Décret copropriété 2025 : les 8 changements majeurs pour les syndics en 2026
Décret du 22 décembre 2025 : 8 changements majeurs pour les syndics en 2026. État daté, AG, emprunt collectif… tout ce qui change.
Pour pouvoir visiter et constater les infractions dans ce type de lieu il est nécessaire :
• Soit d’obtenir un accord écrit de l’occupant
• Soit d’être en présence d’un officier de police judiciaire régulièrement mandaté par un juge.
Dès lors, la visite effectuée en présence d’un gendarme, même sans opposition de l’occupant mais sans son accord écrit est illégale et ne peut faire foi devant les tribunaux.
Décret du 22 décembre 2025 : 8 changements majeurs pour les syndics en 2026. État daté, AG, emprunt collectif… tout ce qui change.
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