Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
La Cour de cassation précise le calcul du délai de six semaines avant l’audience d’expulsion : il s’agit de 42 jours calendaires, sans prorogation pour week-end ou jours fériés. Une vigilance s’impose pour éviter l’irrecevabilité de la procédure.
Un bailleur se prépare à l’audience d’expulsion pour impayés. Son commissaire de justice a notifié l’assignation au préfet « six semaines avant », pense-t-il. Sauf qu’entre semaines civiles, jours fériés et week-ends, le calcul a semé le doute.
Le juge s’interroge : comment compter « six semaines » exactement ?
La Cour de cassation a levé l’ambiguïté : les six semaines se calculent en jours. On part de la date d’audience, on remonte dans le temps : le délai commence la veille de l’audience et expire au 42e jour à zéro heure précédent l’audience. Et aucune prorogation n’est possible si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Autrement dit : c’est un compte à rebours de 42 jours non prorogeable.
Conseil pratique :
En tant que gestionnaire, vous n’organisez pas l’audience, mais vous êtes garant du bon suivi du dossier. Soyez vigilant : assurez-vous que l’avocat ou le commissaire de justice respecte bien le délai légal de 42 jours pour la notification au préfet. Comment ?
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