INTERMEDIAIRES EN IMMOBILIER ET ACTIVITE DE MARCHAND DE BIEN

Connaître les points de vigilance lors de l’achat et de la revente d’un bien dans le cadre d’une activité de
marchand de bien ou dans le cadre du conseil à un marchand de bien

Cerner l’étendue de la responsabilité du marchand de biens ainsi que les assurances

• Les points d’attention à la promesse de vente
  • Règles applicables et les critères de choix
    des avants contrats
  • Les droits des locataires :
    ▪ Acquisition d’un local professionnel
    commercial ou d’habitation
    ▪ Les droits de préemption
  • Constituer le dossier de vente.*
  • Insérer des conditions suspensives
  • Obligation et responsabilité :
    ▪ Devoir information
    ▪ Garantie des vices cachés
    ▪ Responsabilité décennale, biennale
    et d’achèvement
    ▪ Assurances obligatoires et
    volontaires
• Maîtriser les principales règles d’urbanisme
  • CUA et CUB : intérêts et limites
  • Discerner la DP, le PC et le PA : champ
    d’application, l’instruction, la délivrance.
  • Appréhender le contentieux des
    autorisations d’urbanisme
    ▪ Les différents recours
    ▪ Les délais de prescription
  • Différencier le changement d’usage et le
    changement de destination.