Un professionnel de l’immobilier
cache-t-il toujours un intermédiaire en assurance ?

Est un intermédiaire d’assurance, toute personne qui, contre rémunération dans une démarche commerciale, va accomplir tous les actes préparatoires nécessaires à la souscription de l’assurance, ou va contribuer à la gestion et l’exécution du contrat d’assurance, notamment en cas de sinistre (articles L 511-1 et suivants du code des assurances). 

Pour être considéré comme intermédiaire, le professionnel de l’immobilier devra : 

• Prospecter de la clientèle, 

• Recueillir les informations nécessaires à la proposition d’assurance, 

• Informer, conseiller sur le ou les produits d’assurance nécessaires, 

• Proposer un contrat adapté aux besoins de l’assuré/souscripteur (le syndicat des copropriétaires, le propriétaire non occupant) 

• Contre une rémunération versée 

Dans ce cas, on peut se demander pourquoi la Cour de cassation n’a pas retenu la qualification d’intermédiaire dans son arrêt de 2019.  

Il ressort des faits qu’en réalité si le syndic de copropriété recevait bien une rémunération des agents de la compagnie d’assurance GAN, ce syndic n’avait aucune activité de conseil et n’avait pas adopté une démarche active de prospection et n’avait pas proposé ou aidé à conclure ces contrats d’assurance. En outre, un syndic a l’obligation d’assurer en responsabilité civile la copropriété dont il a la charge (article L112-1 du code des assurances). 

Ici, il s’agissait en outre de sanctionner l’attitude de la compagnie d’assurance vis-à-vis de ces deux agents généraux qui, ayant profité de cet apport d’affaires, refusait d’en reconnaître l’existence au moment de verser les indemnités dues à ces ex-agents généraux. 
 

Mais il est à noter que la solution aurait été probablement différente si ce sont les copropriétaires qui avaient agi contre ce syndic, car la limite est très fine entre l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance MRI et les obligations dues par l’intermédiaire. Le syndic étant souvent aussi amené à gérer un sinistre, il pourrait bien malgré lui se retrouver intermédiaire d’assurance. 

En outre, en matière de gestion de biens, il ne fait aucun doute que la proposition d’un contrat d’assurance propriétaire non occupant (PNO) et garantie de loyers impayés (GLI), contre rémunération, entrera dans l’activité d’intermédiaire d’assurance. 

Au-delà des risques, obtenir ce statut est un moyen pour un professionnel de l’immobilier de développer son activité.