CESSION DE FONDS DE COMMERCE II

Connaitre l’ensemble du déroulement juridique d’une opération de cession

Distinguer les cessions simples des cessions complexes

• Les conditions de validité de l’acte de cession de fonds de commerce
  • Capacité
  • Consentement
  • Prix
  • L’action résolutoire du vendeur pour non-paiement du prix
• Éléments généraux des cessions de fonds de commerce
  • Obligation du vendeur
  • Privilège du vendeur
  • Cession d’un élément isolé du fond
  • Le sort des contrats en cours
• Cessions spéciales de fonds de commerce
  • Les transferts des contrats de distribution
  • L’apport en société à titre particulier
  • La vente d’une activité de commerce électronique
• Fiscalité de la vente
  • Les plus-values
  • Les droits d’enregistrement
  • Les régimes spéciaux