Logement sous les 2,20 m : quelles règles de décence et d’habitabilité en 2026 ?
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
💡 L’arrêté modifie les périmètres des zones urbaine, avec des conséquences sur les exonérations de plus-values et les dispositifs d’incitation fiscale.
Par cet arrêté 467 communes changent de zonage (147 vers la zone B2, 247 vers la zone B1, 64 vers la zone A et 10 vers la zone A bis) et 19 communes sont déclassées.
Quels sont les effets fiscaux d’un changement de zonage sur les opérations immobilières ?
Les communes sortant du zonage perdent les avantages fiscaux. Les nouvelles communes intégrées peuvent en bénéficier immédiatement.
A RETENIR
📍 Vérifier le zonage avant toute opération.
💼 Adapter les stratégies patrimoniales et commerciales.
📊 Il convient de ne pas oublier que ce zonage a une incidence en matière de baux d’habitation (Loi du 6 juillet 1989) et donc sur vos honoraires.
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
La Cour de cassation confirme que le délai de contestation d’une AG court dès la première présentation du recommandé, même non retiré.
Le Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi LEMEUR permettant d’interdire plus facilement les meublés de tourisme en copropriété. Une décision clé pour les syndics et administrateurs de biens.