Logement sous les 2,20 m : quelles règles de décence et d’habitabilité en 2026 ?
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 2415.549
La Cour de cassation rappelle qu’une clause du bail commercial peut valablement exiger que la cession du fonds de commerce (et donc du droit au bail) soit faite par acte authentique (devant notaire) et en présence du bailleur. Si cette clause n’est pas respectée, la cession est inopposable au bailleur : le nouveau locataire ne peut pas faire valoir ses droits.
Une société loue un local commercial. Elle vend son fonds de commerce à une autre société, mais sans respecter les conditions du bail : la vente est faite par acte sous seing privé (non notarié), et le bailleur n’est pas informé ni présent. Le nouveau locataire veut poursuivre une procédure judiciaire engagée par l’ancien, mais le bailleur conteste sa légitimité.
Une clause du bail exigeait un acte authentique et la présence du bailleur pour toute cession. Peut-on considérer cette clause comme abusive ou illégale ? Et si elle est valable, quelles sont les conséquences de son non-respect ?
La Cour distingue les clauses qui interdisent totalement la cession (illégales) des clauses qui encadrent la forme de la cession (autorisées). Ici, la clause est valable. Comme elle n’a pas été respectée, la cession est inopposable au bailleur : le nouveau locataire ne peut pas agir en justice à sa place.
À RETENIR
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