Obligation de formation de la Loi ALUR

L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Hoguet, mesure phrase de la loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové dite ALUR met en place une obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier. Les modalités sont prévues par le décret d’application n°2016-173 du 18 février 2016.

  • Qui est soumis à l’obligation de formation continue ?

Cette obligation pèse sur tous les professionnels de l’immobilier tels qu’entendus par l’article 1er de la loi Hoguet. Cela inclut donc les personnes exerçant dans le cadre de la transaction immobilière, la location immobilière, la gestion immobilière et les syndics de copropriété.

Sont soumis à l’obligation de formation continue, les représentants légaux ou statutaires, les salariés assurant la direction de l’agence, les titulaires de la carte professionnelle ainsi que sur tous leurs collaborateurs titulaires d’une attestation d’habilitation (carte de collaboration délivrée par la chambre de commerce et d’industrie), qu’ils exercent sous le statut salarié ou indépendant. Cette dernière catégorie comprend toutes personnes qui engagent dans leur mission la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle et sont habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte.

Exemple : 

  • En transaction et en gestion immobilière, les personnes qui signent des mandats et celles qui réalisent et signent des états des lieux.
  • En syndic, les personnes qui prennent des décisions comptables.
  • Etc. 

  • Quel est le contenu de ces formations ?

Ces formations permettent d’assurer une veille et un perfectionnement des connaissances théoriques et des compétences pratiques nécessaires au bon exercice de la profession.

Le choix des formations peut porter sur les domaines suivants : 

  • Juridique, 
  • Economique, 
  • Commercial, 
  • Déontologique, 
  • Domaine technique de la construction, 
  • Transition énergétique, 
  • Habitation, 
  • Urbanisme. 

Attention, les formations doivent s’opérer dans une discipline en lien direct avec l’activité professionnelle exercée par les stagiaires !

Toutefois, le décret d’application impose qu’au cours des trois années d’exercice, au moins deux heures de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques.

  • Quand justifier de l’accomplissement de ces formations ?

Les formations peuvent s’accomplir selon deux cycles différents : soit à raison de 14 heures de formation par an, soit un total de 42 heures de formation au cours de trois années d’exercice.

La justification du respect effectif de cette obligation s’effectue au cours du renouvellement de la carte professionnelle et des attestations de collaborateurs, soit tous les trois ans. A défaut d’être en mesure de fournir un justificatif émanant d’un organisme de formation, les cartes et attestations ne seront pas renouvelées.

  • Ou effectuer ces formations ?

Les formations ne peuvent être dispensées que par des organismes de formation enregistrés et indépendants tels que Immodroit formation ! 

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Sources :

Article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Hoguet

Décret d’application n°2016-173 du 18 février 2016

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