Nouveautés et réformes 2026 – Transaction, fiscalité, urbanisme (T07)

• Être à jour des évolutions législatives et réglementaires de l’année écoulée 

• Être au point sur la jurisprudence de l’année écoulée 

• Faire le point sur les évolutions fiscales pour 2026 

• Cas pratiques permettant l’assimilation des connaissances 

I/ FISCALITE IMMOBILIERE 

1- Loi de finances pour 2026  

• Ce qui change, les nouvelles dispositions côté particuliers 
• Focus sur le statut du bailleur privé (TRES IMPORTANT) 
• Ce qui change, les nouvelles dispositions côté entreprises 
• Focus sur la nouvelle taxation des holdings patrimoniales 
• TVA et microentreprise 
• Ce qui se maintien 

2- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 

• Réajustement de l’aide à la création d’entreprise (ACRE) 
• Augmentation de la CSG 

3- Autres sujets fiscaux 

• Mise à jour de la base du BOFIP concernant la fiscalité de la location courte durée soumise à TVA (TRES IMPORTANT) 
• Evolution des ZFRR (zone France ruralités revitalisation) 

II/ NOUVEAUX TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA TRANSACTION 

1- Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, n°2025-1129 du 26-11-2025 

2-Loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, n°2025-541 du 16-06-2025 

3- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n°2025-532 du 13-06-2025 

III/ NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA TRANSACTION 

1- (TRES IMPORTANT) Un DPE plus favorable au chauffage électrique à compter de 2026, Arrêté du 13 aout 2025 

2- Décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l’expérimentation de bail de réhabilitation 

3- Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre rémédiable 

IV/ VENTES IMMOBILIERES ET SUJETS CONFLICTUELS (décision de justice) 

1- Lotissement (TRES IMPORTANT) : modification du cahier des charges par la commune, Conseil constitutionnel, 13 juin 2025, n°2025-1142 QPC 

2- Confrontation entre une servitude pour cause d’enclave et la prescription d’une servitude de passage, Cour de cassation, 2 octobre 2025 n° 24-12.678 FS-B 

3- Conformité entre le cadastre et l’acte de vente, Cour de cassation, 5 juin 2025, n^o 23-20.422 F-D 

4- Condition de nullité d’une ASL, Cour de cassation, 22 mai 2025 n°12-480 FS-B 

5- Murs privé et obligation de la commune de prendre en charge sa réparation, Conseil d’Etat, 3 juillet 2025, n^o 494622 

V/ SUJETS D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION 

1- Construire même en présence d’un plan des risques (TRES IMPORTANT), Conseil d’Etat 18 juillet 2025, n°492241 

2-Extension d’une construction sans autorisation, Conseil d’Etat 15 octobre 2025, n°476295 

3- Régularisation d’une construction illégale et sanction, Conseil d’Etat, avis, 2 octobre 2025, n°503737 

4- Destination des bâtiments, Cour d’appel de Nancy, 22 mai 2025, n°22NC02259 

5- Multiple construction sans autorisation et rappel de la jurisprudence Thalamy, Conseil d’Etat, 9 juillet 1986, n° 515172 « Jurisprudence THALAMY » 

6- Changement urbanistique d’usage et copropriété, Cour administrative de Marseille 28-3-2025 n^o 24MA00769 

7- Evacuation forcée des gens du voyage, Conseil d’Etat,  6 juin 2025 n^o 486577 

IV/ REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE 

1- Assouplissement des mentions obligatoires sur les mandats ? Cour de cassation, 11 septembre 2025, n°23-17.579 FSB 

2- Obligation de déclaration TRACFIN si fraude fiscale ? Avis du Conseil d’Etat du 23 janvier 2025 n°408941 

3- Formation des nouveaux collaborateurs, Conseil d’Etat, 25 février 2025, n° 492640 

4- EPCI et CCI en Corse, Loi n°2025-640 du 15 juillet 2025 

5- Responsabilité des autres acteurs de l’immobilier (diagnostiqueurs et SPANC), Cour de cassation, 20 mars 2025, n°23-18.472, Cour de cassation, 25 septembre 2025, n°23-21.683 FS 

VII/ AUTOUR DE LA PROMESSE DE VENTE ET DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE 

1- Nouvelles conditions de rétractation de la PUV (TRES IMPORTANT), Cour de cassation, 11 septembre 2025, n°24-13.774 FD 

2- Appréciation du dernier jour du délai de rétractation, Cour de cassation, 19 décembre 2024, n^o 23-12.652 FS-B  

3- Aide à la compréhension de la préemption des SAFER et du DPU, Cour de cassation, 28 novembre 2024, n^o 23-18.746 FS-B, Conseil d’Etat, 7 mars 2025 n^o 495227 

4- Obligation de délivrance conforme du vendeur, Cour de cassation, 30 janvier 2025, n^o 21-14.158 F-D 

5- Obligation de délivrance conforme et vices cachés, Cour de cassation, 11 septembre 2025, n°23-17.751 FD 

6- Exonération des vices cachés, Cour de cassation, 13 février 2025, n°23-17.636 FS-B,  Cour de cassation, 5 juin 2025, n°23-14.619 FD 

VIII/ ASSURANCES ET TRAVAUX 

1/ Fin de la garantie décennale pour les éléments d’équipements d’équipement, Cour de cassation, 5 décembre 2024, n°23-13.562 

2/ Absence de travaux d’étanchéité et responsabilité du rénovateur sur le sujet ? Cour de cassation, 21 novembre 2024 n^o 23-15.363 F-D 

3/ L’absence du respect des normes de construction constitue-t-elle obligatoirement un désordre ? Cour de cassation, 21 novembre 2024 n^o 23-15.363 F-D 

4/ Etude géotechnique de sols, Cour de cassation, 7 novembre 2024 n^o 22-22.794 F-D 

IX/ LE LOCATAIRE DANS LA VENTE IMMOBILIERE 

1- Le congé pour vente contestable en cas d’indivision, Cour de cassation, 23 janvier 2025, n^o 23-21.610 F-D, S 

2- Les ressources à prendre en compte pour le congé à un locataire protégé (âgé de plus de 65 ans), Cour de cassation, 2 octobre 2025, n°24-12.308 FS-B 

3- Investissement locatif de courte durée et obstruction de la commune, CAA Marseille 28-3-2025 n^o 24MA00769 

4- Revalorisation des honoraires de mise en location, arrêté du 17 juillet 2025 et arrêté du 20 novembre 2025