REVOIR SES FONDAMENTAUX JURIDIQUES JOUR 2 (Indissociable du jour 1)

Faire un point sur l’ensemble des   connaissances juridique de base et techniques relatives à l’exercice de l’activité de transaction immobilière

Jour 2 : les règles essentielles à la transaction

Indissociable du jour 1

TRANSACTION

• Les informations du titre de propriété
• Les avants contrats
  • Valeur du bon de visite
  • L’offre au prix ne vaut pas vente
  • PUV et promesse synallagmatique

URBANISME

• Comment renseigner ses clients en cas de construction illégale
  • Les différents types de construction illégale
  • Les délais de prescription
  • L’obligation d’information du professionnel
• Les surfaces et les risques d’erreur

SERVITUDES

• Légales
• Administratives
• Naturelles
• Du fait de l’homme (conventionnelles)

MITOYENNETÉ

• La présomption de mitoyenneté
• Sortir d’une situation de conflit

BORNAGE

• L’action en bornage
• Contentieux