Logement sous les 2,20 m : quelles règles de décence et d’habitabilité en 2026 ?
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
Cour de cassation, 29 janvier 2026, n°24-20.758 PB
La Cour d’appel fait droit au locataire mais la Cour de cassation, dans une nouvelle interprétation de la loi, inclut dans le dépôt de garantie les sommes dues au titre de l’occupation supplémentaire des locaux d’habitation. L’effet secondaire de cette décision est favorable au bailleur, et réside dans l’impossibilité pour le locataire de demander la prescription de la dette liée à l’occupation supplémentaire.
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
La Cour de cassation confirme que le délai de contestation d’une AG court dès la première présentation du recommandé, même non retiré.
Le Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi LEMEUR permettant d’interdire plus facilement les meublés de tourisme en copropriété. Une décision clé pour les syndics et administrateurs de biens.