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#Janvier
Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Janvier 2022.
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Conseil d’État, 6 octobre 2021, n°442182
C’est ici un cas un peu complexe : lorsqu’une demande d’autorisation pour une construction est faite, s’il existe des travaux qui ont été auparavant réalisés illégalement, le demandeur doit inclure dans sa demande la régularisation des constructions illégales. Si ce n’est pas fait et hormis deux exceptions, l’administration refusera toujours de délivrer l’autorisation de construire. Cas très important dans le cadre de la vente d’un bien à un acquéreur qui souhaiterait réaliser des travaux avec ou sans conditions suspensives créant le risque de perdre la vente ou de devoir des indemnités.
Cours de cassation, 17 novembre 2021, n°20-19.450
Un bail d’habitation est donné sans contrat écrit. Il s’agit donc d’un bail verbal. Alors que le propriétaire souhaite récupérer son bien, le locataire demande l’application de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que le bénéfice de l’obligation du bailleur de délivrer un congé au locataire. La justice fait droit au locataire qui ne peut pas être considéré, comme le souhaitait le bailleur, comme occupant sans droit ni titre. Le bail verbal donne ainsi les mêmes droits au locataire que s’il avait un bail écrit.
À noter : En présence d’un locataire sans bail écrit, que le bien soit pris en mandat de gestion ou de vente, il faut penser à sécuriser la situation par la signature d’un document figeant la date d’entrée du locataire.
Cour de cassation, 10 octobre 2021, n°20-19.513
Suite à l‘achat d’un bien immobilier, les acquéreurs s’aperçoivent de la présence d’amiante dans les menuiseries extérieures, situées en façades. Ils attaquent le diagnostiqueur qui n’est pas condamné, car ces éléments ne faisaient partie d’aucun des composants à examiner obligatoirement. Sa responsabilité se limite aux erreurs sur les points à vérifier prévus par la loi.
Les locaux à usage professionnel d’un même immeuble ou ensemble immobilier peuvent être soumis ou non à la TVA pour chacun d’entre eux. Cette réponse ministérielle vient préciser que la notion de local s’apprécie non pas juridiquement, c’est-à-dire par l’existence d’un lot distinct, mais par opération de location, c’est-à-dire pour chaque location concernée. Le bailleur pourra soumettre à la TVA les locations qu’il souhaite, même en cas de monopropriété ou de division matérielle d’un local existant.
Article 20 de la Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021
Cette loi prévoit que les copropriétaires, monopropriétaires ou exploitants doivent assurer aux forces de l’ordre (policiers et gendarmes) et aux pompiers un accès aux parties communes des immeubles à usages d’habitation.
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