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Points juridiques

ACTE DE CAUTIONNEMENT

Acte de cautionnement En tant qu’agent immobilier, vous êtes en charge des modalités relatives à la rédaction du contrat de cautionnement. Pour garantir l’efficacité de

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Actualité juridique Immodroit Avril 2022
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Superficies

superficies Surface plancher (R111-22 CCH) = Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades.

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