Fiscalité immobilière : schéma complet SCI, LMNP, micro-BIC, IS / IR à télécharger
Visualisez en un coup d’œil les régimes fiscaux immobiliers : SCI, location nue, meublée, LMNP, micro ou réel. PDF à télécharger.
💡 La Cour de cassation précise que l’absence, sur le mandat, de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle de l’agent immobilier ne remet pas en cause la validité du mandat, dès lors que le mandataire justifie être titulaire d’une carte régulièrement délivrée à la date de signature.
La société Bellecôte immobilier avait reçu des mandats pour la recherche d’un bien immobilier. Ces mandats ne comportaient pas la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle de l’agent, exigée par certains textes réglementaires. Les mandantes ont contesté la validité des mandats sur ce fondement.
L’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat constitue-t-elle une condition de validité du mandat et peut-elle entraîner sa nullité ?
La Cour de cassation répond par la négative : cette mention n’est pas une condition de validité du mandat. Tant que l’agent justifie être titulaire d’une carte professionnelle en règle à la date de signature, le mandat reste valable. Cette décision vise à protéger les mandants tout en évitant une formalité excessive qui pourrait nuire à la sécurité juridique des contrats.
A RETENIR
📌 Pour les professionnels de l’immobilier, cette décision clarifie le fait que le mandat n’est pas frappé de nullité en cas d’absence de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle.
✍️ Il reste cependant indispensable de vérifier la validité de la carte professionnelle du mandataire.
⚖️ Cette précision limite les contestations formelles et sécurise les relations contractuelles avec vos mandants.
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Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) issu de la loi de finances 2026 remplace les anciens dispositifs d’investissement locatif : conditions, amortissement, plafonds et impacts fiscaux.
Comme dans la galette des rois, la fève ne se cache pas au hasard : en matière de baux successifs, c’est la date certaine qui couronne le premier preneur.
La Cour de cassation par un arrêt du 4 septembre 2025 (3e civ., 4 septembre 2025 n° 24-14019) rappelle que face à deux baux sur le même bien, l’emporte celui qui a acquis en premier date certaine (1) (art. 1377 C. civ.).
Le second bail n’est pas nul : il est inopposable au premier, sauf mauvaise foi.
Pour l’immobilier d’entreprise, la date certaine devient la fève qui garantit la sécurité juridique.