Dépôt de garantie : il peut couvrir l’indemnité d’occupation après la fin du bail

Un notaire informe la SAFER d’une intention de vendre un bien agricole, comme la loi l’y oblige. Les vendeurs renoncent finalement. La SAFER tente de préempter. La Cour d’appel de Colmar le confirme : l’obligation d’information ne constitue pas une offre de vente. Pour que la SAFER puisse exercer son droit, deux conditions cumulatives sont nécessaires : une promesse de vente signée, portant sur un bien effectivement préemptable.

Sans accord écrit de l’occupant, un constat de travaux illégaux dans un logement est irrecevable en justice. Cour de cassation, 17 février 2026.

Un vendeur ayant réalisé lui-même des travaux structurels est assimilé à un professionnel. La clause d’exonération des vices cachés ne lui est pas applicable.