Actualité juridique décembre 2022
Actualité juridique décembre 2022 droit immobilier Sommaire Le vendeur ne révélant pas le non raccordement à l’eau potable du bien commet un dol Action en diminution de loyer : Un délai de 4 mois très strict pour le locataire Décret tertiaire : nouveau report de la date limite de déclaration au 31/12/2022 Démarchage téléphonique des consommateurs : Des […]
Actualité juridique Novembre 2022
Actualité juridique Novembre 2022 Droit immobilier Sommaire Annulation de la préemption communale : l’acquéreur rachète à la commune Première application du « bouclier loyers » (IRL du 3e trimestre 2022) Etat des risques : Au 1er janvier 2023 obligation d’informer dès l’annonce immobilière TRACFIN : Attention aux condamnations récentes Annulation de la préemption communale : […]
Actualité juridique octobre 2022
Actualité juridique octobre 2022 Droit Immobilier Sommaire Les conditions de délivrance du permis de construire modificatif élargies Pas de destruction automatique d’un édifice bâti en violation du cahier des charges d’un lotissement Loyers encadrés : Pas de complément de loyer pour les passoires énergétiques ! Indices ILC, ILAT et ICC au 2er trimestre 2022 Régularisation d’un permis […]
Actualité juridique Septembre 2022
Actualité juridique immodroit #Septembre 2022 Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de septembre 2022 Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des professionnels de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ ou vous abonner à la newsletter Immodroit pour vous tenir au courant des nouvelles actualités juridiques L’acquisition […]
Actualité juridique Immodroit #Août
actualité juridique immodroit #AOÛT Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Août 2022 Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des professionnels de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ ou vous abonner à la newsletter Immodroit pour vous tenir au courant des nouvelles actualités juridiques l’obligation de délivrance […]
Actualité juridique Immodroit #Juillet
actualité juridique immodroit #JUILLET Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Juillet 2022 Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des professionnels de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ ou vous abonner à la newsletter Immodroit pour vous tenir au courant des nouvelles actualités juridiques Délais de prescription […]
Actualité juridique Immodroit #Avril
Actualité juridique immodroit #AVRIL Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois d’Avril 2022 Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des professionnels de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ ou vous abonner à la newsletter Immodroit pour vous tenir au courant des nouvelles actualités juridiques indice de […]
Actualité juridique Immodroit #Mars22
Actualité juridique immodroit #MARS Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Mars 2022. Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des professionnels de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ ou vous abonner à la newsletter Immodroit pour vous tenir au courant des nouvelles actualités juridiques Un nouveau […]
Actualité juridique Immodroit #janvier 2022
Actualité juridique Immodroit #Janvier Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Janvier 2022. Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique pour tous les métiers de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ Un permis de construire doit prévoir la régularisation des constructions illégales Conseil d’État, 6 octobre 2021, n°442182 C’est […]
Actu Immodroit 12 Janvier 2022
Attention aux constructions légales en zone de faible densité urbaine ! Cour de cassation, 20 octobre 2021, n°19-23.233 FD Des propriétaires font construire une extension en limite de propriété selon les règles d’urbanisme applicables. Cette extension mesure 17m de longueur et 4m de hauteur et prive de vue et d’ensoleillement la piscine de leur […]
