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actualite juridique immodroit mars 2022
L'actualité juridique Immodroit

Actualité juridique Immodroit #Mars22

Actualité juridique immodroit #MARS Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Mars 2022. Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des

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Superficies

superficies Surface plancher (R111-22 CCH) = Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades.

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Actu immodroit 12 janvier 2022
L'actualité juridique Immodroit

Actu Immodroit 12 Janvier 2022

Attention aux constructions légales en zone de faible densité urbaine !   Cour de cassation, 20 octobre 2021, n°19-23.233 FD   Des propriétaires font construire

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