Investissement locatif : quelle responsabilité pour les professionnels ?
Investissement locatif : découvrez quand la responsabilité d’un professionnel peut être engagée et comment court le délai de prescription.
Cour de cassation, 29 janvier 2026, n°24-20.758 PB
La Cour d’appel fait droit au locataire mais la Cour de cassation, dans une nouvelle interprétation de la loi, inclut dans le dépôt de garantie les sommes dues au titre de l’occupation supplémentaire des locaux d’habitation. L’effet secondaire de cette décision est favorable au bailleur, et réside dans l’impossibilité pour le locataire de demander la prescription de la dette liée à l’occupation supplémentaire.
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Quels sont les pouvoirs du syndicat secondaire en copropriété ? La Cour de cassation précise ses limites, notamment pour le recouvrement des charges.
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