CESSION DE FONDS DE COMMERCE I ( F03 )

Connaitre les éléments corporels ou incorporels d’un fonds de commerce

Envisager les différents types d’exploitation

Faire un point exhaustif sur les formalités suite à la cession

Appréhender le nantissement conventionnel et judiciaire

• Les éléments caractéristiques du fonds de commerce
  • Éléments incorporels du fonds
  • Éléments corporels du fonds
  • Éléments exclus du fonds
• La franchise est-elle cessible ?
• Le nantissement du fonds de commerce
• Les différents types d’exploitation
  • La location gérance
  • L’exploitation personnelle
  • La gérance mandat
• Les éléments clés de l’avant contrat
  • Les différentes options
  • L’absence d’avant-contrat
  • Responsabilité de l’intermédiaire
• Formalités après contrat
  • Publicités légales
  • Les inscriptions de privilèges et de nantissements
  • Les notifications
  • Les oppositions et le droit de surenchère
  • La distribution du prix de vente