Actualité de Juin 2025
ACTUALITÉ JURIDIQUE juin 2025 Droit immobilier Professionnels de l’immobilier, ne ratez pas les actualités juridiques qui peuvent impacter directement votre pratique. Dans cette édition de
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L’agent immobilier a pour rôle de vendre, louer ou gérer des biens immobiliers ou des locaux commerciaux ou industriels. Il joue l’entremetteur entre le propriétaire et l’acquéreur ou le preneur. Doté un esprit commercial et d’une grande force de persuasion, l’agent immobilier doit également avoir le gout du contact humain et le sens de l’organisation.
Pour exercer, l’agent immobilier doit être détenteur d’une carte professionnelle renouvelable tous les trois ans. Il existe trois types de carte professionnelle selon l’activité exercée par le professionnel :
Pour obtenir cette carte professionnelle, un certain niveau de qualification est requis.
Pour obtenir cette carte professionnelle, un certain niveau de qualification est requis.
D’abord, il est possible de suivre un certain cursus scolaire pour devenir agent immobilier en obtenant un de ces diplômes :
L’obtention d’un de ces diplômes permet de prétendre au statut d’agent immobilier et de solliciter la délivrance d’une carte professionnelle.
Le + : La plupart de ces formations peuvent s’effectuer en alternance ce qui permet de lier connaissances théoriques et compétences pratiques. |
Toutefois, pour devenir agent immobilier, il n’est pas toujours nécessaire d’être passé par la « case » école.
En effet, sans diplômes, il est possible d’obtenir la carte professionnelle en justifiant d’une expérience professionnelle en agence immobilière par le mécanisme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) :
A savoir : Pour devenir négociateur ou agent commercial immobilier, il n’est pas nécessaire d’être titulaire de la carte professionnelle. En pratique, le négociateur effectue les mêmes tâches que l’agent immobilier (prospection, évaluation foncière, visite, etc.), sans être habilité à signer et à s’engager en son nom personnel. En effet, il agit au nom et pour le compte de l’agent immobilier qui le mandate ou qui l’emploie. Le négociateur peut exercer selon deux statuts :
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L’immobilier est un domaine strictement encadré avec une réglementation fluctuante au grès des évolutions législatives et réglementaires, il est donc important d’effectuer une veille juridique et une formation professionnelle continue. D’ailleurs il s’agit désormais d’une obligation légale pour les professionnels de l’immobilier permettant le renouvellement de la carte professionnelle. Ainsi, l’agent immobilier doit suivre au moins 42 heures de cours de formation tous les trois ans dispensés par des organismes de formation indépendant et agréé comme Immodroit formation (Découvrez dès maintenant notre catalogue en cliquant sur ce lien).
Sources :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
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En matière de bail commercial, l’obligation de délivrance du bailleur garantit au preneur la possibilité d’occuper et d’exploiter les lieux loués conformément à leur destination contractuelle. Toutefois, en pratique, certains bailleurs tentent de contourner cette obligation par certaines clauses. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle avec force que, même par une clause dite de « non-recours », le bailleur ne peut s’exonérer de l’exécution de cette obligation.
Ce mois-ci, quatre décisions majeures viennent enrichir la jurisprudence en droit immobilier.
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