Investissement locatif : quelle responsabilité pour les professionnels ?
Investissement locatif : découvrez quand la responsabilité d’un professionnel peut être engagée et comment court le délai de prescription.
Pour pouvoir visiter et constater les infractions dans ce type de lieu il est nécessaire :
• Soit d’obtenir un accord écrit de l’occupant
• Soit d’être en présence d’un officier de police judiciaire régulièrement mandaté par un juge.
Dès lors, la visite effectuée en présence d’un gendarme, même sans opposition de l’occupant mais sans son accord écrit est illégale et ne peut faire foi devant les tribunaux.
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