Logement sous les 2,20 m : quelles règles de décence et d’habitabilité en 2026 ?
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
Quand un passage est utilisé depuis 30 ans, il s’impose même si l’enclave résulte d’une division. Les agents doivent sécuriser la vente en identifiant et documentant ces servitudes.
Une parcelle est enclavée. Depuis des décennies, son propriétaire accède à la voie publique par un chemin utilisé en continu sur le fonds du voisin. Mais l’enclave provient d’une division de propriété ancienne.
Un litige éclate : faut-il créer le passage uniquement sur les parcelles issues de la division (article 684), ou peut-on respecter l’assiette historique du chemin tracé par 30 ans d’usage ?
La Cour de cassation rappelle une règle subtile mais décisive : quand l’assiette du passage a été déterminée par 30 ans d’usage continu, l’article 684 ne s’applique plus.
Même si l’enclave résulte d’une division, le passage se prend là où l’usage trentenaire s’est formé, y compris sur un fonds qui n’est pas issu de la division.
Conseil pratique :
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
La Cour de cassation confirme que le délai de contestation d’une AG court dès la première présentation du recommandé, même non retiré.
Le Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi LEMEUR permettant d’interdire plus facilement les meublés de tourisme en copropriété. Une décision clé pour les syndics et administrateurs de biens.