restaurant_edited.jpg

Permis d'exploitation

PERMIS D'EXPLOITATION
20 HEURES
TARIF : 700 EUROS NET
Renouvellement PErmis d'exploitation
tous les 10 ans
7 Heures
Tarif : 350 euros net
Objectifs
Obtention du permis à l'issue de la formation
Cette formation s'adresse aux exploitants ou futurs exploitants de café, bar, restaurant, discothèque ayant moins de 10 ans d'expérience en tant qu'exploitant d'établissement vendant de l'alcool
Le but est pour le stagiaire d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation d'un débit de boisson, d'être sensibilisé et responsabilisé aux obligations particulières de la vente d'alcool, avec notamment tout un aspect concernant la prévention et la lutte contre l'ivresse publique ainsi que les différentes nuisances que peut occasionner une exploitation mal contrôlée d'un débit de boissons. 
Le stagiaire développera également une meilleure connaissance des normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui lui sont applicables ainsi que les sanctions spécifiques à ce type d'activité. 
Programme de la formation
  • Jour 1
Environnement Juridique :
  • Présentation de l'environnement juridique, administratif et légal français
  • Présentation des différentes sources du droit français
  • Présentation des différentes juridictions françaises
La responsabilité civile et pénale :
  • Présentation des éléments constitutifs de la responsabilité civile des personnes physiques et des personnes morales
  • Présentation des éléments constitutifs de la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales
     
Les différentes statuts de sociétés :
  • Les caractéristiques des entreprises individuelles (EURL, EIRL, EI)
  • Les caractéristiques des SARL et SAS 
  • Le statut du conjoint dans l'entreprise: le conjoint collaborateur, le conjoint associé et le conjoint salarié
     
La réglementation du code de la santé publique en matière de stupéfiants :
  • Exposition des éléments constitutifs d'un trafic de stupéfiants
  • Présentation des signes prouvant le fait d'être sous l'emprise d'un produit stupéfiant
  • Sanctions et amendes relati aux stupéfiants
La réglementation relative au bruit :
  • Eléments constitutifs d'une nuisance sonore et d'un trouble du voisinage 
  • Sanctions en cas de trouble du voisinage et de nuisance sonore
  • Jour 2
Maîtrise de la réglementation en matière de risque incendie :
  • Obligation d'affichage et d'installation de dispositifs de sécurité incendie
  • Présentation des normes en matière de construction du bâtiment
Accessibilité personnes handicapées :
  • Présentation des normes d'établissement en matière d'accessibilité pour personnes handicapées
     
Les obligations liées à l'établissement :
  • Les normes relatives à la procédure de recrutement d'un salarié
  • Règles légales en matière d'exploitation d'une terrasse
  • Les obligations en matière de vidéo-protection
  • Le bail commercial
Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson :
  • Présentation des différents groupes d'alcool
  • Présentation des différentes licences ainsi que de leurs conditions d'obtention
Les affichages obligatoires pour un établissement débit de boissons :
  • Affichage à l'intérieur de l'établissement  en matière d'allergènes, des tarifs ainsi que les affichages préventifs  
  • Affichage à l'extérieur de l'établissement concernant les horaires et les tarifs pratiqués
  • Jour 3
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique :
La réglementation relative à la vente d'alcool :
  • La revente d'alcool
  • Les sanctions encourues
  • La protection des mineurs et l'ivresse publique 
La réglementation relative au tabac :
  • La revente de tabac par un débitant de boissons 
  • Les sanctions encourues en cas de non respect de la réglementation
L'animation et le spectacle :
  • La diffusion de musique et le paiement de la redevance à la SACEM
  • Les différentes licences permettant l'organisation de spectacles
Les fermetures administratives et judiciaires :
  • Les fermetures administratives
  • Les fermetures judiciaires
  • Mises en situation avec cas pratiques pour maîtriser les notions 
Bilan de la formation, évaluation des stagiaires, fin de formation.