Syndic : comptabilité et recouvrement de la copropriété (S16)

• Identifier le cadre législatif de comptabilité en copropriété 

• Expliquer la mise en oeuvre opérationnelle de ces règles 

• Définir le mécanisme de recouvrement de charges 

• Connaitre le cadre juridique des litiges les plus fréquents 

• Adopter une gestion efficace des litiges les plus fréquents 

Accueil et objectifs 

• Présentation du programme et des attentes 

•  QCM 

Cadre juridique et obligations comptables 

• Loi du 10 juillet 1965 (articles clés : 5, 10, 14-1 à 14-3, 18, 19-2, 20) 

• Décret du 17 mars 1967 (articles 43 à 45-1) 

• Loi SRU et comptabilité d’engagement 

• Décret du 14 mars 2005 (annexes obligatoires) 

Comptabilité du syndicat 

• Plan comptable spécifique (classes 1 à 7) 

• Budget prévisionnel vs charges constatées 

• Fonds travaux et avances de trésorerie 

• Annexes comptables obligatoires 

Recouvrement des charges 

• Créance liquide et exigible 

• Mise en demeure et injonction de payer 

• Article 19-2 : recouvrement anticipé 

• Hypothèque légale spéciale et super privilège 

Cas pratiques et litiges courants 

• Honoraires indus, travaux non autorisés, AG irrégulières 

• Responsabilité du syndic 

• Copropriétés en difficulté (loi Habitat dégradé)