Ouvert à tous
JOUR 1
I– La formation du contrat d’assurance
L’information de l’assuré
L’information de l’assureur
II– Le contenu du contrat d’assurance
Intro Rappel des règles probatoires
La définition de la garantie
Les exclusions et limitations de garantie
III– L’exécution du contrat d’assurance
Les obligations de l’assuré
Les obligations de l’assureur
La subrogation légale du droit des assurances
IV– L’extinction du contrat d’assurance
La disparition de l’objet
La résiliation annuelle
La résiliation infra-annuelle
V– La prescription des actions dérivant du contrat d’assurance
Information relative à la prescription biennale
Domaine de la prescription biennale
Point de départ de la prescription biennale
Interruption de la prescription biennale
Suspension de la prescription biennale
Renonciation à invoquer la prescription biennale
JOUR 2
Fil rouge : un dossier anonymisé du cabinet en dommage-ouvrage (méthode de clinique juridique)
Introduction
Distinction rapide droit commun de la responsabilité et droit des assurances
Balayage des assurances immobilières
✓ La MRI
✓ La GLI
✓ La PNO
✓ Les assurances construction
Les pièges des conventions inter-assureurs
I– L’ouverture du sinistre : les bons réflexes pour une gestion rapide et complète
La déclaration
Les pièces
Les demandes
Spécificités en fonction de chaque assurance
II– L’expertise : pierre angulaire d’une bonne indemnisation
Les différents types d’expertise (amiable, contradictoire, arbitral judiciaire)
Le bon accompagnement
Tips et astuces
III– La gestion du sinistre
Qui fait quoi
Les indemnisations garanties par garantie (remise en état, préjudice de jouissance, autres préjudices)
IV– Les voies de recours
Le référé expertise
La transaction
La procédure judiciaire au fond
Méthodes pédagogiques
700€
Ouvert à tous
Méthodes pédagogiques
• Possibilité de session en inter en salle à partir de 4 stagiaires sur toute la France
• Tarif inter entreprise : 1590 € Net par stagiaire
• Tarif intra entreprise (salariés uniquement) : 3300 € Net pour l’entreprise
• Possibilité de tarifs négociés pour inclure vos agents commerciaux lors de la formation
Immodroit formation
59 rue des fusains
34750 villeneuve-lès-maguelone
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