Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
Après la copropriété et les meublés de tourisme, le législateur s’attaque à un autre verrou structurel du marché immobilier : l’indivision et les successions vacantes.
La loi n° 2026‑248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril 2026, vise un objectif limpide : mettre fin aux situations de blocage durable empêchant la vente, le partage ou la valorisation de biens immobiliers.
Pour les professionnels, cette réforme n’est ni théorique ni différée : elle est immédiatement opérationnelle.
Indivisions successorales verrouillées, héritiers muets, successions vacantes interminables :
ces situations maintiennent des milliers de biens hors marché, parfois pendant plusieurs décennies.
La réforme poursuit plusieurs objectifs convergents :
La loi consolide le mécanisme permettant aux indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis de provoquer la sortie de l’indivision.
Désormais, lorsque les indivisaires majoritaires expriment devant notaire leur intention de vendre ou de partager :
En cas d’opposition, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente ou le partage, dès lors que l’opération ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires opposants.
L’indivision cesse ainsi d’être un droit de veto permanent.
📌 Article 2, II de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 2026.
La réforme introduit une clarification majeure dans le Code civil.
Le juge peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.
Cette faculté est expressément prévue par le nouvel alinéa ajouté à :
🔍 Pour les praticiens, c’est un levier décisif :
📌 l’article 815-6 du Code civil (modifié par l’article 5 de la loi du 7 avril 2026).
La loi réforme en profondeur les mécanismes applicables aux successions vacantes, en modifiant à la fois le Code civil et le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Parmi les apports majeurs :
Résultat : les biens issus de successions vacantes peuvent être vendus plus rapidement et plus efficacement.
Aucune disposition transitoire n’étant prévue, la loi est entrée en vigueur :
👉 Les nouvelles règles sont d’ores et déjà mobilisables par les professionnels, notamment lorsqu’elles touchent :
✅ Plus de biens commercialisables issus d’indivisions bloquées
✅ Des procédures de vente juridiquement sécurisées
✅ Un rôle accru du notaire et du juge
✅ Un recul net des stratégies d’obstruction successorale
Après la copropriété et les locations touristiques, le législateur confirme une ligne directrice cohérente :
👉 libérer le marché immobilier des blocages juridiques structurels.
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