Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
Cour de cassation, 29 janvier 2026, n°24-20.758 PB
La Cour d’appel fait droit au locataire mais la Cour de cassation, dans une nouvelle interprétation de la loi, inclut dans le dépôt de garantie les sommes dues au titre de l’occupation supplémentaire des locaux d’habitation. L’effet secondaire de cette décision est favorable au bailleur, et réside dans l’impossibilité pour le locataire de demander la prescription de la dette liée à l’occupation supplémentaire.
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
Le bailleur peut retirer son offre de vente avant l’acceptation du locataire commercial. Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026.
Depuis 2024, la voie électronique est la règle en copropriété. Découvrez les nouvelles obligations des syndics, les risques et les recommandations GRECCO.