ACTUALITÉ JURIDIQUE juillet 2025
Professionnels de l’immobilier, tenez-vous informés des dernières évolutions jurisprudentielles !
En ce mois de juillet, quatre décisions marquantes viennent enrichir le droit immobilier. Réception tacite d’un ouvrage non achevé, action en réparation dans une copropriété malgré une clause de subrogation, suspension judiciaire d’une clause résolutoire dans un bail commercial, validité d’un congé malgré la régularisation tardive des loyers…
Autant de points cruciaux à connaître pour sécuriser vos pratiques en matière de construction, de location et de gestion immobilière. Décryptage des enseignements à retenir pour rester conforme au droit en vigueur