Logement sous les 2,20 m : quelles règles de décence et d’habitabilité en 2026 ?
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
Une assemblée générale ne peut pas changer en séance la durée du mandat du syndic si elle n’était pas prévue dans la convocation. Les syndics doivent anticiper et informer pour éviter des votes annulés.
À l’ordre du jour, une résolution pour désigner le syndic sur 12 mois.
En séance, les copropriétaires débattent, et un compromis se dessine : “5 mois, ce sera plus prudent.” Vote, adoption… puis contestation.
Quelques mois plus tard, la Cour de cassation tranche : la modification n’était pas permise.
La Haute juridiction juge nulle la délibération qui fixe une durée différente de celle annoncée dans le projet de résolution annexé à la convocation.
Pourquoi ? Parce que la convocation doit permettre à tous les copropriétaires, y compris ceux qui votent par correspondance ou électroniquement, de savoir exactement ce qui sera décidé.
CONSEIL PRATIQUE :
En tant que syndic, vous aviez respecté la procédure, mais c’est le syndicat des copropriétaires qui a pris une initiative risquée. Pour éviter ces annulations, jouez la carte de la pédagogie :
Hauteur sous plafond, logement décent, RSD, décret décence et habitat indigne : quelles règles s’appliquent réellement aux logements sous les 2,20 m en 2026 ?
La Cour de cassation confirme que le délai de contestation d’une AG court dès la première présentation du recommandé, même non retiré.
Le Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi LEMEUR permettant d’interdire plus facilement les meublés de tourisme en copropriété. Une décision clé pour les syndics et administrateurs de biens.