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12-13/05 MATIN
Conditions de fond d’ouverture des procédures collectives (personne morale concernées, cas d’ouverture…)
Conditions de forme d’ouverture des procédures collectives (juridiction compétente, saisine…)
Les acteurs judiciaires (président du TJ, juge-commissaire, administrateur mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan, commissaire de justice…)
La personne morale débitrice (administration, restructuration, situation des membres, les créanciers obligataires…)
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
Les sanctions professionnelles et pénales du dirigeant (faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute…)
Le principe de la suspension des poursuites
Les clauses relatives aux procédures collectives dans les baux commerciaux (les clauses interdites, les optimisations légales…)
Le privilège du bailleur (conditions, portée…)
La faculté de compensation (dépôt de garantie, autres sommes…)
Le principe de continuation des contrats en cours
Dommages et intérêts et droit de rétention du bailleur
La faculté résiliation de du preneur/mandataire et la restitution du local
Le délai de franchise de 3 mois
Le sort des dettes
Les pouvoirs propres du juge-commissaire et les obligations du mandataire
Les conséquences du défaut d’exploitation (assurances, gardiennage du bien…)
La liquidation judiciaire
La cession du droit au bail (le plan de cession, la cession isolée d’éléments d’actifs, la neutralisation des clauses de solidarité…)
La question de la continuation du Contrat de bail commercial
Les obligations du bailleur et l’indemnité d’éviction
La cession des murs commerciaux (le transfert du bail, le droit de préférence du preneur…)
Méthodes pédagogiques
Immodroit formation
59 rue des fusains
34750 villeneuve-lès-maguelone
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