▪ Consentement ▪ Prix ▪ L'action résolutoire du vendeur pour non-paiement du prix Éléments généraux des cessions de fonds de commerce ▪ Obligation du vendeur ▪ Privilège du vendeur ▪ Cession d'un élément isolé du fond ▪ Le sort des contrats en cours Cessions spéciales de fonds de commerce ▪ Les transferts des contrats de distribution ▪ L'apport en société à titre particulier ▪ La vente d'une activité de commerce électronique Fiscalité de la vente ▪ Les plus-values ▪ Les droits d'enregistrement ▪ Les régimes spéciaux

MODULE F05-25 : CESSION DE PARTS SOCIALES

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur les cessions de parts sociales ; Faire un point sur les notions comptables ; Articuler les clauses d’agrément et de préemption ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels de l’immobilier ayant de solides bases juridiques et souhaitant se perfectionner ou s’ouvrir à un nouveau domaine de transaction. PROGRAMME Les notions juridiques ▪ La notion de fonds de commerce ▪ Le droit des sociétés ▪ Les statuts et les pactes d’actionnaires ▪ Les registres et les assemblées Les notions comptables rapidement ▪ L’actif immobilisé et le fonds de commerce ▪ Les actifs sans valeur ▪ Les plus-values latentes ▪ Le hors-bilan ▪ Les fonds propres et l’Actif Net Comptable ▪ Les méthodes d’évaluation ▪ Déterminer le prix des parts ou actions cédées : clauses d'évaluation ou recours à un expert ? Solidarité des parties : attention à la présomption de solidarité commerciale Mesurer l’incidence de l’existence d’une clause d’agrément ou de préemption ▪ Importance et conséquence de la localisation statutaire ou extrastatutaire de la clause ▪ Rédiger les clauses en fonction des opérations visées ▪ Intégrer les variations liées à la forme de la société ▪ Non-respect des clauses : quelles sanctions ? ▪ Connaître les conséquences du refus d'agrément ou de l'exercice de la préemption La cession de parts sociales ▪ La cession de fonds et la cession de parts ▪ Le montage financier La rédaction du protocole

MODULE F06-26 : CESSION D'ACTIFS

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur les cessions d’actifs ; Déterminer l’objet de la cession Faire un point sur la fiscalité de la cession d’actifs ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels de l’immobilier ayant de solides bases juridiques et souhaitant se perfectionner ou s’ouvrir à un nouveau domaine de transaction. PROGRAMME L’objet de la cession ▪ Les éléments de l’actif : cession d’immeuble, de brevets, stock, créance ▪ Distinction entre les biens composant l’actif et les biens du patrimoine ▪ La stratégie: refinancement et redéveloppement des activités ▪ L’ampleur de la cession: un élément, une branche d’activité, le fonds de commerce ▪ La restructuration d’une entreprise : fusionacquisition et apport partiel d’actifs La mise en œuvre de la cession ▪ Les limites aux pouvoirs du dirigeant ▪ Le choix du co-contractant ▪ La valorisation des actifs cédés ▪ Le droit de gage des créanciers et leurs protections ▪ Les garanties accompagnant la vente, la garantie du passif La fiscalité résultant de la cession ▪ La cession d’un meuble ▪ La cession de brevet ▪ La cession d’un immeuble ▪ La cession du fonds de commerce

MODULE F07-00 : FISCALITE DIRECTE EN IMMOBILIER D'ENTREPRISE

OBJECTIF Améliorer et perfectionner ses bases de connaissance en matière de fiscalité directe de l’immobilier d’entreprise ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels intervenant en matière d’immobilier d’entreprise. PROGRAMME Acquisition de l’immobilier d’entreprise par une société civile immobilière : intérêts et enjeux Détermination du résultat fiscal d’une société civile immobilière : impôt sur lerevenu ou impôt sur les sociétés ▪ Dans quels cas la société civile immobilière est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ? Régime de droit ou régime optionnel ? ▪ Incidence de l’activité de la société sur le régime fiscal ▪ Détermination du résultat fiscal : différence entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Vente de l’immobilier d’entreprise : ▪ Vente des parts sociales de la société civile immobilière ou vente de l’immeuble détenu par la société : détermination du prix de vente,analyse d’un bilan comptable ; ▪ Régime fiscal des plus-values liées à la vente de l’immobilier : ▪ Détermination de la plus-value imposable ▪ Détermination du régime fiscal applicable

MODULE F08-00 : FISCALITE INDIRECTE, TVA & IMMOBILIER D'ENTREPRISE

OBJECTIF Améliorer et perfectionner ses bases de connaissance en matière de fiscalité indirecte liée à la transaction immobilière d’entreprise ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels intervenant en matière d’immobilier d’entreprise. PROGRAMME Livraison d’immeuble et TVA ▪ Notion de livraison titre onéreux ▪ Livraison imposable de plein droit ▪ Livraison exonérée imposable sur option o Modalité d’imposition ▪ Redevable de la TVA ▪ Assiette de la TVA ▪ Régime des déductions Acquisition d’immobilier et droits d’enregistrements : régime des achats assortis d’un engagement de revendre Location d’immeuble et TVA ▪ Location soumise à TVA ▪ Location pouvant être imposée par option Régimes particuliers ▪ Crédit-bail immobilier ▪ Bail à construction

MODULE F09-00 : INITIATION A L'EVALUATION DE FONDS DE COMMERCE

OBJECTIF Connaitre les bases pour débuter une activité de transaction en matière de fonds de commerce ; Savoir distinguer et utiliser les différentes méthodes d’évaluation nécessaires à l’exercice de l’activité : Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Module ouvert aux personnes souhaitant s’initier aux méthodes d’évaluation de fonds de commerce. PROGRAMME Rappel sur les éléments constitutifs du fonds pour l’évaluation ▪ Evolution du bail commercial depuis la loi PINEL ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Facteurs de la valeur des fonds de commerce ▪ La situation du local ▪ La configuration et l’agencement ▪ Les conditions du bail ▪ Facteurs inhérents à l’activité commerciale Méthodes d’évaluation ▪ Méthode par comparaison ▪ Méthode par les barèmes professionnels ▪ Méthodes financières ▪ Mathématique ▪ Par les bénéfices ▪ Par la marge brute ▪ Par l’EBE ▪ Evaluation des baux commerciaux ▪ Evaluation d’un fonds artisanal Point sur les documents et les informations obligatoires à transmettre lors de la cession Point sur le sort des salariés en cas de cession

MODULE F10-10 : ACTUALISATION 2020 SPECALISEE & TECHNIQUE

OBJECTIF Etre à jour des évolutions législatives et réglementaires ; Etre au point sur la jurisprudence de l’année écoulée ; Approfondir les principes du code de déontologie (2h) ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Module technique nécessitant une bonne connaissance de la cession des fonds de commerce et de la pratique des baux commerciaux. PROGRAMME Le bail commercial ▪ Evolution du bail commercial depuis la loi PINEL ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Les cessions de fonds de commerce ▪ Déontologie, 2 heures ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Les cessions de parts sociales ▪ Les grands axes de la cession de parts et de titres ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Questions/réponses concernant les problèmes concrets des stagiaires

MODULE F11-27 : MAITRISE DU du RGPD EN IMMOBILIER

OBJECTIF Maîtriser l’ensemble des notions liées à la réglementation générale de la protection des données ; Préétablir son registre RGPD ; Etre en règle en cas de contrôle par la CNIL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME Comprendre le RGPD Les principes fondamentaux ▪ Les finalités d’un fichier ▪ La transparence ▪ La pertinence des données ▪ La conservation des données Les acteurs ▪ Les acteurs internes et externes ▪ La responsabilité des acteurs ▪ Le DPO Le registre de traitement ▪ Créer son registre ▪ Déterminer ses activités ▪ Réaliser ses fiches d’activité ▪ Les données sensibles Préparer ses autorisations contractuelles ▪ RGPD et consentement ▪ Avec les salariés ▪ Avec les sous-traitants ▪ Avec les organismes externes Assurer la protection des données Organiser les processus internes Documenter la conformité

MODULE F12-23 : TRACFIN, REGLEMENTATION & OBLIGATIONS

OBJECTIF Comprendre les obligations liées à TRACFIN ; Etablir son protocole TRACFIN ; Etre en règle en cas de contrôle TRACFIN ; Le renouvellement dela carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME L’état des lieux Définition du blanchiment et objectifs de lutte Les directives de la DGCCRF L’organisation du pôle tracfin ▪ Fonctionnement ▪ Coopération avec les administrations partenaires Repérage des clients à risques ▪ Critères de vigilance ▪ Vérification de l’identité ▪ Enquête de notoriété ▪ Provenance des fonds Seuil de mise en pratique Comment déclarer ▪ Moment de la déclaration ▪ Déclaration tardive ▪ Le déclarant correspondant Etude de cas Sanctions en cas de non déclaration

MODULE G01-03 : ETUDE DES REGLEMENTATIONS SUR LA LOCATION

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances en matière de locations vides ; Comprendre les évolutions de la location meublée suite à leur intégration au sein de la loi de 1989 ; Etre à jour des obligations déclaratives pour les locations de meublés touristiques ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le nivea. PROGRAMME Règles communes à tous types de baux ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire Obligations dans la rédaction des annonces ▪ Mentions obligatoires ▪ Point sur la surface habitable La décence des logements ▪ Décret décence ▪ Règlement sanitaire départemental Location nue (vide) ▪ Etat des lieux ▪ Diagnostics ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire ▪ Les congés Location meublée ▪ Assimilation à la loi de 1989 ▪ Principales distinctions avec la location nue ▪ Obligations déclaratives Régime de la colocation Introduction à la location touristique saisonnière ▪ Obligation de déclaration ▪ Le contrat de location ▪ Le classement

MODULE G02-16 : GESTION LOCATIVE & CONFLITS LOCATIFS

OBJECTIF Approfondir ses connaissances en matière de gestion immobilière ; Anticiper un contentieux et choisir le mode de règlement des litiges le mieux adapté à la situation ; Faire le point sur les différents droits de préemption du locataire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau. PROGRAMME La révision du loyer en pratique ▪ IRL ▪ Loyer manifestement sous-évalué ▪ Travaux effectués durant la location ▪ Prévus contractuellement ▪ Sans clause au bail ▪ Première mise sur le marché du logement ▪ Vacance supérieure à 18 mois Gestion des loyers impayés Répartition des charges locatives et contentieux Les travaux effectués par le locataire (légaux et interdits) ▪ Dégradation et perte ▪ Entretien et réparation ▪ Les travaux de transformation réalisés par le locataire ▪ Les travaux du bailleur Procédure amiable, judiciaire et recouvrement Procédures d’expulsion Maitrise des droits de préemption du locataire

