Organisme référencé Datadock

OPTIMISER SON MANDAT DE GESTION ( G04 )

7h00

350 €

présentiel

classe virtuelle

Nos dates en visio :

sur demande

Loi Alur

Faire le point sur l’étendue du mandat de gestion

Déterminer les droits et obligations du mandant et du gestionnaire

Adapter les clauses en vue de la protection du gestionnaire

Ouvert à tous

Le mandat de gestion et le droit de la consommation
- La place du consommateur
- Les obligations du professionnel
- Le délai de rétractation
Cadre du mandat de gestion
- Le mandat et ses annexes
- Pouvoirs et limites du gestionnaire
Contenu du mandat
- Dénomination des parties
- Rémunération
- Reddition des comptes
- Durée du mandat
- Détermination du loyer
- Clauses sensibles
- Clauses protectrices
Condition de validité du mandat
- Loi Hoguet (1970)
- Règles du décret d’application (1972)
Intégrer la location touristique saisonnière
- Définition et obligations
- Clauses types

Méthodes pédagogiques

Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
Supports pratiques et audiovisuels
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Travaux dirigés

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation et documents transmis

QCM d’entrée et QCM de sortie
Questions orales ou écrites
Formulaire d’évaluation de la formation
Livret de formation
Attestation de formation