Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
La Cour de cassation confirme que le délai de contestation d’une AG court dès la première présentation du recommandé, même non retiré.
Le Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi LEMEUR permettant d’interdire plus facilement les meublés de tourisme en copropriété. Une décision clé pour les syndics et administrateurs de biens.
La loi du 7 avril 2026 réforme l’indivision et les successions vacantes afin de faciliter la vente des biens immobiliers bloqués. Une réforme immédiatement applicable pour les professionnels de l’immobilier.
Décret du 22 décembre 2025 : 8 changements majeurs pour les syndics en 2026. État daté, AG, emprunt collectif… tout ce qui change.
Travaux non réalisés par le bailleur : la clause résolutoire devient inopérante. Analyse de l’arrêt du 5 mars 2026 en immobilier d’entreprise.
Sous-location illégale : Airbnb peut être responsable en cas de rôle actif. Analyse des arrêts du 7 janvier 2026 et impacts pour les professionnels.
La Cour de cassation (19 fév. 2026) impose la mise à jour de l’état des risques si un PPRN est approuvé entre promesse et acte authentique. Ce qu’agents immobiliers et notaires doivent faire.
La Cour d’appel de Colmar le rappelle : la notification obligatoire au notaire ne vaut pas offre de vente. La SAFER ne peut exercer son droit de préemption qu’en présence d’une promesse de vente signée portant sur un bien préemptable
La Cour de cassation l’admet : le dépôt de garantie peut couvrir une indemnité d’occupation. Le locataire ne peut pas non plus invoquer la prescription.