LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES À DES LOCATAIRES
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES À DES LOCATAIRES 1- Pièces d’identité en cours de validité, avec photo et signature (une pièce au choix) Carte nationale d’identité française ou étrangère. Passeport français ou étranger. Permis de conduire français ou étranger. Document justifiant du droit au séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident, carte […]
La classification des licences et les catégories de boissons
la classification des licences et les catégories de boissons les différentes licences Voici les différentes catégories de Licence : Licence de 3e catégorie (Licence lll) : dite » licence restreinte « , autorisation de vendre pour consommer sur place ou à emporter les boissons des groupes 1 et 3 Licence de 4e catégorie (Licence IV) : […]
Crédit d’impôt 2022 sur les formations 2021
Crédit d’impôts 2022 sur les formations 2021, ce qu’il faut savoir En cette nouvelle année nous vous informons qu’au titre des formations réalisées en 2021 vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 10.48€ par heure de formation réalisée dans la limite de 40 heures. Je vous explique tout sur cette petite vidéo. https://youtu.be/ZVPAyu0QdBs […]
Une chambre peut-elle faire moins de 9m² ?
Une chambre peut elle faire moins de 9m2 ? Une idée reçue largement relayée en immobilier est qu’une chambre ne peut pas mesurer moins de 9 m². Ce raisonnement conduit parfois certains propriétaires à indiquer en annonce ou sur le bail de leur un appartement qu’une pièce de moins de 9 m² sera considérée comme […]
Peut-on racheter un bien que l’on possède en mandat ?
Peut-on racheter un bien que l’on possède en mandat ? Alors même que la réponse peut paraitre surprenante, il est possible pour un professionnel de l’immobilier de racheter un bien qu’il possède en mandat. Cette affirmation repose sur deux fondements textuels. D’abord, il ressort de l’article 1161 du Code civil qu’il est interdit d’être son […]
Lotissement : permis d’aménager ou déclaration préalable ?
LOTISSEMENT : PERMIS D’AMÉNAGER OU DÉCLARATION PRÉALABLE ? Le lotissement consiste à diviser un terrain en plusieurs lots en vue d’y édifier des constructions. En début de projet, se pose alors la question de savoir s’il faut obtenir un permis d’aménager ou procéder à une déclaration préalable. A savoir : Il y a lotissement dès […]
Le congé pour revente en matière de baux d’habitation
Le congé pour revente en matière de baux d’habitation En matière de baux d’habitation, le bailleur a la faculté de mettre fin au contrat de bail à la prochaine échéance par la délivrance d’un congé au locataire, et ce, en respectant un préavis de six mois pour les baux loués vides et trois mois pour […]
Le bail commercial est-il obligatoire ?
Le bail commercial est-il obligatoire ? Lors de la mise en location d’un local commercial, se pose souvent la question de savoir quel type de bail doit être conclus entre les parties. L’enjeux réside dans l’application du statut très restrictif des baux commerciaux. Ce statut confère au preneur une propriété commerciale qui va alors bénéficier de droits […]
La vente d’un bien construit illégalement
La vente d’un bien construit illégalement Depuis l’instauration des autorisations d’urbanisme qui ont vu le jour durant la seconde guerre mondiale, la France compte chaque année des centaines de constructions illégales sur son territoire. Ainsi, la vente d’un bien construit en tout ou partie de manière illégale est une situation à laquelle de nombreux acquéreurs […]
Doit-on impérativement indiquer la surface d’une maison individuelle lors de sa vente ?
Doit-on impérativement indiquer la surface d’une maison individuelle lors de sa vente ? Il est communément admis que lors de la vente d’un appartement situé au sein d’une copropriété, il est impératif d’indiquer la superficie privative du bien vendu telle qu’entendue par la loi Carrez (article 46 de la loi du 6 juillet 1965). Baptisé du […]
