SAFER : informer d’une intention de vendre ne lui ouvre pas un droit de préemption

Des propriétaires d’un bien en zone agricole indiquent à leur notaire leur souhait de vendre leur bien. Ce dernier au titre de ses obligations d’information vis-à-vis des SAFER (article L141-1-1 du Code rural) leur transmet l’information. Mais les vendeurs renoncent finalement à vendre le bien. Quelques mois après cette SAFER saisit le tribunal judiciaire afin de faire constater la vente à son profit. S’ensuit une période judiciaire qui donnera finalement raison aux propriétaires.