NOUVEAUTES ET REFORMES 2023 LOCATION ET GESTION LOCATIVE

7h00

350 €

présentiel

classe virtuelle

Nos dates en visio :

03-04 août 2023 (Matins)

25-26 septembre 2023 (Matins)

27-28 novembre 2023 (Après-midis)

Loi Alur

Ouvert à tous quel que soit le niveau

Rénovation énergétique
- Loi Climat et Résilience
- Rappel 2021: Nouveau DPE
- Annonces et Contrat de bail
- Travaux de transformation du logement
- Isolation thermique par l’extérieur
- Incitation fiscale pour le bailleur
Evolutions législatives et juridiques
- Acte de caution
- Tarifs d’intervention d’un huissier
- Encadrement des loyers – Loi du 6 juillet 1989
- Encadrement des loyers Loi Elan
- Loi « Kasbarian-Bergé »
- Déclaration des résidences
Le Squat – L’occupation sans droit ni titre
Etat des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires – ERRIAL
IRL
Jurisprudences diverses
- Réduction de loyer
- Congés
- Obligations du bailleur
- Paiement des avis d’échéance
- Délais de prescription
- Bail verbal
- Travaux du locataire sans autorisation du bailleur
- Non respect du cahier des charges
- Logement social – Transfert de bail
- Bail commercial – Droit de repentir
Location touristique saisonnière
- Engagement et Proximité – Autorisation de louer en meublé touristique
- Risque pour l’intermédiaire à défaut de changement d’usage
- Classement des meublés touristiques
- Location de l’habitation principale – Exonération d’impôt
Projet de Loi Nogal (Rappel)

Méthodes pédagogiques

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis

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