Loi Lemoine et Assurance Emprunteur : Changements et Impacts
Retour sur l’impact de la loi Lemoine concernant l’assurance emprunteur L’accès au crédit immobilier est généralement conditionné par la souscription d’une assurance emprunteur. Afin de faciliter l’accès au financement, la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, permet à des candidats à l’emprunt de souscrire une assurance sans passer par le questionnaire médical. […]
MODE OPÉRATOIRE CRÉDIT D’IMPÔT 2024 POUR LES CHEFS D’ENTREPRISE
MODE OPERATOIRE CREDIT D’IMPOT 2024 POUR LES CHEFS D’ENTREPRISE Droit immobilier LE PRINCIPE : Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise (salarié, FIFPL ou AGEFICE ou non indemnisé) pour l’année passée. C’est-à-dire qu’en 2024 un crédit d’impôt sur les revenus de 2023 sera alloué pour les formations réalisées en 2023. Si l’exercice […]
Guide des Mentions Obligatoires en Vente Immobilière
Guide Complet des Mentions Obligatoires dans les Annonces de Vente Immobilière Bienvenue dans notre guide complet des Mentions Obligatoires dans les Annonces de Vente Immobilière, une ressource essentielle pour naviguer à travers les complexités légales de la publication d’annonces immobilières. Ces règles d’information obligatoires visent à instaurer une transparence irréprochable entre vendeurs et acquéreurs. Pour […]
Location Meublée & Exonération d’Impôt : Ce Que Vous Devez Savoir en 2024
Location meublée d’une partie de sa résidence principale : exonération d’impôt sur les revenus prolongée Location meublée d’une partie de sa résidence principale : exonération d’impôt sur les revenus prolongée Afin de faciliter l’accès au logement, mais aussi de soutenir la cohabitation intergénérationnelle, le Code général des impôts (CGI) organise des exonérations sur les revenus […]
Marchand de Biens ou Non ? Analyse du Cas de 9 Achats-Reventes en 13 Ans – Conseil d’État 2023
9 achats et reventes en 13 ans : activité en marchand de biens ? CE 14.06.23 n°461960 Voici une décision qui vient alimenter la jurisprudence déjà nourrie en matière de requalification en marchand de biens. Avant d’en dire plus sur cette affaire, rappelons que le marchand de bien est considéré comme un commerçant dont l’activité […]
Le congé du bailleur et les obligations de relogement
Le congé du bailleur et les obligations de relogement Les rapports locatifs dans le cadre des baux d’habitation résidence principale sont réglementés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est pour sa part libre de rompre le bail à tout moment (article 12 de la loi du 6.07.89), sous réserve de respecter les […]
POURQUOI UN BAIL COMMERCIAL DE 10 ANS ?
Pourquoi un bail commercial de 10 ans ? Lorsque l’on parle de baux commerciaux une expression revient souvent : « bail 3-6-9 » le 9 correspondant à la durée du contrat et « 3 et 6 » aux 2 premières échéances triennales. Même si cette expression est très populaire, tous les baux commerciaux n’ont pas […]
Le devoir de vérification
Au-delà du devoir de conseil et d’information : le devoir de vérification La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat nécessite des vérifications par l’agent immobilier. Sommaire Introduction Un principe de droit : recours à un prêt L’exception : absence de recours à un prêt La réalisation de la condition suspensive de prêt Le […]
La fiscalité immobilière, une histoire juridique
Fiscalité immobilière : une histoire juridique Sommaire La fiscalité immobilière : les préjugés La fiscalité immobilière : les grandes lignes Tableau récapitulatif de la fiscalité immobilière Approfondir ses connaissances en fiscalité immobilière Pour les débutants en fiscalité immobilière Télécharger le tableau sur la fiscalité immobilière la fiscalité immobilière : les préjugés La fiscalité immobilière est […]
LE CRÉDIT D’IMPÔT FORMATION POUR LES CHEFS D’ENTREPRISE
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