MODULE G03-08 : ACTUALISATION 3030 - LOCATION & GESTION LOCATIVE

OBJECTIF Etre à jour des évolutions législatives et réglementaires ; Etre au point sur la jurisprudence de l’année écoulée ; Approfondir les principes du code de déontologie (2h) ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le niveau. PROGRAMME Évolutions juridiques ▪ Évolution des nouveaux baux avec la loi ELAN ▪ Déontologie, 2 heures ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Projet NOGAL Encadrement des loyers Les modifications de la loi de 1989 ▪ En matière de location ▪ Concernant les charges ▪ Concernant les travaux ▪ Le cautionnement et les pièces d’identité ▪ Zone de bruit et diagnostic ▪ Points annexes et cas pratiques Le permis de louer Difficultés de paiement et expulsion Location touristique saisonnière Fiscalité locative ▪ Évolution avec la loi fiscale pour 2019 ▪ Location meublée et taxes locales Jurisprudences récentes sur les baux commerciaux Questions/réponses concernant les problèmes concrets des stagiaires

MODULE G04-00 : OPTIMISER SON MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

OBJECTIF Faire le point sur l’étendue du mandat de gestion ; Déterminer les droit et obligations du mandant et du gestionnaire ; Adapter les clauses en vue de la protection du gestionnaire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à un public pratiquant la gestion immobilière ou voulant débuter la profession. PROGRAMME Le mandat de gestion et le droit de la consommation ▪ La place du consommateur ▪ Les obligations du professionnel ▪ Le délai de rétractation Cadre du mandat de gestion ▪ Le mandat et ses annexes ▪ Pouvoirs et limites du gestionnaire Contenu du mandat ▪ Dénomination des parties ▪ Rémunération ▪ Reddition des comptes ▪ Durée du mandat ▪ Détermination du loyer ▪ Clauses sensibles ▪ Clauses protectrices Condition de validité du mandat ▪ Loi Hoguet (1970) ▪ Règles du décret d’application (1972) Intégrer la location touristique saisonnière ▪ Définition et obligations ▪ Clauses types

MODULE G05-00 : MAITRISER LA REDACTION DES BAUX D'HABITATION

OBJECTIF Identifier les clauses nécessaires et celles sensibles dans la rédaction des baux ; Rédiger un contrat de location respectant la législation et sécurisant les parties ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les gestionnaires immobiliers et toute personne rédigeant des baux d’habitation et des actes de caution. PROGRAMME Retour sur les droits et obligations des parties ▪ Droits et obligations du propriétaire ▪ Droits et obligations du locataire ▪ Location nu et location meublée ▪ La décence des logements Maîtriser les clauses abusives ▪ Typologies des clauses abusives ▪ Les clauses noires et les clauses grises ▪ Les erreurs à ne pas commettre Intégrer les clauses adaptées à la situation ▪ Ventilation des charges ▪ Les travaux ▪ Maîtriser la mono-propriété ▪ L’individualisation des réseaux Les baux en colocation ▪ Les deux types de colocation ▪ La colocation, l’état des lieux et le dépôt de garantie Les annexes aux baux d’habitations ▪ L’information du locataire ▪ Diagnostics ▪ Extrait du règlement de copropriété ▪ Règlement intérieur L’acte de caution ▪ Les erreurs à éviter ▪ Le renouvellement de la caution ▪ La signature électronique

MODULE G06-00 : LOCATION TOURISTIQUE SAISONNIERE

OBJECTIF Faire le point sur la réglementation applicable à la location touristique saisonnière ; Anticiper les contentieux ; Disposer d’un contrat de location touristique saisonnière juridiquement sécurisé ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tout public voulant maîtriser la location touristique saisonnière. PROGRAMME Cadre de la location touristique saisonnière ▪ Définition juridique ▪ Meublé de tourisme ▪ Etat descriptif préalable obligatoire ▪ Réservation ▪ Mandat du gestionnaire ▪ Fiscalité Le contrat de location touristique saisonnière ▪ Le formalisme ▪ Loyer et accessoires ▪ Taxe de séjour ▪ Dépôt de garantie ▪ Assurance du logement ▪ Diagnostics obligatoires La location touristique saisonnière en pratique ▪ Etat des lieux et inventaire du mobilier ▪ Solde du loyer et dépôt de garantie ▪ Obligations du bailleur et du locataire Le contentieux lié à ce type de location ▪ Désistement du locataire et périodicité ▪ Annulation propriétaire ▪ Défaut de conformité par rapport au descriptif préalable ▪ Etat de propreté du logement ▪ Utilisation du dépôt de garantie ▪ Dégradations non couvertes par le dépôt de garantie

MODULE G07-28 : FISCALITE DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS & DEFISCALISATION

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur le conseil fiscal et l’investissement immobilier ; Choisir les investissements les plus adaptés à ses clients ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous sous réserve de maîtriser les bases en droit et fiscalité immobilière ; Module à prévoir de préférence sur 2 jours. PROGRAMME Maitrise du dossier du client ▪ Modes de calculs de l’IR ▪ Le plafonnement du quotient familial Fonctionnement de l’IFI Choix des investissements ▪ LOCATION NUE ▪ Les charges déductibles ▪ L’IR et la CSG ▪ Les travaux éligibles ▪ DEFICIT FONCIER ▪ L’abattement sur le revenu brut global et TMI ▪ L’effacement des loyers et l’économie d’impôt ▪ Les reports de déficit et les intérêts d’emprunts ▪ LMNP ▪ La pratique de l’amortissement ▪ Le régime de la plus-value, Le sort des déficits ▪ Obligation d’enregistrement, d’urbanisme et CFE ▪ Articulation avec le dispositif Censi-Bouvard ▪ PINEL ▪ Les différents PINEL ▪ Le détail des avantages et contraintes ➢ ▪ Les cas particuliers (garage, PFU, foyer fiscal, etc.) ▪ Focus sur le dispositif « DENORMANDIE » ▪ MALRAUX ▪ MONUMENT HISTORIQUE

MODULE G08-27 : MAITRISE DU RGPD EN IMMOBILIER

OBJECTIF Maîtriser l’ensemble des notions liées à la réglementation générale de la protection des données ; Préétablir son registre RGPD ; Etre en règle en cas de contrôle par la CNIL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME Comprendre le RGPD Les principes fondamentaux ▪ Les finalités d’un fichier ▪ La transparence ▪ La pertinence des données ▪ La conservation des données Les acteurs ▪ Les acteurs internes et externes ▪ La responsabilité des acteurs ▪ Le DPO Le registre de traitement ▪ Créer son registre ▪ Déterminer ses activités ▪ Réaliser ses fiches d’activité ▪ Les données sensibles Préparer ses autorisations contractuelles ▪ RGPD et consentement ▪ Avec les salariés ▪ Avec les sous-traitants ▪ Avec les organismes externes Assurer la protection des données Organiser les processus internes Documenter la conformité

MODULE G09-21 : PATHOLOGIES DU BATIMENT - JOUR 1

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances ; Faire l’inventaire des pathologies pouvant altérer les biens immobiliers ; Savoir détecter rapidement des pathologies du bâtiment ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau PROGRAMME Les différents types de construction ▪ Bois ▪ Métallique ▪ Traditionnelle ▪ Parpaing ▪ Brique ▪ Pierre ▪ D’entreprise Les éléments de gros œuvre et de second œuvre Les désordres liés aux fondations et infrastructures d'un bâtiment ▪ Les mouvements des fondations et la nature des sols ▪ Les désordres concernant les murs de soutènement ▪ Les Voirie et Réseaux Divers (VRD) et le réseau d'assainissement La pathologie des structures et gros œuvres ▪ Le cas des fissures ▪ Les problèmes d'humidité et d'étanchéité ▪ Les désordres survenus sur les balcons ▪ Le traitement des bois ▪ Les problèmes rencontrés avec les piscines La pathologie des toitures et charpentes ▪ Les soucis d'infiltrations dans les toitures et charpentes ▪ Le fonctionnement de la condensation ▪ La déformation des charpentes ▪ La transformation des combles

MODULE G10-22 : PATHOLOGIE DU BATIMENT - JOUR 2

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances ; Faire l’inventaire des pathologies pouvant altérer les biens immobiliers ; Savoir détecter rapidement des pathologies du bâtiment ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau. PROGRAMME Les enveloppes et revêtements extérieurs ▪ Le cas particulier des enduits ▪ Les désordres liés aux peintures (soulèvement, craquellement, etc.) Les désordres liés aux aménagements intérieurs ▪ Le syndrome de la fissuration ▪ Le décollement des revêtements aux murs et au sol (parquet, vinyle, carrelage, etc.) Focus sur les équipements spécifiques ▪ Installation électrique ▪ Exemple de schémas ▪ Le risque électrique ▪ Menuiserie et vitrerie ▪ Les désordres liés au chauffage ▪ Les désordres liés aux cheminées ou poêles à bois ▪ L’isolation thermique ▪ L'isolation acoustique Les éléments de confort ▪ Climatisation ▪ Pompe à chaleur ▪ La règlementation thermique (RT 2012 – RT 2020)

MODULE G11-00 : DEBUTER UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE - JOUR 1

OBJECTIF Avoir les éléments indispensables pour débuter une activité de gestion locative ; Faire un point sur les mandats de gestion, les baux d’habitation et les éléments essentiels de la comptabilité ; Eviter les erreurs sur les actes de cautionnement ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous PROGRAMME Comment se déroule la gestion locative, introduction ▪ La mission de gestion locative ▪ Pouvoir et limite du gérant Le mandat de gestion ▪ Contenu du mandat ▪ Les diagnostics ▪ La gérance d’un lot de copropriété ▪ La décence des logements mis en location La mise en place d’un locataire ▪ Annonce de location ▪ Organiser les visites ▪ La constitution des dossiers de location ▪ Liste des pièces autorisées ▪ Les faux documents ▪ La non-discrimination ▪ La GLI et les plafonds ▪ La rédaction du bail ▪ L’acte de cautionnement ▪ Mentions obligatoires ▪ Durée ▪ Mise en œuvre de la caution ▪ Les honoraires ▪ Plafonds légaux ▪ Honoraires locataire et propriétaire ▪ L’encaissement des honoraires

MODULE G12-00 : DEBUTER UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE - JOUR 2

