Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
🔍 Des locaux donnés à bail par une SCI subit des dégradations au niveau de la pompe à chaleur dont ils sont équipés. Peu de temps après, la société qui en est locataire donne congé et restitue les lieux sans avoir purgé tous les impayés de loyer.
Toutefois, avant de partir, la locataire confie à un technicien les travaux de remplacement de la pompe à chaleur dégradée durant son occupation des locaux. Elle comptait ainsi laisser à la SCI (bailleresse) la charge du coût des travaux en cours. Sans attendre la fin des travaux, la SCI assigne la locataire et la société de maintenance en indemnisation. Le préjudice subi par la SCI est lié à la fois au coût de remplacement de la pompe et aux impayés de loyer.
La Cour rappelle que le préjudice résultant du mauvais entretien de l’équipement peut être établi et réparé même si les travaux de remplacement ne sont pas intégralement réalisés. Pour se voir allouer l’indemnisation, la bailleresse devra démontrer le lien de causalité entre ce préjudice et une faute contractuelle du locataire.
La Cour rappelle que le préjudice résultant du mauvais entretien de l’équipement peut être établi et réparé même si les travaux de remplacement ne sont pas intégralement réalisés. Pour se voir allouer l’indemnisation, la bailleresse devra démontrer le lien de causalité entre ce préjudice et une faute contractuelle du locataire.
A noter : ⚠️ Le cas d’espèce n’est qu’une illustration des règles habituelles : d’une part il est nécessaire pour le propriétaire bailleur de démontrer la faute du locataire, d’autre part la Cour rappelle le principe de réparation intégrale selon lequel il n’est pas nécessaire de justifier par des devis et factures de réparation pour pouvoir être indemnisé.
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
Le bailleur peut retirer son offre de vente avant l’acceptation du locataire commercial. Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026.
Depuis 2024, la voie électronique est la règle en copropriété. Découvrez les nouvelles obligations des syndics, les risques et les recommandations GRECCO.
