Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
Quand un passage est utilisé depuis 30 ans, il s’impose même si l’enclave résulte d’une division. Les agents doivent sécuriser la vente en identifiant et documentant ces servitudes.
Une parcelle est enclavée. Depuis des décennies, son propriétaire accède à la voie publique par un chemin utilisé en continu sur le fonds du voisin. Mais l’enclave provient d’une division de propriété ancienne.
Un litige éclate : faut-il créer le passage uniquement sur les parcelles issues de la division (article 684), ou peut-on respecter l’assiette historique du chemin tracé par 30 ans d’usage ?
La Cour de cassation rappelle une règle subtile mais décisive : quand l’assiette du passage a été déterminée par 30 ans d’usage continu, l’article 684 ne s’applique plus.
Même si l’enclave résulte d’une division, le passage se prend là où l’usage trentenaire s’est formé, y compris sur un fonds qui n’est pas issu de la division.
Conseil pratique :
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
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