4 actus juridiques pour bien commencer 2025 !
Découvrez chaque mois nos 4 actualités juridiques incontournables en droit immobilier. Analyses, lois, jurisprudences : restez informés pour anticiper les enjeux de 2025 et optimiser vos pratiques professionnelles.
Les droits de mutation à titre onéreux
Tout savoir sur les droits de mutation (DMTO) : Comprenez les taxes, calculs et exonérations pour vos transactions immobilières, qu’il s’agisse d’un bien ancien ou neuf.
Loi «Lemeur» : Vers une régulation renforcée des meublés de tourisme en France
Découvrez les mesures clés de la loi « Lemeur » : quotas, DPE, fiscalité et régulation des meublés de tourisme. Préparez-vous aux changements dès 2025
Actualité juridique Novembre 2024
Immodroit Formation propose des formations spécialisées en droit immobilier pour les agents immobiliers. Découvrez nos analyses de cas concrets : appropriation des combles, sanctions de location de courte durée, changement de destination d’un bien, et plus encore.
Location meublée d’une partie de sa résidence principale : exonération d’impôt sur les revenus prolongée
Profitez d’exonérations fiscales sur la location meublée d’une partie de votre résidence principale. Découvrez les conditions et optimisez votre patrimoine avec Immodroit Formation
Changement d’usage et réunion de deux locaux
Découvrez les règles du changement d’usage et les sanctions pour fusion de locaux
Fausses annonces et escroquerie des vacanciers
Fausses annonces et escroquerie des vacanciers Arnaques aux fausses annonces de location Ces dernières années, les arnaques aux fausses annonces de location se sont multipliées. De nombreuses personnes, pensant avoir réservé un logement pour leurs vacances, se sont retrouvées sans rien une fois sur place. Vacances gâchées, argent perdu et peu de chances d’être dédommagé […]
Prudence sur l’interprétation d’une condition suspensive
Prudence sur l’interprétation d’une condition suspensive CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Qu’est ce qu’une condition suspensive ? Lors de la vente d’un bien immobilier, la liberté contractuelle permet aux parties en présence d’insérer des clauses de diverses natures dans leur convention. L’acquéreur se protégeant fréquemment par le biais d’une condition suspensive. Cette condition permet d’établir […]
ACTIVITÉ DE LOCATION MEUBLÉE SAISONNIÈRE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
Remise en question du caractère commercial de l’activité de location meublée saisonnière ? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En 2024, la location meublée saisonnière connaît un bouleversement majeur avec la remise en question de son caractère commercial. Ce changement, initié par des décisions juridiques récentes, redéfinit les règles pour cette forme de location. Les implications […]
Loi Lemoine et Assurance Emprunteur : Changements et Impacts
Retour sur l’impact de la loi Lemoine concernant l’assurance emprunteur L’accès au crédit immobilier est généralement conditionné par la souscription d’une assurance emprunteur. Afin de faciliter l’accès au financement, la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, permet à des candidats à l’emprunt de souscrire une assurance sans passer par le questionnaire médical. […]