Location touristique saisonnière
Location touristique saisonnière Pourquoi la sacem demande un paiement aux propriétaires de logements meublés touristiques ? Afin de rendre plus confortable un bien loué en location touristique saisonnière, il est fréquent de mettre à la disposition des locataires des dispositifs tels qu’une télévision, une radio ou encore un lecteur CD. La présence de ce matériel […]
Le droit de préemption du locataire
droit de préemption du locataire https://youtu.be/XiRy9uHzCRI dans quels cas le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Il n’est pas rare qu’un bien immobilier à la vente soit occupé par un locataire. Cette situation requiert une vigilance particulière du professionnel de l’immobilier à l’endroit du potentiel acquéreur, notamment au titre de son obligation d’information et […]
ACTE DE CAUTIONNEMENT
Acte de cautionnement En tant qu’agent immobilier, vous êtes en charge des modalités relatives à la rédaction du contrat de cautionnement. Pour garantir l’efficacité de l’acte, Melissa Melesse, juriste et formatrice chez Immodroit vous partage les conséquence de la nouvelle réforme entrée en vigueur au 1er Janvier 2022 qui concerne le quotidien des agences immobilières. https://youtu.be/AO3v457zDGA […]
Note sur la dénonciation d’un mandat exclusif
note sur la dénonciation d’un mandat exclusif La dénonciation d’un mandat exclusif : le principe Lorsqu’un mandat contient une clause d’exclusivité, celui-ci peut être dénoncé à tout moment passé un délai minimum de trois mois. La règlementation donne ensuite la marche à suivre pour se défaire de l’exclusivité. Il s’agit de prévenir au moins quinze […]
Exonération de la plus-value sur un immeuble en cours de construction
exonÉration de la plus-value sur un immeuble en cours de construction principe Il est admis qu’un immeuble en cours de construction soit considéré comme la résidence principale et bénéficie de l’exonération de la plus-value dans certaines situations et si les conditions suivantes sont respectées. en cas de divorce Deux conditions doivent être simultanément réunis : […]
Note sur l’obligation de viabilisation d’un ou plusieurs lots issus d’une division (lotissement)
Division foncière et viabilisation de terrain note sur l’obligation de viabilisation d’un ou plusieurs lots issus d’une division (lotissement) principe de la division de terrain ou du détachement de parcelle Toute division foncière en vue de construire sur la partie détachée est constitutive d’un lotissement, dès le premier détachement (ordonnance du 22 décembre 2011 portée à l’article […]
Liste des dispositions d’ordre public en matière de bail commercial
liste des dispositions d’ordre public en matière de bail commercial Article L 145-15 du code de commerce : Sont << réputés non écrits >>, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles […]
NOTE SUR L’OBLIGATION DE VIABILISATION D’UN OU PLUSIEURS LOTS ISSUS D’UNE DIVISION (LOTISSEMENT)
l’obligation de viabilisation d’un ou plusieurs lots issus d’une division (lotissement) principe Toute division foncière en vue de construire sur la partie détachée est constitutive d’un lotissement, dès le premier détachement (ordonnance du 22 décembre 2011 portée à l’article L 442-1*). Que la division relève du permis d’aménager (PA) ou de la déclaration préalable (DP), […]
Actualité juridique Immodroit #Février 2022
ACTUALITÉ JURIDIQUE IMMODROIT #fÉvrier Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Février 2022. Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des professionnels de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ ou vous abonner à la newsletter Immodroit pour vous tenir au courant des nouvelles actualités juridiques Modification […]
Superficies
superficies Surface plancher (R111-22 CCH) = Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Déduction de la surface calculée : De l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et […]
