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ACTUALITÉ JURIDIQUE JUILLET 2023

droit immobilier

Report du délai pour l’inscription de ses biens immobiliers sur le site internet des impôts

Communiqué de presse du gouvernement n°976 du 23 juin 2023

Déclaration aux impôts

Depuis le 1er janvier, il est obligatoire de déclarer ses biens immobiliers et leurs annexes sur le site impôts.gouv.fr et d’indiquer le statut de ce bien (résidence principale, résidence secondaire ou local vacant) ainsi que, dans le cas où il est loué, l’identité des occupants et la situation du bien au 1er janvier 2023.

Le dernier délai, auparavant établi au 30 juin 2023, vient d’être prolongé au 31 juillet 2023. 

Pas de recours du propriétaire contre le sous locataire commercial

Sous-location

Une sous-location sans l’accord du bailleur est consentie. Le bailleur attaque le sous locataire pour un éventuel surplus de loyer et se voit débouté de son action.

Dans cet arrêt de la Cour de cassation, l’intérêt réside dans le rappel des règles 

  • Le bailleur ne peut attaquer le sous-locataire que dans la limite du loyer dû par le locataire principal lorsque ce dernier est défaillant (Code civil, art. 1753, al. 1). 
  • S’il veut récupérer un éventuel supplément de loyer il doit mener son action contre son locataire principal et non contre le sous-locataire. 

Le bailleur peut toutefois demander la résiliation du bail

Le propriétaire est responsable de l’entretien de son bien immobilier même lorsqu’il est occupé par une personne sans droit ni titre

Entretien garde-corps

Une dame est occupante sans droit ni titre d’un logement depuis une décision du tribunal mais elle s’est maintenue dans le bien.

En s’appuyant contre le garde-corps de la fenêtre de la cuisine, elle passe à travers et tombe au sol de l’autre côté. Elle attaque le propriétaire pour défaut d’entretien et obtient sa condamnation et réparation des dommages subis

En effet, l’obligation d’entretien et de sécurité du bien incombe au propriétaire quelque soit le statut de l’occupant. 

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