OBJECTIF Avoir les éléments indispensables pour débuter une activité de gestion locative ; Faire un point sur les mandats de gestion, les baux d’habitation et les éléments essentiels de la comptabilité ; Eviter les erreurs sur les actes de cautionnement ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous. PROGRAMME L’état des lieux ▪ Préparer un document type ▪ Les erreurs à éviter ▪ Les photos ▪ La responsabilité du gestionnaire ▪ Les compléments de l’état des lieux ▪ Dans les 10 jours suivant l’entrée dans les lieux ▪ Suite au premier mois de chauffe La comptabilité ▪ Appel des loyers ▪ Quittancement ▪ Récupération des charges ▪ La gestion des retards de paiement Les baux de location ▪ Règles communes ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire ▪ Obligations du mandant ▪ Location nue et meublée ▪ Durée et contenu ▪ Annexes ▪ Les congés Spécificités de la colocation

MODULE G13-00 : GESTION ET APPLICATION DE LA CONVENTION IRSI

OBJECTIF Connaitre les ressorts de la convention IRSI ; Anticiper les assurances concernées selon le type de dégât ; Connaitre les modalités d’indemnisation ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à un public ayant de préférence des notions en matière d’assurances. PROGRAMME Présentation de la Convention IRSI ▪ Champs d’application ▪ Rôle et désignation de l’assureur gestionnaire ▪ La recherche de fuite Gérer un sinistre dégât des eaux et incendie ▪ Mesures Conservatoires ▪ Déclaration de sinistre ▪ Le rôle de l’expert Indemnisation & recours ▪ Modalités de prise en charge ▪ Recours ▪ Action en remboursement

MODULE F01-06 : ETUDE DES BAUX COMMERCIAUX

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances dans le domaine des baux commerciaux ; Bénéficier d’une actualisation indispensable suite à la loi PINEL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le niveau. PROGRAMME Introduction sur le bail commercial Statut des locaux commerciaux ▪ Durée minimale règlementée ▪ Le droit au renouvellement ou au paiement de l’indemnité d’éviction ▪ Droit à la cession du bail avec le fonds ▪ Droit à la déspécialisation Les dispositions issues de la loi PINEL ▪ Etat des lieux ▪ Renonciation triennale ▪ Fin de la liberté contractuelle en matière de charges, travaux et taxes ▪ L’état prévisionnel des travaux ▪ Le droit de préemption du locataire ▪ L’encadrement des loyers renouvelés ▪ La commission départementale de conciliation ▪ Fin de la référence à l’ICC Loyer et son évolution durant le bail et au renouvellement ▪ Le droit d’entrée ou le pas de porte ▪ La révision triennale ▪ La clause d’échelle mobile ▪ Plafonnement / déplafonnement du loyer ▪ La valeur locative Les alternatives au bail commercial ▪ Le bail dérogatoire, convention d'occupation précaire, bail saisonnier ▪ Sous location et location gérance

MODULE F02-18 : CONTENTIEUX DU BAIL COMMERCIAL

OBJECTIF Maîtriser les droits et devoirs des parties lors de la cession du bail ; Approfondir ses connaissances sur la répartition des charges et travaux au regard des évolutions législatives récentes ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à celles et ceux qui souhaitent améliorer leur maîtrise du bail commercial ou de la gestion de location commerciale ; Nécessite d’avoir suivi le module F01-06 ou de maîtriser les bases du bail commercial. PROGRAMME Les charges locatives ▪ Répartition entre les baux conclus avant et après le 5 novembre 2014 ▪ Contentieux relatifs à la répartition des charges ▪ L’appréciation des clauses de répartition par les juges Les travaux et leur contentieux ▪ Travaux d’entretien ▪ Travaux conventionnellement prévus ▪ Travaux légalement prévus ▪ Sanctions à la non-exécution des travaux ▪ L’accession par le propriétaire en fin de bail ▪ Le transfert au cessionnaire La perte de la propriété commerciale ▪ Le refus de renouvellement sans indemnité ▪ La résiliation du bail ▪ Les actions du bailleur en cas de redressement Judiciaire La cession du droit au bail ▪ Droits et devoirs du bailleur, cédant et cessionnaire ▪ La cession de fonds et la cession de parts ▪ La conclusion de la cession ▪ Les sanctions en cas de cession irrégulière ▪ Cession, fusion, restructuration et départ à la retraite

MODULE F03-15 : CESSION DE FONDS DE COMMERCE

OBJECTIF Maîtriser objectivement les éléments corporels ou incorporels d’un fonds de commerce ; Envisager les différents types d’exploitation ; Faire un point exhaustif sur les formalités suite à la cession ; Appréhender le nantissement conventionnel et judiciaire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels du secteur qui souhaitent reprendre et se perfectionner concernant les règles applicables aux cessions de fonds de commerce ; Ouvert aux professionnels qui envisagent la diversification de leur activité. PROGRAMME Les éléments caractéristiques du fonds de commerce ▪ Eléments incorporels du fonds ▪ Eléments corporels du fonds ▪ Eléments exclus du fonds La franchise est-elle cessible ? le nantissement du fonds de commerce Les différents types d’exploitation ▪ La location gérance ▪ L’exploitation personnelle ▪ La gérance mandat Les éléments clés de l’avant contrat ▪ Les différentes options ▪ L’absence d’avant-contrat ▪ Responsabilité de l’intermédiaire Formalités après contrat ▪ Publicités légales ▪ Les inscriptions de privilèges et de nantissements ▪ Les notifications ▪ Les oppositions et le droit de surenchère o La distribution du prix de vente

MODULE F04-24 : CESSION DE FONDS DE COMMERCE II

OBJECTIF Maîtriser l’ensemble du déroulement juridique d’une opération de cession ; Distinguer les cessions simples des cessions complexes : Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Formation ouverte aux professionnels du secteur et/ou à ceux qui ont réalisé la journée cession de fonds de commerce. PROGRAMME Les conditions de validité de l'acte de cession de fonds de commerce ▪ Capacité ▪ Consentement ▪ Prix ▪ L'action résolutoire du vendeur pour non-paiement du prix Éléments généraux des cessions de fonds de commerce ▪ Obligation du vendeur ▪ Privilège du vendeur ▪ Cession d'un élément isolé du fond ▪ Le sort des contrats en cours Cessions spéciales de fonds de commerce ▪ Les transferts des contrats de distribution ▪ L'apport en société à titre particulier ▪ La vente d'une activité de commerce électronique Fiscalité de la vente ▪ Les plus-values ▪ Les droits d'enregistrement ▪ Les régimes spéciaux

MODULE F05-25 : CESSION DE PARTS SOCIALES

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur les cessions de parts sociales ; Faire un point sur les notions comptables ; Articuler les clauses d’agrément et de préemption ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels de l’immobilier ayant de solides bases juridiques et souhaitant se perfectionner ou s’ouvrir à un nouveau domaine de transaction. PROGRAMME Les notions juridiques ▪ La notion de fonds de commerce ▪ Le droit des sociétés ▪ Les statuts et les pactes d’actionnaires ▪ Les registres et les assemblées Les notions comptables rapidement ▪ L’actif immobilisé et le fonds de commerce ▪ Les actifs sans valeur ▪ Les plus-values latentes ▪ Le hors-bilan ▪ Les fonds propres et l’Actif Net Comptable ▪ Les méthodes d’évaluation ▪ Déterminer le prix des parts ou actions cédées : clauses d'évaluation ou recours à un expert ? Solidarité des parties : attention à la présomption de solidarité commerciale Mesurer l’incidence de l’existence d’une clause d’agrément ou de préemption ▪ Importance et conséquence de la localisation statutaire ou extrastatutaire de la clause ▪ Rédiger les clauses en fonction des opérations visées ▪ Intégrer les variations liées à la forme de la société ▪ Non-respect des clauses : quelles sanctions ? ▪ Connaître les conséquences du refus d'agrément ou de l'exercice de la préemption La cession de parts sociales ▪ La cession de fonds et la cession de parts ▪ Le montage financier La rédaction du protocole

MODULE F06-26 : CESSION D'ACTIFS

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur les cessions d’actifs ; Déterminer l’objet de la cession Faire un point sur la fiscalité de la cession d’actifs ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels de l’immobilier ayant de solides bases juridiques et souhaitant se perfectionner ou s’ouvrir à un nouveau domaine de transaction. PROGRAMME L’objet de la cession ▪ Les éléments de l’actif : cession d’immeuble, de brevets, stock, créance ▪ Distinction entre les biens composant l’actif et les biens du patrimoine ▪ La stratégie: refinancement et redéveloppement des activités ▪ L’ampleur de la cession: un élément, une branche d’activité, le fonds de commerce ▪ La restructuration d’une entreprise : fusionacquisition et apport partiel d’actifs La mise en œuvre de la cession ▪ Les limites aux pouvoirs du dirigeant ▪ Le choix du co-contractant ▪ La valorisation des actifs cédés ▪ Le droit de gage des créanciers et leurs protections ▪ Les garanties accompagnant la vente, la garantie du passif La fiscalité résultant de la cession ▪ La cession d’un meuble ▪ La cession de brevet ▪ La cession d’un immeuble ▪ La cession du fonds de commerce

MODULE F07-00 : FISCALITE DIRECTE EN IMMOBILIER D'ENTREPRISE

OBJECTIF Améliorer et perfectionner ses bases de connaissance en matière de fiscalité directe de l’immobilier d’entreprise ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels intervenant en matière d’immobilier d’entreprise. PROGRAMME Acquisition de l’immobilier d’entreprise par une société civile immobilière : intérêts et enjeux Détermination du résultat fiscal d’une société civile immobilière : impôt sur lerevenu ou impôt sur les sociétés ▪ Dans quels cas la société civile immobilière est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ? Régime de droit ou régime optionnel ? ▪ Incidence de l’activité de la société sur le régime fiscal ▪ Détermination du résultat fiscal : différence entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Vente de l’immobilier d’entreprise : ▪ Vente des parts sociales de la société civile immobilière ou vente de l’immeuble détenu par la société : détermination du prix de vente,analyse d’un bilan comptable ; ▪ Régime fiscal des plus-values liées à la vente de l’immobilier : ▪ Détermination de la plus-value imposable ▪ Détermination du régime fiscal applicable

