Décret du 22 décembre 2025 : 8 changements majeurs pour les syndics en 2026. État daté, AG, emprunt collectif… tout ce qui change.
Travaux non réalisés par le bailleur : la clause résolutoire devient inopérante. Analyse de l’arrêt du 5 mars 2026 en immobilier d’entreprise.
Sous-location illégale : Airbnb peut être responsable en cas de rôle actif. Analyse des arrêts du 7 janvier 2026 et impacts pour les professionnels.
La Cour de cassation (19 fév. 2026) impose la mise à jour de l’état des risques si un PPRN est approuvé entre promesse et acte authentique. Ce qu’agents immobiliers et notaires doivent faire.
La Cour d’appel de Colmar le rappelle : la notification obligatoire au notaire ne vaut pas offre de vente. La SAFER ne peut exercer son droit de préemption qu’en présence d’une promesse de vente signée portant sur un bien préemptable
La Cour de cassation l’admet : le dépôt de garantie peut couvrir une indemnité d’occupation. Le locataire ne peut pas non plus invoquer la prescription.
Sans accord écrit de l’occupant, un constat de travaux illégaux dans un logement est irrecevable en justice. Cour de cassation, 17 février 2026.
Un vendeur ayant réalisé lui-même des travaux structurels est assimilé à un professionnel. La clause d’exonération des vices cachés ne lui est pas applicable.
Visualisez en un coup d’œil les régimes fiscaux immobiliers : SCI, location nue, meublée, LMNP, micro ou réel. PDF à télécharger.
Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) issu de la loi de finances 2026 remplace les anciens dispositifs d’investissement locatif : conditions, amortissement, plafonds et impacts fiscaux.