REVOIR SES FONDAMENTAUX JURIDIQUES JOUR 1 (Indissociable du jour 2)

Faire un point sur l’ensemble des connaissances juridique de base et techniques relatives à l’exercice de l’activité de transaction immobilière

Jour 1 : la loi Hoguet et la transaction

Indissociable du jour 2

• Retour sur les règles essentielles à la profession (loi Hoguet et son décret d’application)
• • Article 6 loi Hoguet : Encadrement de la profession
  • Article 1 de la loi Hoguet : Retour sur les biens meubles et immeubles
  • Article 72 de la loi Hoguet : L’obligation d’un mandat écrit
  • Article 73 et 78-1 du décret d’application : Le droit à rémunération des intermédiaires en immobilier
  • Article 78 décret d’application de la loi Hoguet : La clause pénale
  • Article 6 et 6-1 de la loi Hoguet et arrêté du 10 janvier 2017 : publicité
• Le droit des clients-consommateurs
  • Délai de rétractation
  • Démarchage téléphonique
  • Boitage ou mailing
  • Les pratiques commerciales trompeuses
  • Médiateur de la consommation
  • Qui sont des professionnels : SCI, syndic, marchands de biens ?
• Le document d’information précontractuel
  • L’information précontractuelle
  • Conditions à l’absence de ce document
• L’ordre des agents immobilier