Décret copropriété 2025 : les 8 changements majeurs pour les syndics en 2026
Décret du 22 décembre 2025 : 8 changements majeurs pour les syndics en 2026. État daté, AG, emprunt collectif… tout ce qui change.
Quand un passage est utilisé depuis 30 ans, il s’impose même si l’enclave résulte d’une division. Les agents doivent sécuriser la vente en identifiant et documentant ces servitudes.
Une parcelle est enclavée. Depuis des décennies, son propriétaire accède à la voie publique par un chemin utilisé en continu sur le fonds du voisin. Mais l’enclave provient d’une division de propriété ancienne.
Un litige éclate : faut-il créer le passage uniquement sur les parcelles issues de la division (article 684), ou peut-on respecter l’assiette historique du chemin tracé par 30 ans d’usage ?
La Cour de cassation rappelle une règle subtile mais décisive : quand l’assiette du passage a été déterminée par 30 ans d’usage continu, l’article 684 ne s’applique plus.
Même si l’enclave résulte d’une division, le passage se prend là où l’usage trentenaire s’est formé, y compris sur un fonds qui n’est pas issu de la division.
Conseil pratique :
Décret du 22 décembre 2025 : 8 changements majeurs pour les syndics en 2026. État daté, AG, emprunt collectif… tout ce qui change.
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