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formation immobilier montpellier

Liquidation Judiciaire (F17)


7h00

350 €

présentiel
classe virtuelle


Nos dates en visio :

21 et 28 novembre les matins


Loi Alur
  • Maitriser les éléments fondamentaux théoriques de la liquidation judiciaire
  • Comprendre la situation du débiteur au moment de la mise en liquidation judiciaire
  • Connaître les différents moyens d’agir après la procédure
Ouvert à tous les professionnels de l’immobilier d’entreprise
  • L’échec du traitement non judiciaire des difficultés : information économique, alerte interne et externe, mandat ad hoc, conciliation
  • L’échec du traitement judiciaire des difficultés : sauvegarde et/ou sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, la procédure temporaire de sortie de crise
  • Le nantissement du fonds de commerce
  • La mise en liquidation judiciaire : conditions et conséquences
    • Les conditions de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
    • Quel est le sort de l’entrepreneur individuel débiteur ?
    • Quel est le sort de la société débitrice ?
    • Les premières issues de la mise en liquidation judiciaire
  • La réalisation de l’actif (en gardant toujours à l’esprit que le passif exigible est supérieur à l’actif disponible)
    • Mise en exergue des dispositions applicables à toute cession
    • Focus sur la cession des actifs dits « isolés »
  • Quel est le sort de l’entrepreneur individuel débiteur ?
  • Quel est le sort de la société débitrice ?
  • La cession de la société débitrice : de la préparation de la cession à la cession de cette dernière, jusqu’au devenir de ladite cession
  • La fin de la procédure judiciaire
    • L’apurement du passif
    • La clôture de la procédure de liquidation judiciaire
  • Quid du rétablissement professionnel ? Quelles sont les conditions de celui-ci ainsi que ses conséquences ?
  • Quelles sont les éventuelles sanctions civiles et/ou pénales en fonction des situations spécifiques et des différentes parties et/ou tiers concernés

Méthodes pédagogiques

  • Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
  • Supports pratiques et audiovisuels
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Travaux dirigés
 
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis
 
  • QCM d’entrée et QCM de sortie
  • Questions orales ou écrites
  • Formulaire d’évaluation de la formation
  • Livret de formation
  • Attestation de formation

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