Décret copropriété 2025 : les 8 changements majeurs pour les syndics en 2026
Décret du 22 décembre 2025 : 8 changements majeurs pour les syndics en 2026. État daté, AG, emprunt collectif… tout ce qui change.
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 2414.006
Depuis 2017, les propriétaires qui louent un meublé de tourisme doivent l’enregistrer auprès de la mairie via un téléservice. En cas de non-respect, une amende civile peut être prononcée. La Cour rappelle aussi que chaque personne doit être condamnée individuellement.
Un couple loue un appartement à des curistes, sans l’avoir enregistré. La commune les assigne et la cour d’appel les condamne à une amende globale. La Cour de cassation corrige : chacun doit être condamné séparément.
L’enregistrement est-il obligatoire depuis 2017 ? Et peut-on condamner deux personnes ensemble sans distinguer leur responsabilité ?
Oui, l’enregistrement est obligatoire depuis décembre 2017. Et non, la condamnation doit être individualisée : chaque personne doit être jugée pour sa propre responsabilité.
En pratique
Décret du 22 décembre 2025 : 8 changements majeurs pour les syndics en 2026. État daté, AG, emprunt collectif… tout ce qui change.
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