Le droit de surplomb
Le droit de surplomb Entré en vigueur le 25 juin 2022 (décret 23 juin 2022) Sommaire Le principe Information et notification Opposition Contenu de la convention Procédure particulière : si statut de la copropriété Calcul de l’indemnité préalable Résumé mise en œuvre Le principe : La réalisation de travaux d’isolation par l’extérieur (ITE) pour les […]
ACTUALITÉ JURIDIQUE AVRIL 2023
ACTUALITÉ JURIDIQUE AVRIL 2023 droit immobilier Sommaire Contestation d’un permis modificatif en cours d’instance : une procédure simplifiée Contestation d’un permis de construire : qui a intérêt à agir ? Bien vendu impropre à son usage normal : Action en garantie des vices cachés, seul recours possible Audit énergétique : pas un poisson d’avril ! […]
Note sur l’offre d’achat au prix n’engageant pas le vendeur
NOTE SUR L’OFFRE D’ACHAT AU PRIX N’ENGAGEANT PAS LE VENDEUR Sommaire L’idée reçue Ce que prévoit la jurisprudence Les arguments principaux Tempéraments et porte de sortie l’idée reçue Il est coutume de penser qu’une annonce contenant un prix de vente pour un bien immobilier et l’acception par le potentiel acquéreur en réalisant une offre d’achat au […]
Augmentation du taux d’usure : Quel impact dans l’immobilier ?
Augmentation du taux d’usure : Quel impact dans l’immobilier ? Depuis le 1er février 2023, nous avons pu constater une augmentation du taux d’usure par la Banque de France pour les crédits immobiliers. L’objectif est de lutter contre la diminution des crédits accordés aux particuliers et, mécaniquement, de lutter contre la baisse des transactions enregistrées ces derniers […]
ACTUALITÉ JURIDIQUE FEVRIER 2023
Actualité juridique Fevrier 2023 droit immobilier Sommaire La prescription biennale pour une requalification en bail commercial, même indirecte, est réaffirmée L’illégalité d’une autorisation de lotir ne peut être invoquée pour invalider un permis de construire Usufruitier : pas d’action en garantie décennale Condition suspensive de prêt : l’acheteur peut refuser un prêt inférieur au montant […]
Un plan local d’urbanisme peut-il réduire les droits à la construction selon la superficie du terrain ?
Un plan local d’urbanisme :peut il réduire les droits à la construction selon la superficie du terrain ? principe Les communes pouvaient dans leur plan d’occupation des sols puis dans leur plan local d’urbanisme prévoir une limitation quant à la taille des terrains constructibles. Réforme Depuis la loi ALUR, n°2014-366 du 24-3-2014 et son article […]
ACTUALITÉ JURIDIQUE JANVIER 2023
Actualité juridique janvier 2023 droit immobilier Sommaire Impôt sur les sociétés : Relèvement du plafond du taux réduit, un coup de pouce pour les PME ! Barème des honoraires : A quel moment appliquer la réduction ? Pratique commerciale trompeuse ? CIL (Carnet d’information du logement) : En vigueur depuis le 1er janvier 2023 Interdiction du paiement « d’avis d’échéances » […]
Vendre un bien classé F ou G ?
Vendre un bien classé F ou G ? La question de la sobriété énergétique est plus que jamais sur le devant de la scène. Elle a inspiré de nombreuses démarches de la part des pouvoirs publics et divers dispositifs ont été mis en place. La vente immobilière ne fait pas exception et la législation applicable […]
Courrier de demande au propriétaire pour autorisation d’effectuer des travaux pour adapter son logement
Courrier de demande au propriétaire pour l’autorisation d’effectuer des travaux pour adapter son logement Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire. Pour la réalisation des travaux de transformation dans le logement que l’on loue pour l’adapter à un […]
Les grosses réparations à la charge du bailleur en matière de baux commerciaux
baux commerciaux les grosses réparations a la charge du bailleur en matière de baux commerciaux L’article 606 prévoit comme grosses réparations à la charge du bailleur en matière de baux commerciaux : Les gros murs Les voûtes Le rétablissement des poutres et des couvertures (toitures) entières Les digues Les murs de soutènement et de clôture […]
