Organisme référencé Datadock
formation immobilier montpellier

ACTUALISATION 2023 SPÉCIALISÉE ET TECHNIQUE


7h00

350 €

présentiel
classe virtuelle


Nos dates en visio :

09-10 Février 2023 (Après-midi)

16-17 Mars 2023 (Matin)


Loi Alur

Être à jour des évolutions législatives et règlementaires

Être au point sur la jurisprudence de l’année écoulée

Approfondir certaines notions au travers de fiches juridiques ciblées

Module technique nécessitant une bonne connaissance de la cession des fonds de commerce et de la pratique des baux commerciaux
  • Le bail commercial
    • Evolution du bail commercial depuis la loi PINEL et la réforme du droit des contrats
    • Jurisprudences récentes
    • Cas pratiques
    • Impact Covid-19 sur les baux commerciaux

 

  • Les cessions de fonds de commerce
    • Point sur la cession de fonds de commerce depuis la loi simplification (loi SOLIHI)
    • Loi de finance 2022 : l’amortissement du fonds commercial
    • Jurisprudences récentes
    • Cas pratiques

 

  • Les cessions de parts sociales
    • Les grands axes de la cession de parts et de titres
    • Jurisprudences récentes
    • Cas pratiques

 

  • Questions/réponses concernant les problèmes concrets des stagiaires

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée et QCM de sortie
  • Questions orales ou écrites
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

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Contactez nous par téléphone au 07 66 23 83 01

ou par e-mail à  contact@immodroit-formation.fr

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