Investissement locatif : quelle responsabilité pour les professionnels ?
Investissement locatif : découvrez quand la responsabilité d’un professionnel peut être engagée et comment court le délai de prescription.
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 2414.006
Depuis 2017, les propriétaires qui louent un meublé de tourisme doivent l’enregistrer auprès de la mairie via un téléservice. En cas de non-respect, une amende civile peut être prononcée. La Cour rappelle aussi que chaque personne doit être condamnée individuellement.
Un couple loue un appartement à des curistes, sans l’avoir enregistré. La commune les assigne et la cour d’appel les condamne à une amende globale. La Cour de cassation corrige : chacun doit être condamné séparément.
L’enregistrement est-il obligatoire depuis 2017 ? Et peut-on condamner deux personnes ensemble sans distinguer leur responsabilité ?
Oui, l’enregistrement est obligatoire depuis décembre 2017. Et non, la condamnation doit être individualisée : chaque personne doit être jugée pour sa propre responsabilité.
En pratique
Investissement locatif : découvrez quand la responsabilité d’un professionnel peut être engagée et comment court le délai de prescription.
Quels sont les pouvoirs du syndicat secondaire en copropriété ? La Cour de cassation précise ses limites, notamment pour le recouvrement des charges.
Marchands de biens : préparer sa prochaine opération immobilière ne doit pas se faire au détriment de sa société Un marchand de biens peut-il créer