MODULE F08-00 : FISCALITE INDIRECTE, TVA & IMMOBILIER D'ENTREPRISE

OBJECTIF Améliorer et perfectionner ses bases de connaissance en matière de fiscalité indirecte liée à la transaction immobilière d’entreprise ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels intervenant en matière d’immobilier d’entreprise. PROGRAMME Livraison d’immeuble et TVA ▪ Notion de livraison titre onéreux ▪ Livraison imposable de plein droit ▪ Livraison exonérée imposable sur option o Modalité d’imposition ▪ Redevable de la TVA ▪ Assiette de la TVA ▪ Régime des déductions Acquisition d’immobilier et droits d’enregistrements : régime des achats assortis d’un engagement de revendre Location d’immeuble et TVA ▪ Location soumise à TVA ▪ Location pouvant être imposée par option Régimes particuliers ▪ Crédit-bail immobilier ▪ Bail à construction

MODULE F09-00 : INITIATION A L'EVALUATION DE FONDS DE COMMERCE

OBJECTIF Connaitre les bases pour débuter une activité de transaction en matière de fonds de commerce ; Savoir distinguer et utiliser les différentes méthodes d’évaluation nécessaires à l’exercice de l’activité : Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Module ouvert aux personnes souhaitant s’initier aux méthodes d’évaluation de fonds de commerce. PROGRAMME Rappel sur les éléments constitutifs du fonds pour l’évaluation ▪ Evolution du bail commercial depuis la loi PINEL ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Facteurs de la valeur des fonds de commerce ▪ La situation du local ▪ La configuration et l’agencement ▪ Les conditions du bail ▪ Facteurs inhérents à l’activité commerciale Méthodes d’évaluation ▪ Méthode par comparaison ▪ Méthode par les barèmes professionnels ▪ Méthodes financières ▪ Mathématique ▪ Par les bénéfices ▪ Par la marge brute ▪ Par l’EBE ▪ Evaluation des baux commerciaux ▪ Evaluation d’un fonds artisanal Point sur les documents et les informations obligatoires à transmettre lors de la cession Point sur le sort des salariés en cas de cession

MODULE F10-10 : ACTUALISATION 2020 SPECALISEE & TECHNIQUE

OBJECTIF Etre à jour des évolutions législatives et réglementaires ; Etre au point sur la jurisprudence de l’année écoulée ; Approfondir les principes du code de déontologie (2h) ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Module technique nécessitant une bonne connaissance de la cession des fonds de commerce et de la pratique des baux commerciaux. PROGRAMME Le bail commercial ▪ Evolution du bail commercial depuis la loi PINEL ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Les cessions de fonds de commerce ▪ Déontologie, 2 heures ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Les cessions de parts sociales ▪ Les grands axes de la cession de parts et de titres ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Questions/réponses concernant les problèmes concrets des stagiaires

MODULE F11-27 : MAITRISE DU du RGPD EN IMMOBILIER

OBJECTIF Maîtriser l’ensemble des notions liées à la réglementation générale de la protection des données ; Préétablir son registre RGPD ; Etre en règle en cas de contrôle par la CNIL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME Comprendre le RGPD Les principes fondamentaux ▪ Les finalités d’un fichier ▪ La transparence ▪ La pertinence des données ▪ La conservation des données Les acteurs ▪ Les acteurs internes et externes ▪ La responsabilité des acteurs ▪ Le DPO Le registre de traitement ▪ Créer son registre ▪ Déterminer ses activités ▪ Réaliser ses fiches d’activité ▪ Les données sensibles Préparer ses autorisations contractuelles ▪ RGPD et consentement ▪ Avec les salariés ▪ Avec les sous-traitants ▪ Avec les organismes externes Assurer la protection des données Organiser les processus internes Documenter la conformité

MODULE F12-23 : TRACFIN, REGLEMENTATION & OBLIGATIONS

OBJECTIF Comprendre les obligations liées à TRACFIN ; Etablir son protocole TRACFIN ; Etre en règle en cas de contrôle TRACFIN ; Le renouvellement dela carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME L’état des lieux Définition du blanchiment et objectifs de lutte Les directives de la DGCCRF L’organisation du pôle tracfin ▪ Fonctionnement ▪ Coopération avec les administrations partenaires Repérage des clients à risques ▪ Critères de vigilance ▪ Vérification de l’identité ▪ Enquête de notoriété ▪ Provenance des fonds Seuil de mise en pratique Comment déclarer ▪ Moment de la déclaration ▪ Déclaration tardive ▪ Le déclarant correspondant Etude de cas Sanctions en cas de non déclaration

MODULE F01-06 : ETUDE DES BAUX COMMERCIAUX

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances dans le domaine des baux commerciaux ; Bénéficier d’une actualisation indispensable suite à la loi PINEL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le niveau. PROGRAMME Introduction sur le bail commercial Statut des locaux commerciaux ▪ Durée minimale règlementée ▪ Le droit au renouvellement ou au paiement de l’indemnité d’éviction ▪ Droit à la cession du bail avec le fonds ▪ Droit à la déspécialisation Les dispositions issues de la loi PINEL ▪ Etat des lieux ▪ Renonciation triennale ▪ Fin de la liberté contractuelle en matière de charges, travaux et taxes ▪ L’état prévisionnel des travaux ▪ Le droit de préemption du locataire ▪ L’encadrement des loyers renouvelés ▪ La commission départementale de conciliation ▪ Fin de la référence à l’ICC Loyer et son évolution durant le bail et au renouvellement ▪ Le droit d’entrée ou le pas de porte ▪ La révision triennale ▪ La clause d’échelle mobile ▪ Plafonnement / déplafonnement du loyer ▪ La valeur locative Les alternatives au bail commercial ▪ Le bail dérogatoire, convention d'occupation précaire, bail saisonnier ▪ Sous location et location gérance

MODULE F02-18 : CONTENTIEUX DU BAIL COMMERCIAL

OBJECTIF Maîtriser les droits et devoirs des parties lors de la cession du bail ; Approfondir ses connaissances sur la répartition des charges et travaux au regard des évolutions législatives récentes ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à celles et ceux qui souhaitent améliorer leur maîtrise du bail commercial ou de la gestion de location commerciale ; Nécessite d’avoir suivi le module F01-06 ou de maîtriser les bases du bail commercial. PROGRAMME Les charges locatives ▪ Répartition entre les baux conclus avant et après le 5 novembre 2014 ▪ Contentieux relatifs à la répartition des charges ▪ L’appréciation des clauses de répartition par les juges Les travaux et leur contentieux ▪ Travaux d’entretien ▪ Travaux conventionnellement prévus ▪ Travaux légalement prévus ▪ Sanctions à la non-exécution des travaux ▪ L’accession par le propriétaire en fin de bail ▪ Le transfert au cessionnaire La perte de la propriété commerciale ▪ Le refus de renouvellement sans indemnité ▪ La résiliation du bail ▪ Les actions du bailleur en cas de redressement Judiciaire La cession du droit au bail ▪ Droits et devoirs du bailleur, cédant et cessionnaire ▪ La cession de fonds et la cession de parts ▪ La conclusion de la cession ▪ Les sanctions en cas de cession irrégulière ▪ Cession, fusion, restructuration et départ à la retraite

MODULE F03-15 : CESSION DE FONDS DE COMMERCE

OBJECTIF Maîtriser objectivement les éléments corporels ou incorporels d’un fonds de commerce ; Envisager les différents types d’exploitation ; Faire un point exhaustif sur les formalités suite à la cession ; Appréhender le nantissement conventionnel et judiciaire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels du secteur qui souhaitent reprendre et se perfectionner concernant les règles applicables aux cessions de fonds de commerce ; Ouvert aux professionnels qui envisagent la diversification de leur activité. PROGRAMME Les éléments caractéristiques du fonds de commerce ▪ Eléments incorporels du fonds ▪ Eléments corporels du fonds ▪ Eléments exclus du fonds La franchise est-elle cessible ? le nantissement du fonds de commerce Les différents types d’exploitation ▪ La location gérance ▪ L’exploitation personnelle ▪ La gérance mandat Les éléments clés de l’avant contrat ▪ Les différentes options ▪ L’absence d’avant-contrat ▪ Responsabilité de l’intermédiaire Formalités après contrat ▪ Publicités légales ▪ Les inscriptions de privilèges et de nantissements ▪ Les notifications ▪ Les oppositions et le droit de surenchère o La distribution du prix de vente

MODULE F04-24 : CESSION DE FONDS DE COMMERCE II

OBJECTIF Maîtriser l’ensemble du déroulement juridique d’une opération de cession ; Distinguer les cessions simples des cessions complexes : Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Formation ouverte aux professionnels du secteur et/ou à ceux qui ont réalisé la journée cession de fonds de commerce. PROGRAMME Les conditions de validité de l'acte de cession de fonds de commerce ▪ Capacité ▪ Consentement ▪ Prix ▪ L'action résolutoire du vendeur pour non-paiement du prix Éléments généraux des cessions de fonds de commerce ▪ Obligation du vendeur ▪ Privilège du vendeur ▪ Cession d'un élément isolé du fond ▪ Le sort des contrats en cours Cessions spéciales de fonds de commerce ▪ Les transferts des contrats de distribution ▪ L'apport en société à titre particulier ▪ La vente d'une activité de commerce électronique Fiscalité de la vente ▪ Les plus-values ▪ Les droits d'enregistrement ▪ Les régimes spéciaux

MODULE F05-25 : CESSION DE PARTS SOCIALES

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur les cessions de parts sociales ; Faire un point sur les notions comptables ; Articuler les clauses d’agrément et de préemption ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels de l’immobilier ayant de solides bases juridiques et souhaitant se perfectionner ou s’ouvrir à un nouveau domaine de transaction. PROGRAMME Les notions juridiques ▪ La notion de fonds de commerce ▪ Le droit des sociétés ▪ Les statuts et les pactes d’actionnaires ▪ Les registres et les assemblées Les notions comptables rapidement ▪ L’actif immobilisé et le fonds de commerce ▪ Les actifs sans valeur ▪ Les plus-values latentes ▪ Le hors-bilan ▪ Les fonds propres et l’Actif Net Comptable ▪ Les méthodes d’évaluation ▪ Déterminer le prix des parts ou actions cédées : clauses d'évaluation ou recours à un expert ? Solidarité des parties : attention à la présomption de solidarité commerciale Mesurer l’incidence de l’existence d’une clause d’agrément ou de préemption ▪ Importance et conséquence de la localisation statutaire ou extrastatutaire de la clause ▪ Rédiger les clauses en fonction des opérations visées ▪ Intégrer les variations liées à la forme de la société ▪ Non-respect des clauses : quelles sanctions ? ▪ Connaître les conséquences du refus d'agrément ou de l'exercice de la préemption La cession de parts sociales ▪ La cession de fonds et la cession de parts ▪ Le montage financier La rédaction du protocole

