NOUVEAUTÉS ET RÉFORMES 2025 LOCATION ET GESTION LOCATIVE ( G03 )

• Être à jour des évolutions législatives et règlementaires 
• Être au point sur la jurisprudence de l’année écoulée 

EVOLUTIONS LEGISLATIVES

• ZONAGE A / B / C
• ENCADREMENT EVOLUTION DES LOYERS
• MODIFICATIONS DE LA LOI DE 1989
  • NOUVEL ART. 3-4
  • MISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 6
  • MODIFICATION ART. 7, g)
  • MODIFICATION ART.4, g)
• PRIME SORTIE DE VACANCE
• (ANAH)
• SYSTÈME D’INFORMATION CENTRALISE
• PRECISIONS SUR LA LOI « ANTI-SQUAT »
• PRECISIONS SUR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE D’EXPULSION
• VERIFICATION DES DOCUMENTS POUR LA LOCATION
• VISALE
• ANNULATION PARTIELLE DECRET HYGIENE
• ENQUETE DGCCRF

LOI LEMEUR

FISCALITÉ

• LOI DE FINANCES POUR 2025 
• FISCALITE LOCATION MEUBLEE
• PRÊT AVANCE RENOVATION
• LMNP ET CFE
• BUG DÉICIT FONCIER
• TVA 5,5% RENOVATION ENERGETIQUE

JURISPRUDENCES