Actualité juridique février 2025
📢 Immobilier & Droit : les décisions clés de février 2025 ! 🔍 Syndic, bail, usucapion, logement indécent… Découvrez les derniers jugements qui impactent les pros de l’immobilier. 👉 Décryptage ici !
Sommaire
Depuis le 1er janvier, il est obligatoire de déclarer ses biens immobiliers et leurs annexes sur le site impôts.gouv.fr et d’indiquer le statut de ce bien (résidence principale, résidence secondaire ou local vacant) ainsi que, dans le cas où il est loué, l’identité des occupants et la situation du bien au 1er janvier 2023.
Le dernier délai, auparavant établi au 30 juin 2023, vient d’être prolongé au 31 juillet 2023.
Une sous-location sans l’accord du bailleur est consentie. Le bailleur attaque le sous locataire pour un éventuel surplus de loyer et se voit débouté de son action.
Dans cet arrêt de la Cour de cassation, l’intérêt réside dans le rappel des règles :
Le bailleur peut toutefois demander la résiliation du bail.
Une dame est occupante sans droit ni titre d’un logement depuis une décision du tribunal mais elle s’est maintenue dans le bien.
En s’appuyant contre le garde-corps de la fenêtre de la cuisine, elle passe à travers et tombe au sol de l’autre côté. Elle attaque le propriétaire pour défaut d’entretien et obtient sa condamnation et réparation des dommages subis.
En effet, l’obligation d’entretien et de sécurité du bien incombe au propriétaire quelque soit le statut de l’occupant.
📢 Immobilier & Droit : les décisions clés de février 2025 ! 🔍 Syndic, bail, usucapion, logement indécent… Découvrez les derniers jugements qui impactent les pros de l’immobilier. 👉 Décryptage ici !
Comprenez les subtilités du droit de préemption des SAFER grâce à l’analyse d’un arrêt récent de la Cour de cassation. Découvrez les droits des vendeurs, les obligations des SAFER, et les solutions pour sécuriser vos transactions immobilières. En savoir plus
Découvrez chaque mois nos 4 actualités juridiques incontournables en droit immobilier. Analyses, lois, jurisprudences : restez informés pour anticiper les enjeux de 2025 et optimiser vos pratiques professionnelles.
Immodroit formation
59 rue des fusains
34750 villeneuve-lès-maguelone
07 66 23 83 01
Contactez nous par téléphone au 07 66 23 83 01
ou par e-mail à contact@immodroit-
ou directement en nous laissant votre demande en remplissant les champs ci-contre.
Profitez de notre service gratuit de rappel accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 en cliquant ici
Notre équipe commerciale est disponible pour vous !