MODULE F06-26 : CESSION D'ACTIFS

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur les cessions d’actifs ; Déterminer l’objet de la cession Faire un point sur la fiscalité de la cession d’actifs ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert aux professionnels de l’immobilier ayant de solides bases juridiques et souhaitant se perfectionner ou s’ouvrir à un nouveau domaine de transaction. PROGRAMME L’objet de la cession ▪ Les éléments de l’actif : cession d’immeuble, de brevets, stock, créance ▪ Distinction entre les biens composant l’actif et les biens du patrimoine ▪ La stratégie: refinancement et redéveloppement des activités ▪ L’ampleur de la cession: un élément, une branche d’activité, le fonds de commerce ▪ La restructuration d’une entreprise : fusionacquisition et apport partiel d’actifs La mise en œuvre de la cession ▪ Les limites aux pouvoirs du dirigeant ▪ Le choix du co-contractant ▪ La valorisation des actifs cédés ▪ Le droit de gage des créanciers et leurs protections ▪ Les garanties accompagnant la vente, la garantie du passif La fiscalité résultant de la cession ▪ La cession d’un meuble ▪ La cession de brevet ▪ La cession d’un immeuble ▪ La cession du fonds de commerce

MODULE F07-00 : FISCALITE DIRECTE EN IMMOBILIER D'ENTREPRISE

OBJECTIF Améliorer et perfectionner ses bases de connaissance en matière de fiscalité directe de l’immobilier d’entreprise ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels intervenant en matière d’immobilier d’entreprise. PROGRAMME Acquisition de l’immobilier d’entreprise par une société civile immobilière : intérêts et enjeux Détermination du résultat fiscal d’une société civile immobilière : impôt sur lerevenu ou impôt sur les sociétés ▪ Dans quels cas la société civile immobilière est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ? Régime de droit ou régime optionnel ? ▪ Incidence de l’activité de la société sur le régime fiscal ▪ Détermination du résultat fiscal : différence entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Vente de l’immobilier d’entreprise : ▪ Vente des parts sociales de la société civile immobilière ou vente de l’immeuble détenu par la société : détermination du prix de vente,analyse d’un bilan comptable ; ▪ Régime fiscal des plus-values liées à la vente de l’immobilier : ▪ Détermination de la plus-value imposable ▪ Détermination du régime fiscal applicable

MODULE F08-00 : FISCALITE INDIRECTE, TVA & IMMOBILIER D'ENTREPRISE

OBJECTIF Améliorer et perfectionner ses bases de connaissance en matière de fiscalité indirecte liée à la transaction immobilière d’entreprise ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels intervenant en matière d’immobilier d’entreprise. PROGRAMME Livraison d’immeuble et TVA ▪ Notion de livraison titre onéreux ▪ Livraison imposable de plein droit ▪ Livraison exonérée imposable sur option o Modalité d’imposition ▪ Redevable de la TVA ▪ Assiette de la TVA ▪ Régime des déductions Acquisition d’immobilier et droits d’enregistrements : régime des achats assortis d’un engagement de revendre Location d’immeuble et TVA ▪ Location soumise à TVA ▪ Location pouvant être imposée par option Régimes particuliers ▪ Crédit-bail immobilier ▪ Bail à construction

MODULE F09-00 : INITIATION A L'EVALUATION DE FONDS DE COMMERCE

OBJECTIF Connaitre les bases pour débuter une activité de transaction en matière de fonds de commerce ; Savoir distinguer et utiliser les différentes méthodes d’évaluation nécessaires à l’exercice de l’activité : Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Module ouvert aux personnes souhaitant s’initier aux méthodes d’évaluation de fonds de commerce. PROGRAMME Rappel sur les éléments constitutifs du fonds pour l’évaluation ▪ Evolution du bail commercial depuis la loi PINEL ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Facteurs de la valeur des fonds de commerce ▪ La situation du local ▪ La configuration et l’agencement ▪ Les conditions du bail ▪ Facteurs inhérents à l’activité commerciale Méthodes d’évaluation ▪ Méthode par comparaison ▪ Méthode par les barèmes professionnels ▪ Méthodes financières ▪ Mathématique ▪ Par les bénéfices ▪ Par la marge brute ▪ Par l’EBE ▪ Evaluation des baux commerciaux ▪ Evaluation d’un fonds artisanal Point sur les documents et les informations obligatoires à transmettre lors de la cession Point sur le sort des salariés en cas de cession

MODULE F10-10 : ACTUALISATION 2020 SPECALISEE & TECHNIQUE

OBJECTIF Etre à jour des évolutions législatives et réglementaires ; Etre au point sur la jurisprudence de l’année écoulée ; Approfondir les principes du code de déontologie (2h) ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Module technique nécessitant une bonne connaissance de la cession des fonds de commerce et de la pratique des baux commerciaux. PROGRAMME Le bail commercial ▪ Evolution du bail commercial depuis la loi PINEL ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Les cessions de fonds de commerce ▪ Déontologie, 2 heures ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Les cessions de parts sociales ▪ Les grands axes de la cession de parts et de titres ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Questions/réponses concernant les problèmes concrets des stagiaires

MODULE F11-27 : MAITRISE DU du RGPD EN IMMOBILIER

OBJECTIF Maîtriser l’ensemble des notions liées à la réglementation générale de la protection des données ; Préétablir son registre RGPD ; Etre en règle en cas de contrôle par la CNIL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME Comprendre le RGPD Les principes fondamentaux ▪ Les finalités d’un fichier ▪ La transparence ▪ La pertinence des données ▪ La conservation des données Les acteurs ▪ Les acteurs internes et externes ▪ La responsabilité des acteurs ▪ Le DPO Le registre de traitement ▪ Créer son registre ▪ Déterminer ses activités ▪ Réaliser ses fiches d’activité ▪ Les données sensibles Préparer ses autorisations contractuelles ▪ RGPD et consentement ▪ Avec les salariés ▪ Avec les sous-traitants ▪ Avec les organismes externes Assurer la protection des données Organiser les processus internes Documenter la conformité

MODULE F12-23 : TRACFIN, REGLEMENTATION & OBLIGATIONS

OBJECTIF Comprendre les obligations liées à TRACFIN ; Etablir son protocole TRACFIN ; Etre en règle en cas de contrôle TRACFIN ; Le renouvellement dela carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME L’état des lieux Définition du blanchiment et objectifs de lutte Les directives de la DGCCRF L’organisation du pôle tracfin ▪ Fonctionnement ▪ Coopération avec les administrations partenaires Repérage des clients à risques ▪ Critères de vigilance ▪ Vérification de l’identité ▪ Enquête de notoriété ▪ Provenance des fonds Seuil de mise en pratique Comment déclarer ▪ Moment de la déclaration ▪ Déclaration tardive ▪ Le déclarant correspondant Etude de cas Sanctions en cas de non déclaration

MODULE G01-03 : ETUDE DES REGLEMENTATIONS SUR LA LOCATION

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances en matière de locations vides ; Comprendre les évolutions de la location meublée suite à leur intégration au sein de la loi de 1989 ; Etre à jour des obligations déclaratives pour les locations de meublés touristiques ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le nivea. PROGRAMME Règles communes à tous types de baux ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire Obligations dans la rédaction des annonces ▪ Mentions obligatoires ▪ Point sur la surface habitable La décence des logements ▪ Décret décence ▪ Règlement sanitaire départemental Location nue (vide) ▪ Etat des lieux ▪ Diagnostics ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire ▪ Les congés Location meublée ▪ Assimilation à la loi de 1989 ▪ Principales distinctions avec la location nue ▪ Obligations déclaratives Régime de la colocation Introduction à la location touristique saisonnière ▪ Obligation de déclaration ▪ Le contrat de location ▪ Le classement

MODULE G02-16 : GESTION LOCATIVE & CONFLITS LOCATIFS

OBJECTIF Approfondir ses connaissances en matière de gestion immobilière ; Anticiper un contentieux et choisir le mode de règlement des litiges le mieux adapté à la situation ; Faire le point sur les différents droits de préemption du locataire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau. PROGRAMME La révision du loyer en pratique ▪ IRL ▪ Loyer manifestement sous-évalué ▪ Travaux effectués durant la location ▪ Prévus contractuellement ▪ Sans clause au bail ▪ Première mise sur le marché du logement ▪ Vacance supérieure à 18 mois Gestion des loyers impayés Répartition des charges locatives et contentieux Les travaux effectués par le locataire (légaux et interdits) ▪ Dégradation et perte ▪ Entretien et réparation ▪ Les travaux de transformation réalisés par le locataire ▪ Les travaux du bailleur Procédure amiable, judiciaire et recouvrement Procédures d’expulsion Maitrise des droits de préemption du locataire

MODULE G03-08 : ACTUALISATION 3030 - LOCATION & GESTION LOCATIVE

OBJECTIF Etre à jour des évolutions législatives et réglementaires ; Etre au point sur la jurisprudence de l’année écoulée ; Approfondir les principes du code de déontologie (2h) ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les professionnels quel que soit le niveau. PROGRAMME Évolutions juridiques ▪ Évolution des nouveaux baux avec la loi ELAN ▪ Déontologie, 2 heures ▪ Jurisprudences récentes ▪ Cas pratiques Projet NOGAL Encadrement des loyers Les modifications de la loi de 1989 ▪ En matière de location ▪ Concernant les charges ▪ Concernant les travaux ▪ Le cautionnement et les pièces d’identité ▪ Zone de bruit et diagnostic ▪ Points annexes et cas pratiques Le permis de louer Difficultés de paiement et expulsion Location touristique saisonnière Fiscalité locative ▪ Évolution avec la loi fiscale pour 2019 ▪ Location meublée et taxes locales Jurisprudences récentes sur les baux commerciaux Questions/réponses concernant les problèmes concrets des stagiaires

MODULE G04-00 : OPTIMISER SON MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

OBJECTIF Faire le point sur l’étendue du mandat de gestion ; Déterminer les droit et obligations du mandant et du gestionnaire ; Adapter les clauses en vue de la protection du gestionnaire ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à un public pratiquant la gestion immobilière ou voulant débuter la profession. PROGRAMME Le mandat de gestion et le droit de la consommation ▪ La place du consommateur ▪ Les obligations du professionnel ▪ Le délai de rétractation Cadre du mandat de gestion ▪ Le mandat et ses annexes ▪ Pouvoirs et limites du gestionnaire Contenu du mandat ▪ Dénomination des parties ▪ Rémunération ▪ Reddition des comptes ▪ Durée du mandat ▪ Détermination du loyer ▪ Clauses sensibles ▪ Clauses protectrices Condition de validité du mandat ▪ Loi Hoguet (1970) ▪ Règles du décret d’application (1972) Intégrer la location touristique saisonnière ▪ Définition et obligations ▪ Clauses types

