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Transaction immobilière : les essentiels pour débuter en toute sécurité (T66)

14h00

700 €

présentiel

classe virtuelle

Loi Alur

Améliorer la sécurité juridique des mandats et le conseil client
Connaître la règlementation relative à la loi Hoguet, aux annonces et en matière de protection des consommateurs
Connaître pour mieux renseigner ses clients les règlementations lors de constructions illégales
Revoir et améliorer ses connaissances relatives à la mitoyenneté, bornage et aux avant contrats

Ouvert à tous

Bien connaitre ce que l’on vend et satisfaire à son obligation d’information et de conseil
- Les informations du titre de propriété
- Les surfaces et les risques d’erreur
- Les avants contrats
  - Valeur du bon de visite
  - Comment traiter une offre au prix ?
  - PUV et promesse synallagmatique
- L’urbanisme et les constructions illégales
  - Les différents types de construction illégale
  - L’obligation d’information du professionnel
- Améliorer sa lecture du cadastre
- Comprendre le bornage et la mitoyenneté
Les mandats et la loi Hoguet : s’assurer d’un mandat irréprochable
- Article 72 de la loi Hoguet : L’obligation d’un mandat écrit
- Article 1 de la loi Hoguet : Retour sur les biens meubles et immeubles au contrat de mandat
- Article 6 loi Hoguet : Exclusivité et obligations de contrepartie, charge des honoraires,
- Durée du mandat, clauses obligatoires
- Article 73 et 78-1 du décret d’application : Le droit à rémunération des intermédiaires en immobilier
- Le droit des clients-consommateurs
  - Délai de rétractation
  - Démarchage téléphonique
  - Boitage ou mailing
  - Les pratiques commerciales trompeuses
  - Médiateur de la consommation
  - Qui sont des professionnels : SCI, syndic, marchands de biens ?
- Le document d’information précontractuel

L’information précontractuelle
- Conditions à l’absence de ce document
Les obligations en matière d’annonces immobilières
Article 6 et 6-1 de la loi Hoguet et arrêté du 10 janvier 2017 : publicité
Point sur l’ensemble des autres textes encadrant les mentions obligatoires
La loi ALUR, ses obligations et l’ordre des agents immobilier

Méthodes pédagogiques

Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
Supports pratiques et audiovisuels
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Travaux dirigés

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis

QCM d’entrée et QCM de sortie
Questions orales ou écrites
Formulaire d’évaluation de la formation
Livret de formation
Attestation de formation