Le congé du bailleur et les obligations de relogement Les rapports locatifs dans le cadre des baux d’habitation résidence principale sont réglementés par la loi
ACTUALITÉ JURIDIQUE Octobre 2023 Droit immobilier Sommaire Délai d’action imprescriptible pour contester le bail commercial faisant suite au bail dérogatoire De nouvelles mentions dans le
ACTUALITÉ JURIDIQUE SEPTEMBRE 2023 droit immobilier Sommaire Promulgation de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite La Chambre mixte précise le double
Immodroit formation
59 rue des fusains
34750 villeneuve-lès-maguelone
07 66 23 83 01
