Servitude de passage : trente ans de chemin… et l’article 684 s’efface
Servitude de passage et usage trentenaire : la Cour de cassation confirme que 30 ans d’usage priment sur l’article 684. Comprenez l’impact pour vos ventes immobilières.
Une assemblée générale ne peut pas changer en séance la durée du mandat du syndic si elle n’était pas prévue dans la convocation. Les syndics doivent anticiper et informer pour éviter des votes annulés.
À l’ordre du jour, une résolution pour désigner le syndic sur 12 mois.
En séance, les copropriétaires débattent, et un compromis se dessine : “5 mois, ce sera plus prudent.” Vote, adoption… puis contestation.
Quelques mois plus tard, la Cour de cassation tranche : la modification n’était pas permise.
La Haute juridiction juge nulle la délibération qui fixe une durée différente de celle annoncée dans le projet de résolution annexé à la convocation.
Pourquoi ? Parce que la convocation doit permettre à tous les copropriétaires, y compris ceux qui votent par correspondance ou électroniquement, de savoir exactement ce qui sera décidé.
CONSEIL PRATIQUE :
En tant que syndic, vous aviez respecté la procédure, mais c’est le syndicat des copropriétaires qui a pris une initiative risquée. Pour éviter ces annulations, jouez la carte de la pédagogie :
Servitude de passage et usage trentenaire : la Cour de cassation confirme que 30 ans d’usage priment sur l’article 684. Comprenez l’impact pour vos ventes immobilières.
Quand une clause prévoit moins d’un mois, elle est réputée non écrite : le bailleur perd tout le bénéfice de la clause et doit repartir sur une résiliation judiciaire. Deux arrêts coup de frein pour les baux commerciaux.
Expulsion locative : et si les “six semaines” du Code déjouaient vos réflexes ? Une récente décision de la Cour de cassation change la donne et impose un calcul beaucoup plus strict qu’on ne l’imagine. Week-ends, jours fériés… rien ne prolonge le délai. Une erreur, et toute la procédure peut tomber. Découvrez ce que signifie réellement ce compte à rebours de 42 jours — et comment éviter l’irrecevabilité.