La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
Le bailleur peut retirer son offre de vente avant l’acceptation du locataire commercial. Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026.
Depuis 2024, la voie électronique est la règle en copropriété. Découvrez les nouvelles obligations des syndics, les risques et les recommandations GRECCO.
Avant d’ordonner une démolition, le juge doit désormais rechercher une régularisation des travaux. Une décision majeure pour l’immobilier.
La Cour de cassation juge que le décès du bénéficiaire d’un congé pour reprise avant la fin du préavis rend le congé sans effet. Analyse pratique pour les professionnels de l’immobilier.
La Cour de cassation confirme que l’indemnité d’occupation due après résiliation d’un bail commercial est de nature quasi délictuelle. Cette qualification peut permettre des poursuites pénales pour organisation frauduleuse d’insolvabilité.
Réforme du droit de la copropriété vers un véritable Code de la copropriété ? Ce qu’il faut retenir Les récentes questions parlementaires sur la copropriété
Un acquéreur peut-il être condamné pour avoir contourné une agence immobilière ? Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation confirme que la connaissance du droit à commission de l’agent immobilier, associée à des démarches d’éviction, peut suffire à caractériser une fraude et engager la responsabilité de l’acquéreur
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
La Cour de cassation confirme que le délai de contestation d’une AG court dès la première présentation du recommandé, même non retiré.