Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
💡 L’arrêté modifie les périmètres des zones urbaine, avec des conséquences sur les exonérations de plus-values et les dispositifs d’incitation fiscale.
Par cet arrêté 467 communes changent de zonage (147 vers la zone B2, 247 vers la zone B1, 64 vers la zone A et 10 vers la zone A bis) et 19 communes sont déclassées.
Quels sont les effets fiscaux d’un changement de zonage sur les opérations immobilières ?
Les communes sortant du zonage perdent les avantages fiscaux. Les nouvelles communes intégrées peuvent en bénéficier immédiatement.
A RETENIR
📍 Vérifier le zonage avant toute opération.
💼 Adapter les stratégies patrimoniales et commerciales.
📊 Il convient de ne pas oublier que ce zonage a une incidence en matière de baux d’habitation (Loi du 6 juillet 1989) et donc sur vos honoraires.
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
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