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Guide des Mentions Obligatoires en Vente Immobilière

Guide Complet des Mentions Obligatoires dans les Annonces de Vente Immobilière

Guide Complet des Mentions Obligatoires dans les Annonces de Vente Immobilière Bienvenue dans notre guide complet des Mentions Obligatoires dans les Annonces de Vente Immobilière, une ressource essentielle pour naviguer à travers les complexités légales de la publication d’annonces immobilières. Ces règles d’information obligatoires visent à instaurer une transparence irréprochable entre vendeurs et acquéreurs. Pour […]

Location Meublée & Exonération d’Impôt : Ce Que Vous Devez Savoir en 2024

cohabitation intergénérationnelle

Location meublée d’une partie de sa résidence principale : exonération d’impôt sur les revenus prolongée Location meublée d’une partie de sa résidence principale : exonération d’impôt sur les revenus prolongée Afin de faciliter l’accès au logement, mais aussi de soutenir la cohabitation intergénérationnelle, le Code général des impôts (CGI) organise des exonérations sur les revenus […]

Le congé du bailleur et les obligations de relogement

Le congé du bailleur et les obligations de relogement

Le congé du bailleur et les obligations de relogement Les rapports locatifs dans le cadre des baux d’habitation résidence principale sont réglementés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est pour sa part libre de rompre le bail à tout moment (article 12 de la loi du 6.07.89), sous réserve de respecter les […]

ACTUALITÉ JURIDIQUE SEPTEMBRE 2023

ACTUALITÉ JURIDIQUE SEPTEMBRE 2023 droit immobilier Sommaire Promulgation de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite La Chambre mixte précise le double délai de l’action en garantie des vices cachés Le Conseil Constitutionnel valide les limites géographiques imposées au relogement du locataire âgé Copropriété, appropriation de parties communes et prescription acquisitive Promulgation […]

ACTUALITÉ JURIDIQUE JUILLET 2023

ACTUALITÉ JURIDIQUE JUILLET 2023 droit immobilier Sommaire Report du délai pour l’inscription de ses biens immobiliers sur le site internet des impôts Pas de recours du propriétaire contre le sous locataire commercial Le propriétaire est responsable de l’entretien de son bien immobilier même lorsqu’il est occupé par une personne sans droit ni titre Report du […]

POURQUOI UN BAIL COMMERCIAL DE 10 ANS ?

Pourquoi un bail commercial de 10 ans ? Lorsque l’on parle de baux commerciaux une expression revient souvent : « bail 3-6-9 » le 9 correspondant à la durée du contrat et « 3 et 6 » aux 2 premières échéances triennales. Même si cette expression est très populaire, tous les baux commerciaux n’ont pas […]

Le devoir de vérification

Devoir conseil information vérification

Au-delà du devoir de conseil et d’information : le devoir de vérification La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat nécessite des vérifications par l’agent immobilier. Sommaire Introduction Un principe de droit : recours à un prêt L’exception : absence de recours à un prêt La réalisation de la condition suspensive de prêt Le […]

La fiscalité immobilière, une histoire juridique

Fiscalité immobilière, une histoire juridique

Fiscalité immobilière : une histoire juridique Sommaire La fiscalité immobilière : les préjugés La fiscalité immobilière : les grandes lignes Tableau récapitulatif de la fiscalité immobilière Approfondir ses connaissances en fiscalité immobilière Pour les débutants en fiscalité immobilière Télécharger le tableau sur la fiscalité immobilière la fiscalité immobilière : les préjugés La fiscalité immobilière est […]

ACTUALITÉ JURIDIQUE MAI 2023

Lettre d'actualité mai 2023

ACTUALITÉ JURIDIQUE MAI 2023 droit immobilier Sommaire Cession et déspécialisation en cas de retraite ou d’invalidité du locataire : un déplafonnement du loyer commercial possible ? Non opposition à déclaration préalable au lieu d’un permis de construire : une situation illégale non régularisable Le conjoint survivant peut continuer à occuper le logement donné à bail […]


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