ACTUALITÉS DU MOIS DE JANVIER 2020

Au sommaire :

  • L'acquéreur professionnel peut bénéficier contractuellement du délai de rétractation de 10 jours

  • Révision de la fiscalité des micro-entrepreneurs bénéficiant du régime micro-social

  • Imposition des loyers auxquels le bailleur renonce

  • Responsabilité de l'agent immobilier même en l'absence de mérule au jour de la vente

  • En VEFA l'achèvement des travaux peut être réalisé par tout professionnel de la construction en VEFA

  • Détermination par le règlement de copropriété des charges générales et spéciales

L'obligation d'informations précontractuelles (DIP)

  • L'obligation d'informations précontractuelles d'information auprès de votre cocontractant concerne tant les mandats signés hors agence (ou à distance) que ceux signés en agence.

Le manque de recul et de décisions des tribunaux dans le domaine des intermédiaires de l'immobilier empêche toutefois d'avoir une vue claire sur le type de document demandé :

- A aucun moment la loi ne prévoit que les informations précontractuelles doivent être sur un document différent du mandat. Pour certaines professions (promoteur par exemple) la jurisprudence ne l'exige pas et demande simplement que tout les éléments obligatoires et permettant le consommateur de contracter en connaissance de cause soient présents au contrat.

- Toutefois, en l'absence de décisions de justice concernant les intermédiaires en immobilier la prudence permet de dire que :

  1. A minima toutes les informations prévues au Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 doivent figurer sur vos mandats (ce qui n'est le cas d'aucun des mandats dont IMMODROIT a pris connaissance ces dernières années!)

  2. En cas d'utilisation de carnets de mandats fournis par vos prestataires ou réalisés par vous même et qui ne seraient pas complets, et compte tenu de la pratique qui se répand, il peut être préférable de faire signer un document distinct car les sanctions sont sévères. Une sanction administrative plus le risque de la nullité du mandat.

IMMODROIT, soucieux de protéger vos intérêts vous offre ce document en téléchargement gratuit ci-dessous. Il est a jour du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter vos formateurs ou nos assistantes aux numéros figurant à la page contact.