Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
💡 Le décret prolonge le plafonnement de l’IRL à 3,5 % dans les zones tendues jusqu’au 1er juillet 2026.
Le gouvernement reconduit les mesures de régulation des loyers en réponse à l’inflation et aux tensions du marché locatif.
Le décret maintient le plafonnement et encadre les hausses en cas de relocation ou de travaux.
A RETENIR
📉 Intégrer le plafonnement dans les calculs de rentabilité.
📌 Respecter les plafonds même en cas de changement de locataire.
⚠️ Justifier toute hausse dérogatoire par des travaux documentés.
Le locataire peut-il suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable lorsque les locaux sont rendus impropres à leur usage ?
La Cour rappelle que l’exception d’inexécution peut être invoquée sans mise en demeure si l’inexécution est manifeste. Le preneur peut suspendre le paiement si les locaux sont inutilisables du fait du bailleur.
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
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