MODULE G05-00 : MAITRISER LA REDACTION DES BAUX D'HABITATION

OBJECTIF Identifier les clauses nécessaires et celles sensibles dans la rédaction des baux ; Rédiger un contrat de location respectant la législation et sécurisant les parties ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous les gestionnaires immobiliers et toute personne rédigeant des baux d’habitation et des actes de caution. PROGRAMME Retour sur les droits et obligations des parties ▪ Droits et obligations du propriétaire ▪ Droits et obligations du locataire ▪ Location nu et location meublée ▪ La décence des logements Maîtriser les clauses abusives ▪ Typologies des clauses abusives ▪ Les clauses noires et les clauses grises ▪ Les erreurs à ne pas commettre Intégrer les clauses adaptées à la situation ▪ Ventilation des charges ▪ Les travaux ▪ Maîtriser la mono-propriété ▪ L’individualisation des réseaux Les baux en colocation ▪ Les deux types de colocation ▪ La colocation, l’état des lieux et le dépôt de garantie Les annexes aux baux d’habitations ▪ L’information du locataire ▪ Diagnostics ▪ Extrait du règlement de copropriété ▪ Règlement intérieur L’acte de caution ▪ Les erreurs à éviter ▪ Le renouvellement de la caution ▪ La signature électronique

MODULE G06-00 : LOCATION TOURISTIQUE SAISONNIERE

OBJECTIF Faire le point sur la réglementation applicable à la location touristique saisonnière ; Anticiper les contentieux ; Disposer d’un contrat de location touristique saisonnière juridiquement sécurisé ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tout public voulant maîtriser la location touristique saisonnière. PROGRAMME Cadre de la location touristique saisonnière ▪ Définition juridique ▪ Meublé de tourisme ▪ Etat descriptif préalable obligatoire ▪ Réservation ▪ Mandat du gestionnaire ▪ Fiscalité Le contrat de location touristique saisonnière ▪ Le formalisme ▪ Loyer et accessoires ▪ Taxe de séjour ▪ Dépôt de garantie ▪ Assurance du logement ▪ Diagnostics obligatoires La location touristique saisonnière en pratique ▪ Etat des lieux et inventaire du mobilier ▪ Solde du loyer et dépôt de garantie ▪ Obligations du bailleur et du locataire Le contentieux lié à ce type de location ▪ Désistement du locataire et périodicité ▪ Annulation propriétaire ▪ Défaut de conformité par rapport au descriptif préalable ▪ Etat de propreté du logement ▪ Utilisation du dépôt de garantie ▪ Dégradations non couvertes par le dépôt de garantie

MODULE G07-28 : FISCALITE DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS & DEFISCALISATION

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances sur le conseil fiscal et l’investissement immobilier ; Choisir les investissements les plus adaptés à ses clients ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous sous réserve de maîtriser les bases en droit et fiscalité immobilière ; Module à prévoir de préférence sur 2 jours. PROGRAMME Maitrise du dossier du client ▪ Modes de calculs de l’IR ▪ Le plafonnement du quotient familial Fonctionnement de l’IFI Choix des investissements ▪ LOCATION NUE ▪ Les charges déductibles ▪ L’IR et la CSG ▪ Les travaux éligibles ▪ DEFICIT FONCIER ▪ L’abattement sur le revenu brut global et TMI ▪ L’effacement des loyers et l’économie d’impôt ▪ Les reports de déficit et les intérêts d’emprunts ▪ LMNP ▪ La pratique de l’amortissement ▪ Le régime de la plus-value, Le sort des déficits ▪ Obligation d’enregistrement, d’urbanisme et CFE ▪ Articulation avec le dispositif Censi-Bouvard ▪ PINEL ▪ Les différents PINEL ▪ Le détail des avantages et contraintes ➢ ▪ Les cas particuliers (garage, PFU, foyer fiscal, etc.) ▪ Focus sur le dispositif « DENORMANDIE » ▪ MALRAUX ▪ MONUMENT HISTORIQUE

MODULE G08-27 : MAITRISE DU RGPD EN IMMOBILIER

OBJECTIF Maîtriser l’ensemble des notions liées à la réglementation générale de la protection des données ; Préétablir son registre RGPD ; Etre en règle en cas de contrôle par la CNIL ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à toute agence immobilière désireuse de se mettre en conformité. PROGRAMME Comprendre le RGPD Les principes fondamentaux ▪ Les finalités d’un fichier ▪ La transparence ▪ La pertinence des données ▪ La conservation des données Les acteurs ▪ Les acteurs internes et externes ▪ La responsabilité des acteurs ▪ Le DPO Le registre de traitement ▪ Créer son registre ▪ Déterminer ses activités ▪ Réaliser ses fiches d’activité ▪ Les données sensibles Préparer ses autorisations contractuelles ▪ RGPD et consentement ▪ Avec les salariés ▪ Avec les sous-traitants ▪ Avec les organismes externes Assurer la protection des données Organiser les processus internes Documenter la conformité

MODULE G09-21 : PATHOLOGIES DU BATIMENT - JOUR 1

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances ; Faire l’inventaire des pathologies pouvant altérer les biens immobiliers ; Savoir détecter rapidement des pathologies du bâtiment ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau PROGRAMME Les différents types de construction ▪ Bois ▪ Métallique ▪ Traditionnelle ▪ Parpaing ▪ Brique ▪ Pierre ▪ D’entreprise Les éléments de gros œuvre et de second œuvre Les désordres liés aux fondations et infrastructures d'un bâtiment ▪ Les mouvements des fondations et la nature des sols ▪ Les désordres concernant les murs de soutènement ▪ Les Voirie et Réseaux Divers (VRD) et le réseau d'assainissement La pathologie des structures et gros œuvres ▪ Le cas des fissures ▪ Les problèmes d'humidité et d'étanchéité ▪ Les désordres survenus sur les balcons ▪ Le traitement des bois ▪ Les problèmes rencontrés avec les piscines La pathologie des toitures et charpentes ▪ Les soucis d'infiltrations dans les toitures et charpentes ▪ Le fonctionnement de la condensation ▪ La déformation des charpentes ▪ La transformation des combles

MODULE G10-22 : PATHOLOGIE DU BATIMENT - JOUR 2

OBJECTIF Maîtriser et perfectionner ses connaissances ; Faire l’inventaire des pathologies pouvant altérer les biens immobiliers ; Savoir détecter rapidement des pathologies du bâtiment ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous quel que soit le niveau. PROGRAMME Les enveloppes et revêtements extérieurs ▪ Le cas particulier des enduits ▪ Les désordres liés aux peintures (soulèvement, craquellement, etc.) Les désordres liés aux aménagements intérieurs ▪ Le syndrome de la fissuration ▪ Le décollement des revêtements aux murs et au sol (parquet, vinyle, carrelage, etc.) Focus sur les équipements spécifiques ▪ Installation électrique ▪ Exemple de schémas ▪ Le risque électrique ▪ Menuiserie et vitrerie ▪ Les désordres liés au chauffage ▪ Les désordres liés aux cheminées ou poêles à bois ▪ L’isolation thermique ▪ L'isolation acoustique Les éléments de confort ▪ Climatisation ▪ Pompe à chaleur ▪ La règlementation thermique (RT 2012 – RT 2020)

MODULE G11-00 : DEBUTER UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE - JOUR 1

OBJECTIF Avoir les éléments indispensables pour débuter une activité de gestion locative ; Faire un point sur les mandats de gestion, les baux d’habitation et les éléments essentiels de la comptabilité ; Eviter les erreurs sur les actes de cautionnement ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous PROGRAMME Comment se déroule la gestion locative, introduction ▪ La mission de gestion locative ▪ Pouvoir et limite du gérant Le mandat de gestion ▪ Contenu du mandat ▪ Les diagnostics ▪ La gérance d’un lot de copropriété ▪ La décence des logements mis en location La mise en place d’un locataire ▪ Annonce de location ▪ Organiser les visites ▪ La constitution des dossiers de location ▪ Liste des pièces autorisées ▪ Les faux documents ▪ La non-discrimination ▪ La GLI et les plafonds ▪ La rédaction du bail ▪ L’acte de cautionnement ▪ Mentions obligatoires ▪ Durée ▪ Mise en œuvre de la caution ▪ Les honoraires ▪ Plafonds légaux ▪ Honoraires locataire et propriétaire ▪ L’encaissement des honoraires

MODULE G12-00 : DEBUTER UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE - JOUR 2

OBJECTIF Avoir les éléments indispensables pour débuter une activité de gestion locative ; Faire un point sur les mandats de gestion, les baux d’habitation et les éléments essentiels de la comptabilité ; Eviter les erreurs sur les actes de cautionnement ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à tous. PROGRAMME L’état des lieux ▪ Préparer un document type ▪ Les erreurs à éviter ▪ Les photos ▪ La responsabilité du gestionnaire ▪ Les compléments de l’état des lieux ▪ Dans les 10 jours suivant l’entrée dans les lieux ▪ Suite au premier mois de chauffe La comptabilité ▪ Appel des loyers ▪ Quittancement ▪ Récupération des charges ▪ La gestion des retards de paiement Les baux de location ▪ Règles communes ▪ Obligations du bailleur ▪ Obligations du locataire ▪ Obligations du mandant ▪ Location nue et meublée ▪ Durée et contenu ▪ Annexes ▪ Les congés Spécificités de la colocation

MODULE G13-00 : GESTION ET APPLICATION DE LA CONVENTION IRSI

OBJECTIF Connaitre les ressorts de la convention IRSI ; Anticiper les assurances concernées selon le type de dégât ; Connaitre les modalités d’indemnisation ; Le renouvellement de la carte professionnelle. NIVEAU Ouvert à un public ayant de préférence des notions en matière d’assurances. PROGRAMME Présentation de la Convention IRSI ▪ Champs d’application ▪ Rôle et désignation de l’assureur gestionnaire ▪ La recherche de fuite Gérer un sinistre dégât des eaux et incendie ▪ Mesures Conservatoires ▪ Déclaration de sinistre ▪ Le rôle de l’expert Indemnisation & recours ▪ Modalités de prise en charge ▪ Recours ▪ Action en remboursement

MODULE M1 : REINTERROGER SON STATUT JURIDIQUE ET CHOIX DE LA SOCIETE

OBJECTIF Se réinterroger quant aux avantages et conséquences de l’évolution de son statut juridique ; NIVEAU Ouvert à tous les niveaux PROGRAMME Réinterroger son statut juridique

