Décret copropriété 2025 : les 8 changements majeurs pour les syndics en 2026
Décret du 22 décembre 2025 : 8 changements majeurs pour les syndics en 2026. État daté, AG, emprunt collectif… tout ce qui change.
La Cour de cassation précise le calcul du délai de six semaines avant l’audience d’expulsion : il s’agit de 42 jours calendaires, sans prorogation pour week-end ou jours fériés. Une vigilance s’impose pour éviter l’irrecevabilité de la procédure.
Un bailleur se prépare à l’audience d’expulsion pour impayés. Son commissaire de justice a notifié l’assignation au préfet « six semaines avant », pense-t-il. Sauf qu’entre semaines civiles, jours fériés et week-ends, le calcul a semé le doute.
Le juge s’interroge : comment compter « six semaines » exactement ?
La Cour de cassation a levé l’ambiguïté : les six semaines se calculent en jours. On part de la date d’audience, on remonte dans le temps : le délai commence la veille de l’audience et expire au 42e jour à zéro heure précédent l’audience. Et aucune prorogation n’est possible si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Autrement dit : c’est un compte à rebours de 42 jours non prorogeable.
Conseil pratique :
En tant que gestionnaire, vous n’organisez pas l’audience, mais vous êtes garant du bon suivi du dossier. Soyez vigilant : assurez-vous que l’avocat ou le commissaire de justice respecte bien le délai légal de 42 jours pour la notification au préfet. Comment ?
Décret du 22 décembre 2025 : 8 changements majeurs pour les syndics en 2026. État daté, AG, emprunt collectif… tout ce qui change.
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