Mentions légales 

Date d’entrée en vigueur : 01/09/2021 

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  1. L’EDITEUR 

Les informations concernant l’éditeur sont les suivantes : 

Dénomination sociale : ImmoDroit 

Nom commercial : ImmoDroit 

Enseigne : ImmoDroit Formation 

Adresse du siège social : 22 Rue du Faubourg Saint-Jaumes 34000 MONTPELLIER France 

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) 

Montant du capital social : 4 000 euros  

Numéro SIREN : 828 848 770 

Numéro SIRET (siège) : 828 848 770 00024 

Numéro individuel d’identification fiscale : FR16828848770 

Ci-après « l’Editeur ». 

Directeur de la publication : M. Romain VILLARD 

  1. L’HÉBERGEUR 

Les informations concernant l’hébergeur sont les suivantes : 

Dénomination sociale : A COMPLETER 

Adresse du siège social : A COMPLETER 

Coordonnées : A COMPLETER 

Ci-après « l’Hébergeur » 

  1. ACTIVITÉ 

La société Immodroit Formation dont le site est www.immodroit-formation.fr, a pour activité principale : « Formation continue d’adultes, Information juridique, assistance juridique, vulgarisation juridique, certification, exploitation de droits d’auteurs ». 

  1. ACCÈS AU SITE 

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. 

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  1. COLLECTE DES DONNÉES 

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En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.  

L’Utilisateur exerce ce droit : 

Pilote pour la gestion des données personnelles et responsable de traitement : M. Romain VILLARD rgpd@immodroit-formation.fr 

Cette collecte à une finalité commerciale et statistique. Les données ont pour destinataire exclusif l’Editeur, il ne sera procédé a aucun transfert de données. la fourniture de telles données par l’Utilisateur est facultative. 

Politique de confidentialité : A COMPLETER 

  1. ARTICLE 5 : COOKIES 

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  1. ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

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