• Les différentes formes d’entreprises
• L’entreprise individuelle et le régime de la microentreprise
• Les sociétés
• Caractéristiques des structures juridiques les plus fréquentes
• Changer de statut juridique
• Rappel des points déclencheurs du changement
• Identifier les critères de choix
• Les démarches administratives, fiscales et sociales pour changer de régime
• La nouvelle organisation de la gestion de l’entreprise
• Chiffrer le changement
• Modalités du changement juridique
• Procédure à suivre
• Obligations légales
• Effet de la transformation : juridique, fiscal et social

MODULE M2 : MAITRISER LE FONCTIONNEMENT DE L’AUTOENTREPRISE

OBJECTIFS Maîtriser le fonctionnement de l’autoentreprise ; Comprendre les mécanismes juridiques, comptables, sociaux et fiscaux liés à ce régime ; Piloter l’activité et suivre les indicateurs commerciaux, administratifs et financiers. NIVEAU Ouvert à tous les niveaux. PROGRAMME Introduction au régime de la micro-entreprise ▪ Comprendre les termes employés: faut-il dire micro ou auto entreprise ? ▪ Statut ou régime, quelle différence ? ▪ Comprendre quels sont les acteurs et leur rôle autour de l’activité de l’autoentrepreneur ▪ L’Acoss ▪ L’URSSAF ▪ La Sécurité Sociale des indépendants (ex RSI) ▪ La DGFIP - Qu’est-ce que la Sécurité Sociale des Indépendants, quelles différences avec la Sécu ? ▪ Que se passe-t-il si je tombe malade ou en cas d'accident ? Comprendre ce qu’est une prévoyance ▪ Le congé maternité, paternité, le congé parental, quels sont mes droits ? ▪ Ma retraite : comment l'anticiper, valider mes trimestres de retraite ? ▪ L’importance de maîtriser son métier, comment se former pour accroître ses compétences : quelles sont les démarches, les possibilités ▪ L'inscription obligatoire au RC, comment faire ? ▪ Maîtriser le fonctionnement de l’autoentreprise ▪ Suivi des obligations de l’autoentrepreneur Le parcours social et fiscal du créateur d’entreprise : ▪ la limite de CA réalisable ▪ les taux de cotisation ▪ la notion d’achat revente et de prestation de service ▪ la notion de prorata temporis ▪ la gestion de la TVA ▪ Tenue de la comptabilité de son autoentreprise ▪ Apprendre à faire des factures conformes - Organisations administratives ▪ Savoir tenir ses responsabilités de déclaration ▪ Télédéclaration du CA et paiement des cotisations sociales ▪ Déclaration des revenus, comment payer ses impôts (prélèvement libératoire) et prélèvement à la Appel à propositions ▪ AGEFICE Mallette du Dirigeant 2019 source : comprendre comment le fonctionnement et savoir faire le bon choix ▪ Comprendre comment protéger ses clients et soi-même par la mise en place d’un contrat ▪ Suivi de l’activité, tableaux de suivi de l'activité chiffrée : tableau de trésorerie pour piloter au quotidien ▪ Comprendre l’importance de s’assurer ▪ Ma santé : ▪ le rôle d’une mutuelle ▪ à quoi sert la prévoyance complémentaire ▪ Mon activité : ▪ Comment fonctionne une responsabilité civile professionnelle ▪ comprendre le rôle d’un cabinet de contentieux ▪ Définition de la protection juridique et de l’assistance juridique ▪ Comprendre l’obligation d’avoir un médiateur si l’on travaille avec les particuliers ▪ Comprendre comment fonctionne la loi Macron et la protection de mon patrimoine ▪ Maitrise des comptes en lignes servant à l'administration de l’entreprise : compte SSI, compte autoentrepreneur, compte pour la CFE, compte CPF, ... Bien équiper son entreprise ▪ Comprendre l’importance d’un logiciel de facturation ▪ Acquérir les compétences pour rédiger les mentions importantes sur une facture (conditions de recouvrement/ les frais de recouvrement sont à la charge du client) ▪ Savoir établir un contrat de prestation ou conditions générales de vente ▪ Comprendre comment prendre un bail commercial, choisir mon local professionnel ▪ Avoir toutes les compétences pour choisir une banque (avantage inconvénient compte pro / particulier / banque en ligne) ▪ Comprendre comment emprunter avec une banque quand on est autoentrepreneur. Savoir quels documents présenter

MODULE M3 : EVALUER ET FAIRE EVOLUER SON AUTOENTREPRISE

OBJECTIFS Diagnostiquer la situation de l’autoentreprise et poser les axes de son développement ; Comprendre pourquoi et comment anticiper la sortie du régime autoentreprise ; NIVEAU Ouvert à tous PROGRAMME ▪ Diagnostiquer la situation de l’autoentreprise et poser les axes de son développement ▪ Autodiagnostic de l’entreprise aujourd’hui : produits et clients, concurrence, fournisseurs, communication, financier, … ▪ Analyse des leviers pour développer durablement le chiffre d’affaires ▪ Détermination des objectifs de développement ▪ Maîtrise des données clés de pilotage du développement (marge, prix de revient, seuil de rentabilité, trésorerie, …) ▪ Identification des moyens pour augmenter l’efficacité commerciale et la communication de l’entreprise ▪ Analyse des raisons qui plaident pour un changement de régime ▪ Identification du changement de régime sur le plan personnel (organisation des temps de travail, nature des tâches, posture de l’entrepreneur, existence de nouveau partenaire, nouvelles responsabilités, …) ▪ Comprendre pourquoi et comment anticiper la sortie du régime autoentreprise ▪ Fonctionnement du réel, incidence d’un régime fiscal sur la croissance et l’évolution d’une entreprise ▪ Mesure des différences entre les régimes micro et réel en terme de calcul de résultat, de cotisations à la SSI, de protection sociale, de prises en compte des charges, des marges, … ▪ Maîtrise des mécanismes de la TVA, des déclarations et de l’impact sur le prix et sur les marges ▪ Mesure de l’implication du changement de régime sur le plan commercial ▪ Établissement et analyse d’un prévisionnel au régime du « réel » ▪ Évaluation de la faisabilité au réel avec un prévisionnel financier ▪ Calendrier du changement de régime : en cours d’année ou d’une année sur l’autre ▪ Organisation des démarches administratives : courriers aux impôts, à la SSI, formalités au CFE, recherche d’un comptable

MODULE M4 : PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT ET DU CONJOINT

OBJECTIFS Comprendre et maîtriser sa protection sociale ; Appréhender les principes de base du régime obligatoire et complémentaire ; Connaître les possibilités de couverture en fonction de son statut ; Anticiper les difficultés financières liées à un problème de santé ; Appréhender le statut de son conjoint. NIVEAU Ouvert à tous les niveaux PROGRAMME Protection sociale du chef d'entreprise L’organisation de la protection sociale obligatoire des indépendants ▪ Être informé des démarches liées au changement de statut social ▪ Connaître ses droits en termes de prestations familiales et prestations maladie Préparer sa retraite ▪ Comprendre le fonctionnement de la retraite obligatoire ▪ Prévoir une retraite facultative Calculer les cotisations sociales obligatoires ▪ Apprendre les bases de calcul des cotisations sociales ▪ Visualiser un échéancier des cotisations sociales ▪ Connaître les exonérations de charges sociales La complémentaire santé ▪ Pourquoi faut-il une complémentaire santé, une protection arrêt de travail ? ▪ Quelles questions poser pour faire le bon choix ? ▪ Le management et la fin de la relation ▪ Les différents modes de management ▪ Les obligations de l’employeur ▪ Le statut du conjoint Entrepreneurs, les risques que vous vous devez d’assurer Risques auxquels l’entreprise est exposée : ▪ Les risques de Responsabilité ▪ La Responsabilité Civile professionnelle ▪ Les risques de dommage aux biens (vol, incendie, bris de matériels,..) ▪ La couverture des pertes d’exploitation ▪ Les assurances de véhicule ▪ L’incapacité temporaire ou définitive d’un homme clé ▪ Les obligations de Prévoyance prévues Risques auxquels le dirigeant est exposé : ▪ La maladie, l’accident du dirigeant ▪ La Responsabilité Civile des Dirigeants Sociaux ▪ La protection juridique du dirigeant ▪ La perte d’emploi du dirigeant ▪ Le décès d’un associé

MODULE M5 : REDACTION DE CONTRATS EN TOUTE ASSURANCE

OBJECTIFS Maîtriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise ; Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service ; Appréhender la rédaction des conditions générales de vente. NIVEAU Ouvert à tous les niveaux PROGRAMME Les fondamentaux de la formation du contrat ▪ La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …) ▪ Le contrat, la loi des parties ▪ Règles impératives et supplétives ▪ Le rôle du devis et de la facture ▪ Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat ▪ Lettre d'intention de commandes ▪ Obligation de conseil du vendeur ▪ Accord ou contrat cadre ▪ Sort des commandes passées hors du circuit ▪ La signature électronique Négocier les obligations réciproques ▪ Obligation de moyen ou de résultat ▪ Cahier des charges technique ou fonctionnel Négocier les clauses essentielles ▪ Définition de l'objet ▪ Langue contractuelle ▪ Date d'entrée en vigueur, durée ▪ Modalités de révision du prix ▪ Délais de règlement, délais et lieu de livraison ▪ Transfert de propriété et risques ▪ Garantie contractuelle ▪ Limitation de la responsabilité ▪ Engagement de confidentialité ▪ Sous-traitance du contrat ▪ Garantie contre l'éviction, règlement des litiges Que faire en cas d'inexécution ? ▪ Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation Appel à propositions ▪ Pénalités, avantages, inconvénients S’initier au droit des baux commerciaux ▪ Cadre juridique du statut des baux commerciaux ▪ Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur ▪ Les règles incontournables à respecter Le droit de la concurrence ▪ Pratiques discriminatoires ▪ Transparence tarifaire ▪ Peut-on refuser de vendre ? ▪ Revente à perte ▪ Rupture abusive des relations commerciales S'initier au contrat international - Définition du droit applicable et juridiction compétente ▪ Définition des incoterms en pratique ▪ La rédaction des Conditions Générales de Vente

