Changement d’usage et réunion de deux locaux
Découvrez les règles du changement d’usage et les sanctions pour fusion de locaux
Fausses annonces et escroquerie des vacanciers
Fausses annonces et escroquerie des vacanciers Arnaques aux fausses annonces de location Ces dernières années, les arnaques aux fausses annonces de location se sont multipliées. De nombreuses personnes, pensant avoir réservé un logement pour leurs vacances, se sont retrouvées sans rien une fois sur place. Vacances gâchées, argent perdu et peu de chances d’être dédommagé […]
Prudence sur l’interprétation d’une condition suspensive
Prudence sur l’interprétation d’une condition suspensive CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Qu’est ce qu’une condition suspensive ? Lors de la vente d’un bien immobilier, la liberté contractuelle permet aux parties en présence d’insérer des clauses de diverses natures dans leur convention. L’acquéreur se protégeant fréquemment par le biais d’une condition suspensive. Cette condition permet d’établir […]
ACTIVITÉ DE LOCATION MEUBLÉE SAISONNIÈRE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
Remise en question du caractère commercial de l’activité de location meublée saisonnière ? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En 2024, la location meublée saisonnière connaît un bouleversement majeur avec la remise en question de son caractère commercial. Ce changement, initié par des décisions juridiques récentes, redéfinit les règles pour cette forme de location. Les implications […]
Loi Lemoine et Assurance Emprunteur : Changements et Impacts
Retour sur l’impact de la loi Lemoine concernant l’assurance emprunteur L’accès au crédit immobilier est généralement conditionné par la souscription d’une assurance emprunteur. Afin de faciliter l’accès au financement, la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, permet à des candidats à l’emprunt de souscrire une assurance sans passer par le questionnaire médical. […]
MODE OPÉRATOIRE CRÉDIT D’IMPÔT 2024 POUR LES CHEFS D’ENTREPRISE
MODE OPERATOIRE CREDIT D’IMPOT 2024 POUR LES CHEFS D’ENTREPRISE Droit immobilier LE PRINCIPE : Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise (salarié, FIFPL ou AGEFICE ou non indemnisé) pour l’année passée. C’est-à-dire qu’en 2024 un crédit d’impôt sur les revenus de 2023 sera alloué pour les formations réalisées en 2023. Si l’exercice […]
Guide des Mentions Obligatoires en Vente Immobilière
Guide Complet des Mentions Obligatoires dans les Annonces de Vente Immobilière Bienvenue dans notre guide complet des Mentions Obligatoires dans les Annonces de Vente Immobilière, une ressource essentielle pour naviguer à travers les complexités légales de la publication d’annonces immobilières. Ces règles d’information obligatoires visent à instaurer une transparence irréprochable entre vendeurs et acquéreurs. Pour […]
Location Meublée & Exonération d’Impôt : Ce Que Vous Devez Savoir en 2024
Location meublée d’une partie de sa résidence principale : exonération d’impôt sur les revenus prolongée Location meublée d’une partie de sa résidence principale : exonération d’impôt sur les revenus prolongée Afin de faciliter l’accès au logement, mais aussi de soutenir la cohabitation intergénérationnelle, le Code général des impôts (CGI) organise des exonérations sur les revenus […]
Marchand de Biens ou Non ? Analyse du Cas de 9 Achats-Reventes en 13 Ans – Conseil d’État 2023
9 achats et reventes en 13 ans : activité en marchand de biens ? CE 14.06.23 n°461960 Voici une décision qui vient alimenter la jurisprudence déjà nourrie en matière de requalification en marchand de biens. Avant d’en dire plus sur cette affaire, rappelons que le marchand de bien est considéré comme un commerçant dont l’activité […]
Le congé du bailleur et les obligations de relogement
Le congé du bailleur et les obligations de relogement Les rapports locatifs dans le cadre des baux d’habitation résidence principale sont réglementés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est pour sa part libre de rompre le bail à tout moment (article 12 de la loi du 6.07.89), sous réserve de respecter les […]
