Dépôt de garantie : il peut couvrir l’indemnité d’occupation après la fin du bail

La Cour d’appel fait droit au locataire mais la Cour de cassation, dans une nouvelle interprétation de la loi, inclut dans le dépôt de garantie les sommes dues au titre de l’occupation supplémentaire des locaux d’habitation. L’effet secondaire de cette décision est favorable au bailleur, et réside dans l’impossibilité pour le locataire de demander la prescription de la dette liée à l’occupation supplémentaire.