Logement indécent : pas de congé pour travaux et indemnisation limitée à 3 ans
La Cour de cassation rappelle qu’un logement indécent interdit le congé pour travaux et limite l’indemnisation du locataire à trois ans.
Une assemblée générale ne peut pas changer en séance la durée du mandat du syndic si elle n’était pas prévue dans la convocation. Les syndics doivent anticiper et informer pour éviter des votes annulés.
À l’ordre du jour, une résolution pour désigner le syndic sur 12 mois.
En séance, les copropriétaires débattent, et un compromis se dessine : “5 mois, ce sera plus prudent.” Vote, adoption… puis contestation.
Quelques mois plus tard, la Cour de cassation tranche : la modification n’était pas permise.
La Haute juridiction juge nulle la délibération qui fixe une durée différente de celle annoncée dans le projet de résolution annexé à la convocation.
Pourquoi ? Parce que la convocation doit permettre à tous les copropriétaires, y compris ceux qui votent par correspondance ou électroniquement, de savoir exactement ce qui sera décidé.
CONSEIL PRATIQUE :
En tant que syndic, vous aviez respecté la procédure, mais c’est le syndicat des copropriétaires qui a pris une initiative risquée. Pour éviter ces annulations, jouez la carte de la pédagogie :
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