MODULE M6 : COMPTABILITE ET LECTURE D’UN BILAN COMPTABLE

OBJECTIFS Appréhender les fondamentaux de la comptabilité générale ; Comprendre la logique du compte de résultat et du bilan ; Gérer sa trésorerie ; Réaliser un diagnostic financier ; Interpréter les principaux ratios ; Évaluer la santé financière de l'entreprise à la lecture de ses documents comptables. NIVEAU Ouvert à tous les niveaux PROGRAMME Les fondamentaux de la comptabilité générale - Comprendre la logique comptable - Notion d’exploitation : charges, produits - La chaîne comptable : les journaux, les comptes, la balance, le grand livre - Les états comptables : le compte de résultat, le bilan, l’annexe Lire et analyser un bilan et un compte de résultat - Lire et interpréter le bilan ▪ Les rubriques de l’actif ▪ Les rubriques du passif ▪ Le bilan : fonction patrimoniale ▪ Le bilan : les annexes ▪ Le bilan : fonction trésorerie - Lire et interpréter le compte de résultat o Le compte de résultat : la formation du résultat comptable - Analyser et comprendre ses résultats ▪ Les soldes intermédiaires de gestion - Définir le lien entre le bilan et le compte de résultat - Le seuil de rentabilité ▪ Analyse des résultats ▪ Le seuil de rentabilité - Bien gérer sa trésorerie - D'où provient la trésorerie - Prévoir les besoins en trésorerie - Élaborer son plan de trésorerie - Gérer son plan de trésorerie - Les possibilités de négociation avec son banquier - Les fondamentaux du contrôle de gestion - Comprendre la logique financière de son entreprise - Apprendre à calculer son prix de revient - Savoir établir des prévisions - Suivre les réalisations et analyser les écarts

MODULE M7 : RECRUTEMENT, INTEGRATION & DROIT DU TRAVAIL - 4 JOURS

OBJECTIFS Connaître les spécificités des différents contrats et leurs conséquences ; Comprendre les enjeux du recrutement ; Mener à bien le processus de recrutement ; Maîtriser et appliquer le cadre légal qui s’applique en matière de recrutement ; Réussir l’intégration des nouvelles recrues au sein de l’entreprise en utilisant les fondamentaux du management ; Se préparer à l’entretien professionnel. NIVEAU Ouvert à tous les niveaux PROGRAMME - Fondamentaux et base du droit du travail - Obligations de l’employeur - Obligations du salarié - Connaître les formes de contrats possibles et les distinguer des contrats voisins : ▪ CDI, CDD, contrats aidés ▪ Sous-traitance ; Portage salarial ▪ Stage (depuis la loi sur l'égalité des chances) ▪ Travail temporaire - Repères ▪ Connaître la structure du droit du travail ▪ Articulation convention collective / code du travail - Acquérir une méthodologie de recherche pour donner des réponses justes et fiables : ▪ Utiliser les sources du droit du travail ▪ Identifier les incidences de la convention collective dans la gestion des ressources humaines ▪ Savoir chercher l'information - Savoir évaluer la pertinence des sources et des informations recueillies - Actualités – Jurisprudence ▪ Changements légaux et jurisprudentiels majeurs des dernières années, ▪ Choix politiques et tendances - Esprit du législateur actuel et futur (confirmation - revirement) - Obligations légales ▪ Affichage, ▪ Registre(s), ▪ Représentation du personnel, ▪ Règlement intérieur - Utilité de certains outils (le règlement intérieur) - Procéder à son 1er recrutement - Définition du besoin ▪ Identifier les raisons d’un recrutement ▪ Définir la fiche de poste - Les aspects financiers du recrutement ▪ Éléments de salaire, fourchette de rémunération, aides à l’embauche Offre et sélection des candidatures - L’offre d’emploi ▪ Identifier les compétences nécessaires ▪ Rédiger une offre attractive ▪ Choisir les supports de diffusion - Sélection des candidatures ▪ Formuler les critères de recrutement ▪ Hiérarchiser les candidatures Entretien et intégration - Conduite de l’entretien ▪ Se préparer et poser les bonnes questions ▪ Identifier les motivations - Choix du meilleur candidat ▪ Valider l’adéquation poste/candidat ▪ Identifier le « savoir être » et le potentiel - Intégration dans l’entreprise ▪ Favoriser une prise de poste réussie ▪ Gérer la période d’essai Manager l'activité professionnelle des salariés en intégrant le droit du travail - Rédiger le contrat à durée indéterminée en évitant les erreurs ▪ Respecter les clauses obligatoires ▪ Rédiger avec soin les clauses de souplesse : mobilité géographique ; objectifs ; télétravail ▪ Maîtriser les clauses sensibles telles : non-concurrence, dédit formation ▪ Gérer la période d'essai avec vigilance - Rédiger et gérer les contrats à temps partiel depuis la Loi de Sécurisation de l'Emploi ▪ Insérer les clauses obligatoires (horaires, répartition…) ▪ Modifier la répartition des horaires à temps partiel - Modifier le contrat de travail : souplesse et contraintes des avenants ▪ Distinguer modifications du contrat ou des conditions d'exécution du contrat ▪ Modifier le lieu de travail, la qualification, la rémunération ▪ Mettre en œuvre une période de mobilité volontaire externe sécurisée ▪ Respecter les procédures et rédiger les avenants ▪ Tirer les conséquences du refus du salarié - Conclure et gérer le CDD et le contrat d'intérim en toute sécurité juridique ▪ Utiliser les motifs et les durées en toute légalité ▪ Tenir compte de la surcotisation chômage en cas de CDD courts ▪ Renouveler ou enchaîner les CDD/intérim ▪ Gérer au quotidien des intérimaires ou CDD et la fin de contrat ▪ Se prémunir des risques de requalification - Fixer et évaluer les objectifs dans le respect du contrat de travail - Veiller au respect des responsabilités d'employeur en matière de santé au travail - Manager sans harceler ni discriminer - Exercer le pouvoir disciplinaire et sanctionner les comportements fautifs - Gérer les ruptures du contrat de travail ▪ Connaître les différents modes de départs possibles (démission, licenciement, rupture conventionnelle) et leurs conséquences. ▪ Connaître les règles et procédures à respecter Conduire les entretiens professionnels - Cadre légal et enjeux - Préparer l’entretien professionnel - Conduire l’entretien professionnel, les étapes clefs à respecter

MODULE M8 : UTILISATION DES TABLEURS, CONCEPTION DE TABLEAUX & GRAPHIQUES

OBJECTIFS Acquérir les bases de l’utilisation des tableurs ; Apprendre à concevoir rapidement des tableaux de calculs ; Se familiariser avec les formules et fonctions ; Construire des graphiques pour illustrer les chiffres ; Organiser les feuilles et classeurs ; Suivre son activité et définir ses axes de rentabilité. NIVEAU Ouvert à tous les niveaux PROGRAMME - Prendre ses marques - Se repérer dans l’environnement de l’application tableur - Apprendre à manipuler les contenus de cellules - Utiliser ses premières formules de calcul - Sauver son travail sous différents formats Concevoir, mettre en forme et imprimer un tableau simple - Formater les cellules : présenter les chiffres, le texte, les dates, les pourcentages - Mettre les données sous forme de tableau - Trier et filtrer des données - Imprimer l'intégralité ou une partie de tableau, titrer, paginer Se familiariser avec les formules et fonctions - Calculer des pourcentages, des ratios, appliquer un taux - Effectuer des statistiques - Appliquer une condition - Afficher automatiquement la date du jour - Consolider les données de plusieurs feuilles - Automatiser la recopie des formules : références absolues ou relatives Illustrer les chiffres avec des graphiques - Construire un graphique - Modifier le type : histogramme, courbe, secteur - Ajuster les données source Organiser feuilles et classeurs - Insérer, déplacer, copier une ou plusieurs feuilles - Modifier plusieurs feuilles simultanément - Créer des liaisons dynamiques - Construire des tableaux de synthèse Mise en place de tableaux de bord - Suivre ses recettes, ses principaux ratios et l'évolution de son Chiffre d’Affaire - Concevoir ses tableaux de bord de suivi d’activité

MODULE M9 : RENDRE SON ENTREPRISE PLUS ECORESPONSABLE - 4 JOURS

OBJECTIFS Appréhender les fondamentaux d’une démarche écoresponsable ; Interroger le positionnement de son entreprise par rapport à cette démarche ; Etablir une stratégie écoresponsable ; Sélectionner les bons partenaires. NIVEAU Ouvert à tous les niveaux PROGRAMME - Les fondamentaux du développement durable - Qu’est-ce que le développement durable ? - Quels sont les enjeux ? - Ce "qu'est" et ce "que n'est pas" le Développement Durable - Les notions fondatrices : Economique, Sociale, Environnementale - Les acteurs incontournables : le citoyen, les gouvernements, les collectivités, les ONG, l'entreprise, etc. - Les engagements actuels des entreprises écoresponsables - Les textes réglementaires incontournables - La Responsabilité sociétale des entreprises Les bénéfices à retirer pour son entreprise d’une démarche écoresponsable - Améliorer la performance énergétique de son entreprise - S'engager dans la transition énergétique - Les principales notions à acquérir pour réaliser son bilan énergétique - Établir un plan d’actions pertinent : ▪ Agir sur les comportements ▪ Les méthodes de travail ▪ Raisonner énergies renouvelables Réduire son bilan carbone, penser en cycle de vie des produits - Les principales notions à acquérir pour réaliser : ▪ Le bilan carbone de son entreprise ▪ Le bilan des gaz à effet de serre (BEGES) de son entreprise - Lire et exploiter un bilan carbone, chercher les pistes d’amélioration - Le plan de mobilité : de l’obligation à l’opportunité - La notion de cycle de vie du produit - Principes et méthodes et d’écoconception - Enjeux pour l’entreprise - La communication environnementale associée - Les fondamentaux de l’économie circulaire - Comprendre les principes de l’économie circulaire - Les acteurs de l’économie circulaire - Raisonner opportunités d’entreprises Biodiversité et entreprise - Le cadre réglementaire, les acteurs clés. - Interaction entreprise, milieux naturels et biodiversité - Faire de la biodiversité un atout pour l’entreprise - Identifier des pistes d’actions pour intégrer la biodiversité dans sa politique environnementale Les bénéfices pour l’entreprise d’achats écoresponsable - Identifier ses besoins - Définir son niveau d’exigence - Elaborer son cahier des charges - Evaluer et sélectionner ses fournisseurs - Suivre les conditions d’exécution Valoriser sa démarche écoresponsable - Mettre en avant sa démarche écoresponsable et communiquer sur celle-ci Les idées simples pour rendre votre entreprise plus durable au quotidien - Être responsable dans sa vie quotidienne ▪ Modifier ses comportements ▪ Les éco-gestes - S'y retrouver dans les logos, les labels et certifications