ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ACTEURS DE L’IMMOBILIER

Perfectionner ses connaissances fondamentales concernant la loi Hoguet et les règles trop souvent méconnues du mandat

Appréhender le code de déontologie applicable aux professionnels de l’immobilier

• Rappel des principales règles encadrant la profession
  • Loi Hoguet
  • Le contrat de mandat
    • De vente
    • De recherche
  • La qualité du contrat de mandat
    • Durée
    • Clauses obligatoires
    • Clauses interdites
    • Clauses envisageables
  • La protection de la rémunération
  • Les concurrents et leurs encadrements
  • L’obligation d’informations précontractuelles
  • L’obligation d’un médiateur de la consommation
• Rappel des grandes lois en immobilier
  • Loi ALUR
  • Loi Macron
  • Loi Pinel
  • Loi SRU
• Étude du nouveau code de déontologie (2h)
• Obligations liées aux cartes professionnelles
  • Conditions d’accès
  • Conditions d’exercice
  • Renouvellement de la carte et sanctions